Modifications législation d’établissement en Wallonie

21 août 2018

En Wallonie, un avant-projet d’AR a été approuvé en vue de la suppression des compétences professionnelles pour l’exercice des activités de grossiste en viandes-chevillard, de blanchisseur-teinturier, de masseur, de pédicure et de technicien dentaire.

Pour les autres professions (restaurateur, traiteur-organisateur de banquets, boulanger-pâtissier, coiffeur, esthéticien, opticien, entrepreneur de pompes funèbres et boucher-charcutier et les professions relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur), un accord de principe a été conclu afin de maintenir les compétences professionnelles.

Le ministre de l’Economie reçoit la mission de demander l’avis du Conseil supérieur des indépendants et des PME et du Conseil économique et social de Wallonie (CESW) à ce propos dans les 30 jours. En outre, le ministre est chargé de :

  • contacter les fédérations professionnelles pour examiner de quelle manière il peut les aider, si nécessaire, à moderniser l’accès à la profession.
  • réfléchir sérieusement (mener une étude approfondie), en concertation avec les parties impliquées, à l’introduction des connaissances de base en gestion d’entreprise. Sur la base de cette réflexion, des réformes seront proposées au gouvernement dans le but d’aboutir à un climat favorable pour les entrepreneurs en Région wallonne.

En Flandre, il a déjà été décidé de supprimer la réglementation afférente à la gestion de base et ce, dès le 01/09/2018.
Les professions de l’industrie du bâtiment ne seront plus réglementées à dater du 01/01/2019. Les autres compétence professionnelles sont déjà supprimées depuis début 2018.

De la région Bruxelloise, aucune nouvelle n’est signifiée. Tout reste jusqu’à présent comme auparavant.

L’adresse du domicile (personnes physiques) et l’adresse du siège social (sociétés) déterminent quelle législation doit être d’application.

Nous suivons cela de près et vous informerons lorsqu’il y aura d’autres changements.

Partagez cet article
Retour à l’aperçu actualités juridiques