Actualités juridiques et mises à jour

Toutes les informations émanant des pouvoirs publics actuelles, précises et pertinentes, toutes fraîches et directement tirées de la source. Dès que nos juristes sont au courant, vous l’êtes aussi.

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Nouveau régime pour les indépendants avec assimilation à une activité complémentaire

Vous êtes affilié(e) en tant qu’indépendant en activité principale avec une assimilation à une activité complémentaire, un statut aussi connu sous le nom d’article 37 ? Sachez donc que ce régime a été adapté à partir de l’année de cotisation 2019.

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Cotisation à charge des sociétés 2019

Par arrêté royal du 29 mars 2019, la cotisation annuelle à charge de sociétés pour 2019 a été adaptée.

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Réforme du droit des sociétés au 1er mai 2019

Le nouveau droit des sociétés entrera en vigueur le 1er mai 2019. Le Parlement fédéral a donné son feu vert le 28 février 2019. Que signifie cette grande réforme pour votre société ? Et si vous voulez créer une nouvelle société ?

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Prolongation de validité des titres-services flamands jusqu'à 12 mois

A compter du 1er mars 2019, les titres-services flamands ont une durée de validité de 12 mois. Les titres-services achetés avant le 1er mars 2019 resteront valables pendant 8 mois. La validité de ces titres ne sera donc pas prolongée.

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Nouvelles règles concernant la dispense de la cotisation à charge des sociétés pour les jeunes sociétés

Le 1er novembre 2018, le droit des entreprises a été réformé. Ce changement influence l’octroi de la dispense de cotisation à charge des sociétés au cours des trois premières années à partir de la création de l’entreprise.

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Trois nouvelles mesures à venir loi pour les indépendants

Trois nouvelles propositions de loi pour les indépendants ont été introduites. Attention : ces réglementations ne sont pas encore définitives. Ces informations sont donc données sous réserve de modifications.

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Augmentation des allocations sociales pour indépendants au 1er mars 2019

Le 1er mars 2019, la pension minimum pour une carrière complète a été augmentée de 0,7 %. Toute adaptation de cette pension minimum impacte également certaines autres allocations sociales pour indépendants.

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Allocations de maternité pour indépendantes payées plus rapidement

Les mutuelles peuvent désormais payer les allocations de maternité pour indépendantes plus rapidement.

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Report de paiement des cotisations sociales peste porcine africaine

Êtes-vous indépendant et éprouvez-vous des difficultés à la suite de la crise porcine africaine? Vous pouvez alors demander un report d'un an pour le paiement de vos cotisations sociales des quatre trimestres de 2019.

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