Droit passerelle étendu aux victimes des inondations

07 octobre 2021

Au Conseil des ministres du 24 septembre, le gouvernement fédéral a décidé que les victimes des inondations peuvent également prétendre au droit passerelle pour perte de chiffre d’affaires.

Deux types de droit passerelle

Les indépendants victimes des inondations de juillet peuvent recourir à deux types de droit passerelle : soit le droit passerelle classique en cas d’interruption complète de leur activité, soit le droit passerelle pour perte de chiffre d’affaires s’ils ont tout de même pu continuer à exercer leur activité.

Le droit passerelle classique

Le droit passerelle classique est possible sous les conditions suivantes :

  • Il s’agit d’une catastrophe naturelle. Les conditions climatiques extrêmes du mois de juillet ont été reconnues comme une catastrophe naturelle par les autorités.
  • L’activité indépendante doit avoir été complètement interrompue.
  • L’indépendant était assujetti à titre principal pendant le trimestre de la catastrophe naturelle et le trimestre précédent.
  • Au moins quatre des seize derniers trimestres ont été effectivement payés. Pour les indépendants débutants deux trimestres sont suffisant.
  • La résidence principale de l’indépendant se trouve en Belgique.

Quel est le montant de l’allocation du droit passerelle classique ?

L’allocation pour un isolé s’élève à 1 343,87 euros pour un mois complet d’interruption (ou 1 679,31 euros pour un chef de ménage). Si l’interruption dure moins d’un mois, l’indépendant recevra 25 %, 50 % ou 75 % de ce montant mensuel. L’interruption doit durer au moins 7 jours.

Droit passerelle pour perte de chiffre d’affaires

Le gouvernement fédéral a décidé que les victimes d’inondations pouvaient également prétendre au droit passerelle en raison d’une perte de chiffre d’affaires pour les mois d’octobre à décembre 2021.

Conditions :

  • Le chiffre d’affaires du mois calendrier précédant le mois de l’allocation doit être inférieur d’au moins 65 % à celui du même mois en 2019.
  • Les cotisations sociales d’au moins 4 des 16 derniers trimestres doivent avoir été effectivement payées. Pour les starters, le paiement de 2 trimestres suffit.

À combien s’élève l’allocation du droit passerelle pour perte de chiffre d’affaires ?

  • Les indépendants à titre principal ou ayant des cotisations équivalentes reçoivent 1 679,31 euros par mois (1 343,87 euros sans charges de famille).
  • Ceux qui paient une cotisation réduite reçoivent la moitié de cette allocation.

 

Vous trouverez plus d’info à ce sujet ici.

Partagez cet article

Retour à l’aperçu actualités juridiques