Les facilités de paiement sont prolongées pour aider les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés en raison de la crise dans le secteur fruiticole des pommes et poires. Les travailleurs indépendants touchés peuvent demander un report d'un an pour le paiement de vos cotisations sociales provisoires des deux premiers trimestres de 2020.
L’entreprise doit relever d’un code NACE-BEL qui commence par
- (A) 01.240 (culture de fruits à pépins ou à noyau) ;
- (C) 10.320 (préparation de jus de fruits et de légumes) ;
- (C) 10.39 (autre transformation et conservation de fruits et de légumes) ;
- (G) 46.31 (commerce de gros de fruits et de légumes) ;
- (G) 47.21 (commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé).
Vous devez introduire votre demande :
- avant le 15 mars 2020, pour solliciter un report de payement des cotisations des deux premiers trimestres de 2020 ;
- avant le 15 juin 2020, pour solliciter un report de payement des cotisations du deuxième trimestre de 2020.
La manière la plus rapide pour la demande est de nous envoyer un mail. Vous trouverez nos coordonnées sur le décompte. N’oubliez pas de mentionner les informations suivantes :
- dans l'objet de votre mail : "Demande report de paiement secteur fruiticole";
- votre numéro de client (voir votre facture) ;
- votre nom, prénom et domicile ;
- votre numéro d'entreprise ;
- le nom et le siège de votre entreprise.
Vous devez démontrer à l'aide des pièces justificatives que vous éprouvez des difficultés suite à la crise la crise dans le secteur fruiticole des pommes et poires.
Les cotisations déjà versées ne peuvent pas être remboursées. Vous restez en ordre pour votre statut social, à condition que vous payiez les cotisations visées dans le délai prorogé.
Il s’agit d’un report de payement et non d’un abandon. Vous devrez payer les cotisations trimestrielles reportées un an plus tard, en même temps que les cotisations sociales de ce moment. Si cela pose un problème, vous pouvez (aussi) demander une réduction de vos cotisations provisoires pour et/ou une dispense de cotisations. Vous recevrez ultérieurement de plus amples informations à ce sujet.
Attention : si vous recourez au report de payement, la prime PCLI payée pour 2020 n’est pas déductible.