Actualités juridiques et mises à jour

Toutes les informations émanant des pouvoirs publics actuelles, précises et pertinentes, toutes fraîches et directement tirées de la source. Dès que nos juristes sont au courant, vous l’êtes aussi.

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Nouvelles mesures de soutien pour les indépendants

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Report de paiement et dispense prolongée

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Prolongation du délai de demande de report de paiement des cotisations sociales

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Cotisation des sociétés 2020

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Prolongation du droit passerelle pour le mois de juin

Le Conseil des ministres a décidé que le droit passerelle sera étendu au mois de juin, mais cette prolongation ne sera pas accordée automatiquement. Toute personne qui souhaite encore bénéficier de cette prestation en juin doit faire une nouvelle demande.

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Congé parental Corona

Le samedi 16 mai, le Conseil des ministres a approuvé le congé parental Corona pour les indépendants.

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Prolongation du droit passerelle jusqu’au 31 mai

Lors du Conseil des ministres du samedi 25 avril, il a été décidé de prolonger le droit passerelle jusqu’au 31 mai.

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Report cotisation à charge des sociétés 2020

Le ministre des Indépendants a introduit une proposition de loi visant à octroyer un report de paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés pour l’année 2020.

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Demandes de dispense des cotisations sociales : nouvelle réglementation à partir de 2019.

Les indépendants qui ne peuvent pas payer leurs cotisations sociales peuvent demander une dispense. À partir de 2019, la réglementation change : la compétence passe du SPF Sécurité sociale à l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants). Toutefois, les conditions changent aussi.

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