Prolongation du report de paiement
Dans un précédent article, vous avez déjà pu lire qu'en tant qu'indépendant, en cas de difficultés financières dues à la crise de la Corona, vous pouvez demander un report de paiement des cotisations sociales pour le premier et le deuxième trimestre de cette année.
Le gouvernement a décidé de prolonger ce report pour les cotisations sociales, qui expirent au second semestre de cette année.
Plus précisément, vous pouvez demander cette année un report de paiement des cotisations sociales suivantes :
- les cotisations sociales provisoires du premier au quatrième trimestre de 2020
- le décompte final pour 2018, qui expire dans le courant de l'année 2020
Le report de paiement vous donne une année supplémentaire pour payer vos cotisations sociales. Toutefois, le report n'est pas possible pour les cotisations déjà versées.
La demande peut être soumise en ligne au moyen d'un formulaire web simplifié. Pour les trois premiers trimestres de 2020, vous devez demander le report de paiement avant le 15 septembre 2020. Pour le quatrième trimestre, vous avez jusqu'au 15 décembre 2020.
Extension de la procédure souple pour la dispense
En tant qu'indépendant, vous n'êtes plus en mesure de payer vos cotisations sociales en raison des difficultés financières causées par la crise de la couronne ? Vous pouvez alors demander une dispense de vos cotisations sociales.
La procédure souple de demande pendant la crise de la couronne sera désormais prolongée jusqu'au quatrième trimestre 2020. La dispense est possible pour les trimestres suivants :
- les cotisations sociales provisoires du premier au quatrième trimestre de 2020
- le décompte final pour 2018, qui expire dans le courant de l'année 2020
Une demande de dispense ne peut être introduite que pour les trimestres qui ont déjà été réclamé. À ce moment, vous pouvez demander une dispense pour le premier au troisième trimestre. Si vous souhaitez également demander une dispense pour le quatrième trimestre de cette année, vous devrez attendre jusqu'en octobre pour introduire votre demande.
Pour plus d'informations sur ce report de paiement et les autres mesures de soutien aux indépendants, voir la page suivante : www.acerta.be/fr/coronavirus/qfp-independants