De nouvelles règles pour les mandats d’administration à partir du 1er janvier 2020

À partir du 1^er janvier 2020, le représentant fixe devra toujours être une personne physique. Il ne sera donc plus possible de désigner une autre personne morale comme représentant fixe d’une personne morale-administratrice. Ce principe est aussi appelé l’ « interdiction de cascade ». Ce représentant fixe ne doit avoir aucun lien avec la personne morale-administratrice. Une personne qui n’est ni actionnaire, ni administrateur ou travailleur peut donc être désignée.

Nous clarifions au moyen d’un exemple.

La société A dispose d’un mandat d’administration dans la société B. Elle y est représentée par la société C qui, à son tour, y a désigné la personne D en tant que représentant fixe. À partir de 2020, la personne D devra être automatiquement désignée comme représentant fixe.

En outre, à partir de 2020, toute personne physique ne peut siéger qu’en une seule qualité au sein de la société. Ce principe est aussi appelé l’ « interdiction de cumul ».

Nous clarifions à nouveau au moyen d’un exemple :

La société A, Monsieur B et Madame C siègent au sein du conseil d’administration de la société D. Madame C est également affectée comme représentante fixe de la société A. Cette situation ne sera plus possible à partir du 1^er janvier 2020. À partir de cette date, Madame C ne pourra disposer que d’un seul mandat dans la société.

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1^er janvier 2020, en même temps que les autres dispositions contraignantes du nouveau droit des sociétés. Vérifiez donc à temps que le conseil d’administration de la société est conforme aux nouvelles règles de sorte que vous puissiez effectuer les éventuels changements.