Report de paiement des cotisations sociales sécheresse persistante secteur agricole

27 juillet 2018

Êtes-vous indépendant dans le secteur agricole et éprouvez-vous des difficultés à la suite de la sécheresse persistante? Vous pouvez alors demander un report d'un an pour le paiement de vos cotisations sociales des deux derniers trimestres de 2018 et du premier trimestre de 2019 à votre caisse d’assurances sociales.

Vous devez introduire votre demande avant le 30 septembre 2018. La manière la plus rapide est d'envoyer un mail. Vous trouverez nos coordonnées sur le décompte. N’oubliez pas de mentionner les informations suivantes :

  • dans l'objet de votre e-mail : " Demande report de paiement sécheresse persistante " ;
  • votre numéro de client (voir votre facture) ;
  • votre nom, prénom et domicile ;
  • votre numéro d'entreprise ;
  • le nom et le siège de votre entreprise.

Joignez à votre demande les pièces justificatives démontrant que vous avez subi un préjudice à cause de la sécheresse persistante (perte du chiffre d’affaires, chute des rendements lors de la récolte, augmentation du prix des aliments,…).

Les cotisations déjà versées ne peuvent pas être remboursées. Bien que le paiement des cotisations sociales soit reporté, vous restez en ordre pour votre statut social (allocations familiales, assurance maladie…), à condition que vous payez les cotisations visées dans le délai prorogé.

Il s’agit d’un report de paiement et non d’un abandon. Vous devrez payer les cotisations trimestrielles reportées un an plus tard, en même temps que les cotisations sociales de ce moment. Si cela pose un problème, vous pouvez (aussi) demander une réduction de vos cotisations provisoires pour et/ou une dispense à la Commission des dispenses de cotisations. Vous recevrez ultérieurement de plus amples informations à ce sujet.

Attention : si vous recourez au report de paiement, les primes PCLI payée pour 2018 et 2019 ne sont pas déductibles.

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