Actualités juridiques et mises à jour

Toutes les informations émanant des pouvoirs publics actuelles, précises et pertinentes, toutes fraîches et directement tirées de la source. Dès que nos juristes sont au courant, vous l’êtes aussi.

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Prolongation des mesures pour les indépendants ayant des difficultés de paiement en raison de la crise du secteur porcin

Il y a de nouveau des facilités de paiement pour travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés suite à la crise dans le secteur porcin.

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Augmentation des allocations sociales pour indépendants au 1er mars 2022

En raison du dépassement de l'indice pivot en février, les prestations sociales des indépendants sont augmentées de 2% à partir du 1er mars 2022. Dans le tableau ci-dessous, nous vous donnons un aperçu des montants ajustés.

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- Corona

Demandez votre report de paiement avant le 15 mars

Vous étiez actif dans un secteur contraint de fermer ou vous pouvez démontrer une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40 % due à la crise Corona ? Dans ce cas vous pouvez, sous certaines conditions, demander un report d'un an du paiement des cotisations sociales suivantes :

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Les attestations fiscales sont disponibles dans MyAcerta

Les attestations fiscales pour les indépendants sont disponibles dans MyAcerta. Vous recevrez également ce document en avril en annexe de votre décompte trimestriel pour le deuxième trimestre.

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- Corona

Prolongation du report de paiement et dispense pour les indépendants

Le report de paiement et la procédure simplifiée de dispense des cotisations sociales sont prolongés pour les indépendants, qui sont encore fortement touchés par la crise de la COVID-19.

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- Wetwijziging

Le régime de TVA applicable aux professions (para)médicales est en passe de subir une modification importante

Un grand nombre de services de nature médicale bénéficient d'une exonération de la TVA. Un projet de loi changera cela à partir du 1er janvier 2022. Un arrêt d’annulation de la Cour constitutionnelle concernant l’exonération de ces prestations oblige à une réforme.

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- Wetwijziging

Congé de deuil pour indépendants - mise à jour

Les indépendants qui interrompent leurs activités pendant un maximum de 10 jours après le décès de leur enfant ou de leur partenaire ont droit à l'allocation de congé de deuil.

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- Wetwijziging

Augmentation des allocations sociales au 1er janvier 2022

Augmentation des allocations sociales pour indépendants au 1er janvier 2022.

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- Corona

Comité de concertation impose des mesures de fermeture supplémentaies

Des mesures de fermeture supplémentaires ont été imposées lors du comité de concertation du 22 décembre. Les secteurs suivants devront fermer à partir du 26 décembre : - les cinémas, théâtres et salles de concert - les activités à l’intérieur (bowling, fléchettes, escape room, paintball, snooker, fléchettes et billard) - les espaces intérieurs des parcs d'attractions et des parcs animaliers - les piscines subtropicales Outre les secteurs qui ont déjà été contraints à la fermeture, ces travailleurs indépendants peuvent également demander le droit passerelle fermeture forcée.

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