Report de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants touchés par Brexit

Les conditions des facilités de paiement ont été modifiées. Cette nouvelle a donc été remplacée.

Vous devez introduire votre demande :

• avant le 15 mars  2020, pour un report de payement pour le premier trimestre de 2020 ;
• avant le 15 juin 2020, pour un report de payement pour le deuxième trimestre de 2020.

La manière la plus rapide pour la demande est de nous envoyer un mail. Vous trouverez nos coordonnées sur le décompte. N’oubliez pas de mentionner les informations suivantes:

• dans l'objet de votre e-mail : "Demande report de paiement Brexit"  ;
• votre numéro de client (voir votre facture) ;
• votre nom, prénom et domicile ;
• votre numéro d'entreprise ;
• le nom et le siège de votre entreprise.

En plus, vous devez démontrer à l’aide de documents probants que son activité a subi des désavantages à cause du Brexit dur (baisse significative du chiffre d’affaires, déclarations TVA, éléments comptables, conséquences du taux de change, éventuels droits d’importation à payer…).

Les cotisations déjà versées ne peuvent pas être remboursées. Bien que le payement des cotisations sociales soit reporté, vous restez en ordre pour votre statut social (allocations familiales, assurance maladie…), à condition que vous payez les cotisations visées dans le délai prorogé.

Il s’agit d’un report de payement et non d’un abandon. Vous devrez payer les cotisations trimestrielles reportées un an plus tard, en même temps que les cotisations sociales de ce moment. Si cela pose un problème, vous pouvez (aussi) demander une réduction de vos cotisations provisoires pour et/ou une dispense de cotisations. Vous recevrez ultérieurement de plus amples informations à ce sujet.

Attention : si vous recourez au report de payement, la prime PCLI payée pour 2020 n’est pas déductible.