Actualités juridiques et mises à jour

Toutes les informations émanant des pouvoirs publics actuelles, précises et pertinentes, toutes fraîches et directement tirées de la source. Dès que nos juristes sont au courant, vous l’êtes aussi.

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Allocations d’interruption de travail partielles et activité indépendante complémentaire

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Augmentation des allocations sociales pour indépendants au 1er juillet 2019

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Suppression du délai de carence pour les indépendants en incapacité de travail

Depuis le 1er juillet, le délai de carence en cas d’incapacité de travail est supprimé. Désormais, les indépendant peuvent recevoir une indemnité à partir du premier jour d’incapacité. La condition est toutefois que la période de maladie excède sept jours.

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- Wetwijziging

De meilleurs droits sociaux pour les indépendants

Durant les derniers mois avant les élections, le parlement a encore validé les améliorations suivantes pour le statut social des indépendants.

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Report de paiement des cotisations sociales secteur des fruits et secteur bovin

Eprouvez-vous comme indépendant des difficultés de paiement à la suite de la crise bovine ou la crise du secteur des fruits (pommes et poires) ? Vous pouvez alors demander un report d'un an pour le paiement de vos cotisations sociales des trois derniers trimestres de 2019.

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Nouveau régime pour les indépendants avec assimilation à une activité complémentaire

Vous êtes affilié(e) en tant qu’indépendant en activité principale avec une assimilation à une activité complémentaire, un statut aussi connu sous le nom d’article 37 ? Sachez donc que ce régime a été adapté à partir de l’année de cotisation 2019.

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Cotisation à charge des sociétés 2019

Par arrêté royal du 29 mars 2019, la cotisation annuelle à charge de sociétés pour 2019 a été adaptée.

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Réforme du droit des sociétés au 1er mai 2019

Le nouveau droit des sociétés entrera en vigueur le 1er mai 2019. Le Parlement fédéral a donné son feu vert le 28 février 2019. Que signifie cette grande réforme pour votre société ? Et si vous voulez créer une nouvelle société ?

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Prolongation de validité des titres-services flamands jusqu'à 12 mois

A compter du 1er mars 2019, les titres-services flamands ont une durée de validité de 12 mois. Les titres-services achetés avant le 1er mars 2019 resteront valables pendant 8 mois. La validité de ces titres ne sera donc pas prolongée.

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