Nouvelles règles concernant la dispense de la cotisation à charge des sociétés pour les jeunes sociétés

01 mars 2019

Le 1er novembre 2018, le droit des entreprises a été réformé et la distinction entre les entreprises commerciales et non commerciales a disparu. Dorénavant, toutes les entreprises seront inscrites comme « entreprise soumise à l’inscription». Ce changement influence également l’octroi de la dispense de cotisation à charge des sociétés au cours des trois premières années à partir de la création de l’entreprise.

Cette dispense n’était initialement réservée qu’aux sociétés enregistrées comme entreprises commerciales auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Étant donné que le concept d’« entreprise commerciale » n’existe plus, cette condition a dû être réexaminée.

Désormais, il suffit que la société soit enregistrée comme « entreprise soumise à l’inscription » auprès de la BCE. Ce régime s’applique aux sociétés enregistrées à partir du 1er novembre 2018.

Les deux autres conditions restent pleinement d’application :

  • Il doit s’agir d’une société de personnes. Les sociétés de capitaux, telles que les SA et SCA ne peuvent donc pas bénéficier de cette dispense.
  • Tous les gérants et la majorité des associés actifs ne peuvent pas avoir été indépendants plus de 3 ans durant la période de 10 ans précédant la création de la société.

La société qui répond à toutes les conditions peut donc demander à la caisse d’assurances sociales une dispense de la cotisation à charge des sociétés pendant les trois premières années à partir de sa création. Attention : si la société est créée à la fin de l’année, mais ne commence son activité que l’année suivante, l’année du dépôt de l’acte de constitution correspond à la première année.

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