Nouveau régime pour les indépendants avec assimilation à une activité complémentaire

12 avril 2019

Vous êtes affilié(e) en tant qu’indépendant en activité principale avec une assimilation à une activité complémentaire, un statut aussi connu sous le nom d’article 37 ? Sachez donc que ce régime a été adapté à partir de l’année de cotisation 2019. Découvrez dans cet article ce que cela implique pour vous.

Article 37 et droits sociaux

Sur la base de l’article 37, vous payez, en tant qu’indépendant présentant un revenu limité, des cotisations peu élevées (voire aucune). Vous devez cependant répondre à certaines conditions pour pouvoir demander ce régime. Vous devez donc :

  • soit être marié(e) à une personne qui constitue elle-même des droits de sécurité sociale ;
  • soit bénéficier d’une pension de survie.

Tant que vous payez des cotisations réduites, vous ne constituez vous-même pas de droits sociaux comme les allocations de maladie. Toutefois, dès que vous payez des cotisations légales au moins égales à la cotisation minimale en activité principale (731,33 euros par trimestre en 2019), vous constituez des droits sociaux. C’est le cas quand votre revenu indexé d’il y a trois ans est supérieur au plafond de l’article 37 (7253,82 euros en 2019).

Exemple

Un indépendant paie en 2019 une cotisation légale calculée sur son revenu de 2016. Ce revenu s’élevait à 10 000 euros. La cotisation est donc au moins égale à la cotisation minimum en activité principale. L’indépendant tombe malade et perçoit une allocation de maladie sur la base de ces cotisations.

Le droit à cette allocation de maladie est toutefois en premier lieu déterminé sur la base de vos cotisations calculées sur vos revenus d’il y a trois ans. Toutefois, pour ces cotisations, vous recevez toujours, après environ 2 ans, un décompte final basé sur vos revenus de l’année de cotisation proprement dite. Si ce revenu définitif est tout de même inférieur au plafond de l’article 37, le surplus de cotisations payées vous est d’abord remboursé. Toutefois, cela implique aussi que vous devez rembourser les allocations dont vous avez bénéficié.

Pour protéger ces indépendants, le SPF Sécurité Sociale a élaboré une solution pragmatique pour cette situation : moyennant l’accord de l’indépendant, les cotisations définitives sont « liées » aux cotisations minimales en activité principale. De cette manière, le droit aux allocations n’est pas compromis. Toutes les cotisations que vous avez payées au-delà de cette cotisation minimale vous sont remboursées.

Cette solution est d’application jusqu’à l’année de cotisation 2018 incluse. À partir de l’année de cotisation 2019, le législateur a élaboré une nouvelle réglementation : la présomption de renonciation.

À partir de 2019 : présomption de renonciation

À compter de l’année de cotisation 2019, la caisse d’assurances sociales vous considérera automatiquement comme un indépendant en activité principale à partir d’une certaine année de cotisation si vous répondez aux conditions suivantes :

  • Durant cette année de cotisation, vous devez des cotisations légales au moins égales à la cotisation minimum en activité principale.
  • Vous n’avez demandé, au plus tard au 31 décembre de cette année de cotisation, aucune réduction de vos cotisations provisoires en dessous de cette cotisation minimale en activité principale.

On parle également de présomption de renonciation. De cette manière, vous conservez tous vos droits de sécurité sociale, même si vos revenus définitifs étaient inférieurs au plafond de l’article 37.

Vous souhaitez éviter cette conversion automatique en activité principale ? Il est donc préférable de demander une réduction à votre caisse d’assurances sociales au plus tard le 31 décembre. Votre caisse doit également l’approuver. Le revers de la médaille est toutefois que vous ne constituez plus de droits sociaux.

Vous souhaitez à nouveau bénéficier de l’assimilation à une activité complémentaire après la conversion automatique ? Vous pouvez à nouveau la demander, mais au plus tôt à partir de l’année de cotisation suivante. L’année de cotisation automatiquement convertie en activité principale ne peut donc plus être revue.

Application rétroactive de l’article 37

Voulez-vous demander l’article 37 avec effet rétroactif ? Tenez alors compte des conditions suivantes :

  • La demande rétroactive est uniquement possible pour les cotisations provisoires (déjà payées ou non). Dès que ces cotisations sont régularisées, l’article 37 n’est plus possible.
  • Vous ne pouvez pas avoir bénéficié de droits sociaux sur la base des cotisations payées.

Le remboursement des cotisations déjà payées a lieu au plus tôt au moment du décompte final.

Ces conditions sont d’application à compter de l’année de cotisation 2018 et s’appliquent tant aux starters qu’aux indépendants déjà actifs depuis plus de 3 ans.

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