Vous êtes actif professionnellement depuis plus de 10 ans dans différents États membres de l’Union européenne? Revoyez votre assujettissement à partir du 1er mai 2020

L’actuel règlement UE 883/04 est entré en vigueur le 1^er mai 2010. Celui-ci détermine dans quel État membre un indépendant doit s’affilier s’il est actif dans plus d'un État membre. Ce texte a remplacé le règlement UE 1408/71. Une période de transition de 10 ans avait toutefois été prévue : les indépendants qui relevaient de l’ancien règlement à ce moment-là pouvaient choisir de ne pas modifier leur situation pendant 10 ans encore. Néanmoins, cette période de transition expire le 1^er mai 2020 et le nouveau règlement s’applique à tous les indépendants.

Il serait possible qu’un indépendant qui relève de la sécurité sociale belge selon l’ancien règlement doive s’affilier dans un autre État membre en vertu du nouveau règlement. Et inversement. Vous trouverez quelques exemples ci-dessous.

Un Belge qui était actif avant 2010 en tant que travailleur aux Pays-Bas et comme indépendant en Belgique. Sur la base de l’ancien règlement, il était assujetti dans deux États membres : en tant qu’indépendant en Belgique et en tant que travailleur aux Pays-Bas. Le nouveau règlement a introduit le principe d’un seul État membre, où le pays de l’activité en qualité de travailleur domine. À partir du 1^er mai 2020, ce Belge devra donc également s’affilier en tant qu’indépendant aux Pays-Bas. Son dossier sera clôturé en Belgique.

Un Belge a des activités indépendantes en France et en Belgique, entamées avant le 1^er mai 2010. Il a toujours résidé en Belgique. Vu son domicile, il a dû s’affilier en Belgique. Sur la base du nouveau règlement de l’Union européenne, il ne peut toutefois rester affilié en Belgique que s'il exerce une « partie substantielle » de ses activités ici aussi. C’est pourquoi au moins 25 % du revenu professionnel, du temps de travail, du nombre de clients, etc. doivent se trouver en Belgique.

Qu’advient-il si l’indépendant ne fait rien et qu'il apparaît dans quelques années qu’il est affilié dans le mauvais État membre ? Son dossier sera inévitablement régularisé à ce moment-là. Il devra alors payer les arriérés de cotisations dans le nouvel État membre, probablement avec majoration. Et s'il a bénéficié de remboursements ou d’allocations dans l’ancien État membre, il devra les rembourser.

Vous pouvez faire analyser votre situation par l’INASTI. Si vous êtes affilié chez Acerta, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse mentionnée sur votre facture. Si vous êtes affilié dans un autre État membre, vous pouvez envoyer un mail à int@rsvz-inasti.fgov.be. N’attendez pas le 1^er mai 2020. Rien ne vous empêche de poser la question dès aujourd’hui.

Si vous avez lancé vos activités dans différents États membres après le 1^er mai 2010, vous étiez de toute façon assujetti au nouveau règlement et vous ne devez rien faire.

Les règles suivantes s’appliquent pour les pays suivants, mais à partir d’une date ultérieure: