Les indépendants du secteur fruiticole qui sont confrontés dans la deuxième moitié de 2021 à de graves difficultés financières à la suite des conditions météorologiques défavorables (le gel du printemps, les pluies intenses) peuvent demander un report de paiement pour les cotisations provisoires du 2021/3 et 2021/4.
Seulement les secteurs suivants sont éligibles :
- le secteur des pommes et poires
- le secteur des fraises
- le secteur des cerises
Toutes les catégories de cotisations entrent en ligne de compte pour cette mesure. Vous avez un délai supplémentaire d’un an pour le paiement de vos cotisations sociales.
Vous devez introduire une demande écrite à votre caisse d’assurances sociales. Cette demande doit être introduite avant le 15/9/2021 pour bénéficier d’un report de paiement pour les 3ème et 4ème trimestres de 2021. Vous devez introduire votre demande avant le 15/12/2021 si vous demandez uniquement un report de paiement pour le 4ème trimestre de 2021.
Vous pouvez introduire la demande rapidement et facilement au moyen de notre formulaire web.
Votre droit aux prestations ne subira aucune incidence négative à cause du report, à condition que vous paiez vos cotisations des deux derniers trimestres de 2021 endéans le délai prolongé. Attention : si vous utilisez ce droit de report de paiement, la prime PCLI versée en 2021 ne sera pas fiscalement déductible.
Outre le report de paiement, vous pouvez également demander une réduction de vos cotisations provisoires pour 2021.
Vous avez aussi la possibilité de demander une dispense. Il est important de savoir que vous perdrez vos droits à pension pour les trimestres dispensés. Mais vous pouvez encore payer ces trimestres dans les 5 ans.
Vous trouverez le formulaire de demande de dispense ici.