Réforme du droit des sociétés au 1er mai 2019

29 mars 2019

Le nouveau droit des sociétés entrera en vigueur le 1er mai 2019. Le Parlement fédéral a donné son feu vert le 28 février 2019. Que signifie cette grande réforme pour votre société ? Et si vous voulez créer une nouvelle société ?

Quelles formes de sociétés demeurent ?

La nouvelle réglementation pour les sociétés se veut plus simple. Le nombre de formes de sociétés existantes sera donc fortement réduit. Les quatre formes de sociétés maintenues sont :

  • la société privée (SP) ;
  • la société anonyme (SA) ;
  • la société coopérative (SC) ;
  • la société de droit commun.

La société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SCS) restent, mais seront intégrées dans l’association.

La SC renvoie à la « pensée coopérative » qui ne sera possible que pour le développement ou le soutien des activités économiques ou sociales des actionnaires.

À partir du 1er mai 2019, si vous créez une nouvelle société, vous ne pourrez choisir qu’une des nouvelles formes. Dans ce cas, le nouveau droit des sociétés s’applique immédiatement. Si vous déposez votre acte de constitution auprès du greffe du Tribunal de l’entreprise avant le 1er mai 2019, vous serez encore soumis au système actuel.

Qu’advient-il des sociétés existantes ?

Les sociétés existantes doivent être converties dans l'une des nouvelles formes de société. Les mesures de transition suivantes ont été élaborées à cette fin :

  • À partir du 1er mai 2019, vous pouvez choisir d’adopter le nouveau système. Vous pouvez le faire via une modification des statuts.
  • À partir du 1er janvier 2020, vous aurez encore 4 ans pour modifier vos statuts. Pour toute modification des statuts que vous effectuerez à partir de ce moment (par exemple un changement d’adresse du siège social), vous serez obligé de modifier votre société. Quiconque ne le fait pas risque la responsabilité d’administrateur.
  • Au 1er janvier 2024, toutes les sociétés qui n’ont pas encore pris de mesures seront automatiquement converties. Ainsi, la société en commandite par actions deviendra une société anonyme. Ces sociétés disposeront alors encore d'un délai supplémentaire de 6 mois pour modifier leurs statuts. Quiconque ne le fait pas risque également la responsabilité d’administrateur.
Quels sont les autres changements ?
La flexibilité

En outre, la nouvelle loi accorde beaucoup plus d’attention à la flexibilité. Ainsi, vous pourrez régler beaucoup plus d’éléments vous-même et il y aura moins de règles contraignantes. Ainsi, vous pourrez organiser vous-même le transfert des actions et le droit de vote multiple. De plus, toutes les communications peuvent également se faire officiellement par mail.

Dans la SP, le capital minimum de 18 550 euros n’est plus requis. Vous devez toutefois avoir un patrimoine initial suffisant. Le plan financier deviendra donc beaucoup plus important. Afin de protéger les créanciers, les bénéfices ne pourront être distribués qu’après un bilan et un contrôle des liquidités. Dans cette nouvelle SP, vous pourrez également investir dans le travail et pas seulement dans le capital.

Dans la SA, vous avez actuellement besoin d’au moins 3 administrateurs. Dans le nouveau système, vous avez la possibilité de nommer 1 administrateur. Vous pouvez aussi opter pour une administration en alternance, avec un conseil de surveillance et un conseil de direction.

Responsabilité d’administrateur limitée

Plusieurs sanctions pénales sont retirées de la réglementation pour les sociétés. Dans le nouveau système, les sanctions civiles sont privilégiées. Les montants des indemnisations sont limités. Cette limite ne s’applique toutefois pas en cas de fautes graves.

Passage à la doctrine du siège statutaire

Pour l’instant, la Belgique utilise la doctrine du siège réel. Cela signifie que la législation du pays du siège réel s’applique, même si le siège social se trouve dans un autre pays. Dans le nouveau système, la Belgique passera à la doctrine du siège statutaire et examinera donc le pays dans lequel se trouve le siège social. Attention : ceci ne s’applique qu’au droit des sociétés et non au droit fiscal.

L’ASBL peut faire des bénéfices

Actuellement, les ASBL peuvent uniquement avoir une activité économique accessoire. Cependant, dans la nouvelle législation, les ASBL pourront avoir une activité économique sans restriction. Les membres ne peuvent toutefois pas se distribuer de bénéfices : cela reste interdit. Ce bénéfice doit être affecté à l’objectif désintéressé pour lequel l’ASBL a été fondée.

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