Le Conseil des ministres flamand du 19 octobre a décidé de supprimer les compétences professionnelles pour les métiers du secteur de la construction à partir du 1er janvier 2019. Un accord de principe avait déjà été conclu cet été et l’avis du SERV demandé. Vu que le Conseil d’État a également émis un avis favorable, le ministre Philippe Muyters a mis ce point à l’ordre du jour du Conseil des ministres. L’accord y a donc été ratifié. Les étapes suivantes sont l’approbation au Parlement flamand et la publication au Moniteur belge.
Dès que l’arrêté sera publié, les guichets d’entreprises pourront enregistrer sans autre contrôle toutes les activités de construction qui commencent après le 31/12/2018.
Comme les obligations relatives aux connaissances de base en gestion d’entreprise et autres connaissances professionnelles avaient déjà été supprimées en Flandre auparavant, le contrôle préalable des compétences entrepreneuriales ne sera plus nécessaire à partir du 1er janvier.
Plus tôt cet été, la Région wallonne a décidé de supprimer les compétences professionnelles pour les métiers suivants : grossiste en viandes-chevillard, dégraisseur-teinturier, masseur, pédicure et technicien dentaire. Toutefois, la date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue.
Pas de nouvelles du côté de Bruxelles pour l’instant.
Ce sont les adresses du domicile (entreprises unipersonnelles) et du siège social (sociétés) qui déterminent la législation à respecter.
Nous continuerons bien entendu de suivre cette matière et vous informerons d’autres changements le cas échéant.