Augmentation substantielle de la pension des indépendants à partir de 2022

20 mai 2021

Mercredi 19 mai, la commission des Affaires Sociales a approuvé un projet de loi sur le calcul de la pension des indépendants. Dans ce projet de loi se trouvent deux mesures qui permettent d’améliorer sensiblement le mode de calcul de la pension des travailleurs indépendants. La première met un terme au coefficient de correction qui pénalisait la pension d’un indépendant d’un tiers par rapport à la pension d’un salarié. La seconde mesure augmente le plafond de revenus.

Le coefficient de correction a été introduit en 1984 pour "corriger" la pension d'un travailleur indépendant. Ce coefficient tenait compte des cotisations sociales moins élevées d'un indépendant par rapport à un salarié.

Toutefois, une étude du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants a abouti à la conclusion que les cotisations des indépendants sont devenues presque équivalentes à celles des salariés au fil des ans, si l’on prend en compte tant les taux de cotisations légaux des deux groupes que l’effort de leurs cotisations réelles (en incluant notamment les périodes assimilées). C'est pourquoi il est mis fin à cette différence dans le calcul.

Mercredi 19 mai, la commission des Affaires Sociales a voté le projet de loi qui permet la suppression de ce coefficient à partir de janvier 2021.

En pratique, la diminution de 31% de la pension d’un indépendant sera supprimée à partir de l’année prochaine pour toute année de carrière située après le 31 décembre 2020. Cette mesure s’appliquera aux pensions de retraite, aux pensions de survie et aux allocations de transition. Ce projet de loi vaudra pour les pensions qui prennent cours au plus tôt le 1er janvier 2022 et couvre les années de carrière à partir de 2021.

Exemple

Pour un indépendant ayant un revenu de 30 000 euros, la suppression du coefficient de correction rapporterait au minimum 123,38 euros de pension supplémentaires par an pour une année de carrière. Pour une carrière complète de 45 ans cela peut donner théoriquement 5 552,10 (123,38 X 45) euros de pension en plus par an pour un indépendant dont la pension est calculée chaque année sur un revenu de 30 000 euros.

Une deuxième mesure de ce projet de loi est l'augmentation de 2,38% du plafond de revenus. Ce plafond continuera à être majoré chaque année d’ici 2024, pour atteindre une augmentation totale de 9,86% par rapport à aujourd’hui.

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