Prolongation report de paiement des cotisations sociales peste porcine africaine

06 février 2020

Les facilités de paiement sont prolongées pour aider les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés suite à la peste porcine africaine. Les travailleurs indépendants touchés peuvent demander un report d'un an pour le paiement de vos cotisations sociales provisoires des deux premiers trimestres de 2020.

Ceci vaut pour les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants :

  • soit dont l’entreprise relève d’un code nacebel qui commence par
    • (A) 01.46 (élevage de porcins) ;
    • (C) 10.11 (transformation et conservation de la viande) ;
    • (C) 10.13 (préparation de produits à base de viande) ;
    • (G) 46.32 (commerce de gros de viandes et de produits à base de viande) ;
    • (G) 47.22 (commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé) ;
  • soit dont l’activité économique est directement impactée par les conséquences que la crise de la peste porcine africaine a sur et aux alentours directs de la zone infectée (à titre d’exemple : les exploitants forestiers, les opérateurs du secteur touristique, les exploitants d’un établissement horeca, …).

Vous devez introduire votre demande :

  • avant le 15 mars 2020, pour solliciter un report de payement des cotisations des deux premiers trimestres de 2020 ;
  • avant le 15 juin 2020, pour solliciter un report de payement des cotisations du deuxième trimestre de 2020.

La manière la plus rapide est d'envoyer un mail. Vous trouverez nos coordonnées sur le décompte. N’oubliez pas de mentionner les informations suivantes :

  • dans l'objet de votre mail : " Demande report de paiement peste porcine africaine " ;
  • votre numéro de client (voir votre facture) ;
  • votre nom, prénom et domicile ;
  • votre numéro d'entreprise ;
  • le nom et le siège de votre entreprise.

Vous devez démontrer à l'aide des pièces justificatives que vous éprouvez des difficultés suite à la peste porcine africaine.

Les cotisations déjà versées ne peuvent pas être remboursées. Vous restez en ordre pour votre statut social, à condition que vous payiez les cotisations visées dans le délai prorogé.

Il s’agit d’un report de payement et non d’un abandon. Vous devrez payer les cotisations trimestrielles reportées un an plus tard, en même temps que les cotisations sociales de ce moment. Si cela pose un problème, vous pouvez (aussi) demander une réduction de vos cotisations provisoires pour et/ou une dispense de cotisations. Vous recevrez ultérieurement de plus amples informations à ce sujet.

Attention : si vous recourez au report de payement, la prime PCLI payée pour 2020 n’est pas déductible.

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