La loi du 27 juin 2021 instaure un congé de deuil pour les travailleurs indépendants.
Ce congé de deuil consiste en une allocation pour une interruption d'activité d'une durée maximale de 10 jours après le décès de :
- le conjoint ou le partenaire cohabitant
- l'enfant naturel ou adoptif du travailleur indépendant, son conjoint ou partenaire cohabitant
- l'enfant en famille d’acceuil du travailleur indépendant, son conjoint ou partenaire qui vit avec lui.
Les indépendants suivants ont droit à cette allocation :
- les indépendants et les aidants en activité principale
- le conjoint aidant maxi-statut
Pour l'instant, cette allocation ne peut pas encore être demandée. Les détails de cette allocation doivent encore être précisées par arrêté royal.
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