Les majorations des cotisations sociales ne seront plus déductibles fiscalement à partir du 1er janvier 2020

06 décembre 2019

Les indépendants peuvent déduire fiscalement les cotisations sociales qu’ils paient comme frais professionnels. Jusqu’à présent, les majorations étaient également déductibles comme frais, mais la situation va changer à partir du 1er janvier 2020.

De quels changements s’agit-il ?

Dans les deux situations suivantes, l’indépendant est redevable de majorations légales :

  • En cas de paiement tardif : la caisse d’assurances sociales impute une majoration légale de 3 % par trimestre. À la fin de l’année, une majoration légale unique de 7 % s’applique également.  
  • Après une réduction octroyée à tort : lorsque l’indépendant a fait réduire ses cotisations provisoires, mais a tout de même gagné plus que le seuil de réduction choisi, il est également redevable de majorations. Dans ce cas-ci aussi, il s’agit d’une majoration trimestrielle de 3 % et d’une majoration annuelle unique de 7 %.

À partir de quand les majorations ne sont-elles plus déductibles fiscalement ?

La nouvelle réglementation s’applique à toutes les majorations (et frais de rappel) que l’indépendant paie à partir de 2020, même si celles-ci portent sur les cotisations sociales de 2019 ou d’une année antérieure. Les cotisations sociales proprement dites restent déductibles.

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