Il y a de nouveau des facilités de paiement pour travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés suite à la peste porcine africaine.
Report de paiement cotisations sociales
Les travailleurs indépendants touchés peuvent demander un report d'un an pour le paiement de vos cotisations sociales de 2021/4 et 2022/1
Ceci vaut pour les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants :
- soit dont l’entreprise relève d’un code nacebel qui commence par
- (A) 01.46 (élevage de porcins) ;
- (C) 10.11 (transformation et conservation de la viande) ;
- (C) 10.13 (préparation de produits à base de viande) ;
- (G) 46.32 (commerce de gros de viandes et de produits à base de viande) ;
- (G) 47.22 (commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé) ;
- soit dont l’activité économique est directement impactée par les conséquences que la crise de la peste porcine africaine a sur et aux alentours directs de la zone infectée (à titre d’exemple : les exploitants forestiers, les opérateurs du secteur touristique, les exploitants d’un établissement horeca, …).
Vous devez introduire votre demande :
- avant le 15 décembre 2021, pour solliciter un report de payement des cotisations de 2021/4 ;
- avant le 15 mars 2022, pour solliciter un report de payement des cotisations de 2022/1.
Les cotisations déjà versées ne peuvent pas être remboursées. Vous restez en ordre pour votre statut social, à condition que vous payiez les cotisations visées dans le délai prorogé. Attention : si vous recourez au report de payement, la prime PCLI payée pour 2021/2022 n’est pas déductible.
Réduction des cotisations provisoires
Vous pouvez également demander facilement une réduction de vos cotisations sociales provisoires. Faites votre demande ici.
Dispense de cotisations sociales
S’il vous est vraiment impossible de payer vos cotisations sociales, vous pouvez envisager de demander une dispense à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).
Vous avez un an pour le faire. Vous pouvez demander votre exonération concernant 2021/4 à partir du 1er octobre. Pour la demande concernant 2022/1, vous devez attendre le 1er janvier 2022. Si vous souhaitez demander une dispense pour les deux trimestres en même temps, vous pouvez le faire à partir du 1er janvier.
N’oubliez pas que vous perdrez vos droits de pension pour chaque trimestre dispensé. En revanche, vous restez en ordre d’assurance maladie.
La manière la plus rapide et la plus simple de demander une exemption est de passer directement par le site portail de l'INASTI. Vous pouvez le faire en cliquant sur le bouton ci-dessous :
Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez toujours opter pour une demande sur papier. Dans ce cas, utilisez ce formulaire de demande.