Inscriptions BCE pour non-commerçants et associations tout de même (provisoirement) gratuites

29 octobre 2018

Le nouveau droit des entreprises prend cours le 01/11/2018. Dans cette loi, la différence entre commerçants et non-commerçants est abrogée. Il en résultait que les non-commerçants également devraient payer leur inscription à la BCE .
Ce vendredi 26/10/2018, les pouvoirs publics nous ont informé que l’A.R. de coordination concernant la facturation ne sera pas à jour à temps. Il en résulte que, pour l’instant, les non-commerçants ne doivent pas payer leur inscription BCE. Il en est de même pour les associations qui doivent avoir une inscription à la BCE à partir du 01/11/2018.

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