Demandes de dispense des cotisations sociales : nouvelle réglementation à partir de 2019.

07 décembre 2018

Les indépendants qui ne peuvent pas payer leurs cotisations sociales peuvent demander une dispense. À partir de 2019, la réglementation change : la compétence passe du SPF Sécurité sociale à l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants). Toutefois, les conditions changent aussi.

Conditions financières

Auparavant, l’indépendant devait se trouver dans le besoin pour demander une dispense des cotisations. Cette condition change. Dorénavant, il suffit de faire face à des difficultés économiques ou financières temporaires. De ce fait, les indépendants qui ont besoin de respirer - par exemple en raison d’une crise économique ou d’un problème de santé - entrent également en ligne de compte sans pour autant être dans le besoin. Ainsi, davantage d’indépendants pourront donc prétendre à une dispense.

D’autre part, ils seront aussi moins nombreux à pouvoir en bénéficier, le caractère temporaire des problèmes étant dorénavant un facteur crucial. Ainsi, un indépendant qui ne parvient pas, année après année, à s’extirper du besoin financier ne pourra plus bénéficier de dispenses successives. Le système ne sert pas à maintenir artificiellement en vie des entreprises structurellement faibles. Une personne dans le besoin devra donc trouver d’autres solutions, en s’adressant par exemple au CPAS.

Charge de la preuve

Une personne qui demande une dispense devra prouver les éléments suivants : la situation économique-financière difficile, le caractère temporaire de celle-ci et l’impossibilité de payer. En ce qui concerne cette dernière condition, l’INASTI vérifiera entre autres si l’indépendant dispose encore de réserves financières qui lui permettent de payer ses cotisations.

Certains indépendants ne doivent pas prouver qu’ils se trouvent dans une situation financière difficile, notamment en cas de faillite, de règlement collectif de dettes ou de réorganisation judiciaire ou si leur entreprise est touchée par une catastrophe naturelle, un incendie, une destruction ou une allergie. Il en va de même pour l’indépendant qui bénéficie d’un revenu d’intégration. L’INASTI peut toutefois apporter la preuve du contraire.

Pour quels types de décomptes ?

Les années précédentes, l’indépendant pouvait seulement demander une dispense pour ses cotisations provisoires. À l’avenir, il pourra également introduire une demande séparée pour ces cotisations de régularisation (décompte final).

Comment se déroule une demande de dispense ?

La demande est introduite via la caisse d’assurances sociales (Acerta) ou via une plateforme Internet que les pouvoirs publics sont en train de développer.

La personne qui demande une dispense doit demander au préalable une réduction des cotisations provisoires s’il peut y prétendre. En effet, une réduction des cotisations peut également soulager les indépendants qui font face à des soucis financiers.

La caisse d’assurances sociales transmet la demande à l’INASTI, où des fonctionnaires spécialisés évalueront le dossier et communiqueront une proposition de décision à l’indépendant. Celui-ci peut demander à être entendu, après quoi le fonctionnaire prendra une décision définitive. Si celle-ci s’avère négative, l’indépendant peut soumettre son dossier à une commission d’appel au sein de l’INASTI, qui est présidée par un magistrat professionnel.

Une dispense des cotisations provisoires s’applique également aux cotisations de régularisation qui suivent. Et celle-ci est définitive, aucun contrôle des revenus ne sera effectué par la suite.

Quid de la société ?

Si le mandataire d’une société bénéficie d’une dispense, la société est automatiquement dispensée de sa responsabilité solidaire. Toutefois, la société ne peut pas demander de dispense de sa propre initiative. Si elle fait face à des problèmes financiers pour payer les cotisations sociales à la place de son mandataire, elle peut contacter la caisse d’assurances sociales pour que nous trouvions une solution ensemble.

Introduire une demande ?

Vous trouverez le formulaire de demande sur cette page web. Il est important de remplir dûment et correctement le formulaire. Renvoyez ensuite le formulaire par recommandé à Acerta ou déposez-le au guichet de votre bureau Acerta. Cela doit être fait endéans le délai légal d’un an suivant le trimestre de cotisations pour lequel vous souhaitez une dispense ou le trimestre durant lequel vous avez reçu un décompte final.

Dispense et cotisations sociales

Un indépendant qui bénéficie d’une dispense de paiement conserve l’ensemble de ses droits en matière de sécurité sociale. Toutefois, les trimestres dispensés ne comptent pas pour sa carrière de pension, et sa pension sera donc réduite. Pour éviter cela, l’indépendant peut encore payer volontairement les cotisations dispensées à une date ultérieure, une fois qu’il a surmonté ses problèmes. Ce paiement doit toutefois être effectué endéans le délai de prescription de 5 ans.

L’indépendant qui a payé ses cotisations provisoires et ne bénéficie que d’une dispense des cotisations de régularisation conserve toutefois ses droits de pension.

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