De meilleurs droits sociaux pour les indépendants

01 juillet 2019

Durant les derniers mois avant les élections, le parlement a encore validé les améliorations suivantes pour le statut social des indépendants.

Incapacité de travail

Plus rapidement droit à une allocation d’incapacité de travail

Un indépendant qui tombe en incapacité de travail peut demander une allocation à sa mutuelle. La nouveauté est que la mutuelle paiera l’allocation à partir du 1er jour à condition que l’incapacité de travail dure au moins 7 jours.

Allocation d’incapacité de travail après l’âge de la pension

Un indépendant qui poursuit son activité professionnelle après 65 ans et ne prend pas sa pension reste dorénavant assuré contre l’incapacité de travail. L’allocation d’incapacité de travail est toutefois limitée à un maximum de 6 mois. L’indépendant doit toutefois avoir payé la cotisation minimale en activité principale (731,33 euros par trimestre) et ce n’est pas toujours le cas après l’âge de la pension.

Plus d’informations auprès de votre mutuelle.

Naissance, adoption et soins d’accueil

Allocation de naissance pour les pères et coparents indépendants

Un indépendant qui devient père peut introduire une demande d’allocation chez Acerta. Il en va de même pour un indépendant devenant coparent d’un enfant de son ou sa partenaire. Cette compensation financière est destinée aux pères et coparents qui prennent congé à la suite d'une naissance. Ils peuvent bénéficier de l’allocation pour un maximum de 10 jours complets ou 20 demi-jours de congé dans la période de quatre mois suivant la naissance. L’allocation s’élève à 80,82 euros pour un jour complet ou 40,41 euros pour un demi-jour.

On peut également opter pour moins de jours de congé (maximum 8) avec 15 titres-services gratuits. Ces titres-services permettent de payer une aide-ménagère. Les titres-services ont une valeur de 9 euros par titre-service.

Plus d’informations sur acerta.be/famille-et-soins.

Titres-services pour parents adoptifs

Les indépendants, aidants et conjoints aidants qui bénéficient d’une allocation d’adoption pourront également introduire une demande de titres-services gratuits chez Acerta. Ces titres-services leur permettront d’externaliser des tâches ménagères pendant la période d’adoption. La date de prise de cours doit encore être fixée par AR.

Plus d’informations sur acerta.be/famille-et-soins.

Allocation pour parents d’accueil

Un indépendant qui fournit des soins d’accueil pour un enfant mineur (placement dans la famille durant au moins 6 mois) peut prendre jusqu’à 6 semaines de congé et introduire une demande d’allocation auprès de sa mutuelle.

Plus d’informations sur acerta.be/famille-et-soins ou via votre mutuelle.

Interruption de l’activité à cause d'un revers

Extension de l’allocation de transition

L’indépendant qui doit interrompre ou arrêter son activité à cause d’un revers peut introduire une demande d’allocation auprès de sa caisse d’assurances sociales. L’allocation s’élève à 1.566,79 euros par mois pour un chef de ménage et 1.253,83 euros pour un isolé.

La législation détermine quels revers entrent en considération. Jusqu’à présent, il pouvait s’agir d’une catastrophe naturelle, d’un incendie, de la destruction de biens de l’entreprise, d’une allergie, d’une faillite ou d’un règlement collectif de dettes. Le parlement y a ajouté deux revers : les dommages aux biens de l’entreprise et un événement ou une décision ayant des répercussions économiques. Pensez au commerçant obligé de fermer pour une longue durée à la suite de dommages (p. ex. : casse à la voiture-bélier) ou aux événements tels que des travaux de voirie dans une rue commerçante, l’embargo russe sur le secteur fruitier ou, dans peu de temps peut-être, le Brexit. L’événement doit être de nature telle que l’activité ne peut être prolongée.

L’allocation de transition est payée pendant une durée maximale de 12 mois. Pour les indépendants ayant une carrière d’au moins 15 ans, cette durée s’élève à 24 mois avec un maximum de 12 mois par événement. Il s’agit d’un « sac à dos » qui peut être sollicité pour différents revers.

Pour rappel : l’allocation de transition est également ouverte aux indépendants qui doivent interrompre leur activité pour des difficultés économiques à la suite desquelles leurs revenus professionnels des 2 dernières années sont inférieurs à la limite légale ou à la suite desquelles ils ont droit à une dispense de cotisations ou un revenu d’intégration. Ce volet de la législation ne change pas.

Plus d’informations sur acerta.be/droitpasserelle.

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