Cette nouvelle remplace la nouvelle du 29 janvier 2020
Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020. Depuis cette sortie, une période transitoire est applicable jusque fin 2020. Pratiquement rien ne change pendant la période transitoire. La libre circulation des personnes et des biens reste garantie. Toutes les règles de l'UE restent applicables au RU pendant cette période transitoire. Les citoyens, les entreprises et les organisations auront donc pendant cette période le temps de se préparer à l'égard des nouvelles règles qui entreront en vigueur au terme de la période transitoire. L'UE et le RU doivent encore négocier ces nouvelles règles.
Les travailleurs indépendants touchées peuvent demander un report de paiement pour les cotisations provisoires des deux premiers trimestres de 2020. Compte tenu des évolutions du Brexit, le gouvernement a modifié les conditions des facilités.
Vous devez introduire votre demande :
- avant le 15 mars 2020, pour un report de payement pour le premier trimestre de 2020 ;
- avant le 15 juin 2020, pour un report de payement pour le deuxième trimestre de 2020.
La manière la plus rapide pour la demande est de nous envoyer un mail. Vous trouverez nos coordonnées sur le décompte. N’oubliez pas de mentionner les informations suivantes:
- dans l'objet de votre e-mail : "Demande report de paiement Brexit" ;
- votre numéro de client (voir votre facture) ;
- votre nom, prénom et domicile ;
- votre numéro d'entreprise ;
- le nom et le siège de votre entreprise.
En plus, vous devez démontrer à l’aide de documents probants que vous avez pris des dispositions préparatoires pour la période suivant la période transitoire (adaptation de l’offre de produits ou de services afin de compenser la perte de la part de marché ; accompagnement ou conseils demandés
à l’Agence bruxelloise pour l’accompagnement de l’entreprise (hub.brussels) ou à l’Agence wallonne pour l’entreprise et l’innovation (AEI) ; examen des formalités douanières ; accords conclus avec des partenaires logistiques afin de poursuivre les livraisons au RU dans les délais ; élaboration de plans d’action…).
Les cotisations déjà versées ne peuvent pas être remboursées. Bien que le payement des cotisations sociales soit reporté, vous restez en ordre pour votre statut social (allocations familiales, assurance maladie…), à condition que vous payez les cotisations visées dans le délai prorogé.
Il s’agit d’un report de payement et non d’un abandon. Vous devrez payer les cotisations trimestrielles reportées un an plus tard, en même temps que les cotisations sociales de ce moment. Si cela pose un problème, vous pouvez (aussi) demander une réduction de vos cotisations provisoires pour et/ou une dispense de cotisations. Vous recevrez ultérieurement de plus amples informations à ce sujet.
Attention : si vous recourez au report de payement, la prime PCLI payée pour 2020 n’est pas déductible.