Votre décompte final

Via les décomptes trimestriels, vous payez une cotisation sociale provisoire, calculée sur base de votre revenu net de l’année de référence (trois années plus tôt). Environ deux ans plus tard – une fois que les services fiscaux ont établi votre avertissement-extrait de rôle et nous ont signalé votre revenu réel –, vous recevez le montant définitif dans un décompte final.

Ce montant est basé sur vos revenus réels de l’année proprement dite. Votre cotisation provisoire était-elle trop élevée ? Alors, vous n’avez rien à faire. Nous vous remboursons automatiquement l’excédent, pour autant que vous n’ayez pas de créances ouvertes. Nous garantissons ainsi que vous restez en règle en matière de sécurité sociale. Vous avez déjà reçu un décompte final sur la même année ? Alors, il s’agit maintenant d'un décompte correctif parce que le fisc nous a transmis un revenu corrigé.

Vous trouverez toutes les informations concernant le décompte final ci-dessous.

En 2015, le système des cotisations des indépendants a changé. Depuis lors, vous payez une cotisation sociale provisoire, calculée sur votre revenu professionnel d’il y a trois ans. Le calcul définitif suit environ deux ans plus tard, sur la base de vos revenus réels de l’année proprement dite. Chaque indépendant reçoit ce décompte final.

Attention : votre revenu définitif n’est jamais exactement le même que le revenu provisoire des trois années précédentes. En effet, ce revenu provisoire est indexé dans le calcul des cotisations, et pas dans le définitif. En tant qu'indépendant, vous devez donc toujours payer un complément ou récupérer.

Pour le calcul de vos cotisations sociales définitives (par exemple, de 2017), un certain nombre de règles s’appliquent :

  • La base de calcul est votre revenu professionnel de 2017 tel que le fisc nous l’a communiqué. Vous retrouverez le montant sur votre avertissement-extrait de rôle.
  • Aucune indexation n’est d’application. Vous payez sur votre revenu une cotisation sociale de 21 pour cent par an, soit 5,25 pour cent par trimestre. Un pourcentage plus faible s’applique à la tranche de revenus dépassant 57 415,67 euros. Le résultat est votre cotisation sociale légale. Sur ce montant, nous facturons encore 3,05 pour cent de frais de gestion pour couvrir nos frais de fonctionnement. Cela est prévu par la loi. Bonne nouvelle : les frais de gestion d’Acerta sont les plus bas du secteur.
  • La cotisation minimale pour les indépendants à titre principal s'élève à 719,34 euros par trimestre. La cotisation maximale est de 4098,39 euros par trimestre. Chacun de ces montants inclut les frais de gestion.
  • Les indépendants starters, les indépendants pensionnés et certaines autres catégories paient un pourcentage inférieur ou bénéficient même d’une dispense des cotisations.
  • Pour le calcul des cotisations des indépendants pensionnés, le revenu professionnel n’est pas plafonné, même s’il doit s’en tenir au revenu autorisé après la pension. Ainsi, ils paient également des cotisations sociales sur leur revenu professionnel réel.

→ Calculez ici votre cotisation définitive avec notre outil de calcul.

Dans le décompte final, nous avons calculé vos cotisations définitives, moins les cotisations provisoires que vous avez déjà payées sur votre revenu de 2014. Vous avez bénéficiez d’une réduction de cotisations ? Alors, nous avons bien entendu seulement déduit les cotisations réduites. Restait-il un montant dans votre réserve personnelle ? Alors, nous l’avons également déduit.

Vous constituez votre réserve personnelle de différentes manières :

  • Vous avez volontairement payé des cotisations provisoires supérieures sur un revenu estimé par vos soins.
  • Vous avez effectué des prépaiements spontanés.
  • Vous avez bénéficié d’une réduction de cotisations provisoires après les avoir déjà payées : le solde a atterri dans votre réserve.

Nous vous remboursons l’excédent, pour autant que vous n’ayez pas de créances ouvertes. Dans ce cas, nous nous servirons de l’excédent pour solder les dettes. Nous évitons ainsi des majorations et frais supplémentaires, et veillons à ce que vous restiez en règle en matière de sécurité sociale.

Il ne vous reste plus, au moment du décompte final, qu’à payer la cotisation du trimestre en cours ? Alors, nous n’utilisons pas l’excédent pour solder votre trimestre en cours, et nous le remboursons tout simplement. N’oubliez pas de régler encore votre cotisation trimestrielle !

Si vous optez pour le régime « assimilation à une activité complémentaire », vous payez des cotisations réduites, à la condition que vos revenus restent sous un certain plafond. En 2017, ce plafond était de 6965,11 euros.

Votre revenu définitif dépasse-t-il ce plafond ? Alors, vous n’aviez en réalité pas droit au régime de cotisations spécial. Vos cotisations sont alors recalculées en cotisations en activité principale pour toute l’année. À cela s’ajoutent encore des majorations de 3 pour cent par trimestre, et éventuellement 7 pour cent à la nouvelle année.

Pour éviter de mauvaises surprises, nous vous conseillons de suivre de près vos revenus. Tant qu’ils restent sous le plafond de la catégorie de cotisations « assimilation à une activité complémentaire », vous ne devez rien faire. Vous payez alors simplement les cotisations provisoires que nous avons proposées.

Si votre revenu dépasse le plafond, mieux vaut adapter vos cotisations provisoires à votre revenu présumé. Vous évitez ainsi des intérêts élevés lors de votre décompte final.

Si vous avez été affilié moins de quatre trimestres en tant qu’indépendant, nous avons calculé votre revenu sur base annuelle (au prorata). De ce fait, la base de calcul de vos cotisations sociales est supérieure à votre revenu réel. Cette conversion est nécessaire parce que vous devez – comme tout indépendant – payer une cotisation de 20,5 pour cent sur votre revenu professionnel réel. Le détour légal dans le calcul est nécessaire pour pouvoir travailler avec un pourcentage de cotisation fixe par trimestre. Purement mathématique donc.

Exemple concret :
Un indépendant met fin à son activité le 30 septembre.
Il a donc été indépendant trois trimestres, avec un revenu professionnel de 15 000 euros. Pour le calcul des cotisations, nous convertissons ce revenu comme suit sur base annuelle : 15 000 x 4/3 = 20 000 euros. Nous calculons trois cotisations trimestrielles sur ce montant, plus précisément : 20 000 x 5,125 % x 3 = 3075 euros par an. Cela correspond à 20,5 pour cent sur le revenu réel : 15 000 x 20,5 % = 3075 euros.

Oui, c’est possible. La base de calcul est la même pour les quatre trimestres, mais le pourcentage de cotisations peut différer d’un trimestre à l’autre. Par exemple si vous changez de catégorie de cotisation : d’activité principale à activité complémentaire, pensionné…

Exemple concret :
Une personne était indépendante deux trimestres à titre principal et les deux trimestres suivants, à titre complémentaire ou pensionné. Ses revenus s’élevaient à 10 000 euros pour la première moitié de l'année et sont retombés à 1000 euros pour la deuxième moitié de l'année. Nous calculons les cotisations sur le revenu annuel total de 11 000 euros. Durant les deux premiers trimestres, la cotisation minimale pour une activité principale est due. Durant les deux derniers trimestres, les taux pour une activité complémentaire ou un pensionné s’appliquent.

Oui, à moins que vous ayez cessé vos activités ou pris votre pension avant la fin de l'année suivant celle durant laquelle la plus value a été réalisée. Dans ce cas, nous pouvons adapter votre décompte. Que devez-vous faire ? Transmettez-nous l’avertissement-extrait de rôle afin que nous puissions déduire le montant exact de la plus-value de cessation. Vous recevez ensuite de notre part un décompte adapté.

Transmettez-nous votre avertissement-extrait de rôle :

  • par e-mail à votre bureau régional en mentionnant votre numéro de client ;
  • par courrier à votre bureau régional en mentionnant votre numéro de client.

→ nos coordonnées

Lorsque nous avons autorisé une réduction de vos cotisations provisoires, nous vous avons conseillé de suivre de près votre revenu professionnel. En effet, si votre revenu dépasse tout de même la limite de réduction, il aurait été préférable d’effectuer les paiements complémentaires nécessaires avant la fin de l'année concernée . Vous ne l’avez pas fait ? Alors, vous êtes obligé d’effectuer le paiement complémentaire maintenant, majoré de 10 pour cent au 1er janvier 2018 plus 3 pour cent par trimestre de retard de paiement.

Exemple concret :
Acerta a calculé votre cotisation provisoire pour 2017 sur base de votre revenu professionnel de 2014, qui s'élève à 50 000 €. Cela donnait une cotisation provisoire de 2800 € par trimestre (montant arrondi). Vous vous attendiez toutefois à ce que votre revenu professionnel de 2017 soit plus bas. Vous avez demandé et reçu une réduction de votre cotisation provisoire. Vous avez payé 1400 euros par trimestre, calculés sur la limite de réduction de 25 000 euros. En fin d’année, vous avez constaté que votre revenu serait tout de même plus élevé, à savoir 40 000 euros.

Vous auriez donc mieux fait d’effectuer avant le 31 décembre un paiement complémentaire volontaire sur votre revenu supplémentaire de 15 000 euros. Plus précisément : 800 euros par trimestre x 4 = 3200 euros. Vous n’avez pas effectué ce paiement complémentaire ? Alors, nous facturons à présent la différence de 3200 euros, majorés de 10 pour cent au 1er janvier 2018 plus 3 pour cent à la date d’échéance de chaque trimestre suivant. Gardez à l’esprit : les majorations grimpent très vite à 25 pour cent !

Pour le paiement de votre décompte final, vous bénéficiez d'un délai de paiement d'un trimestre. Cela signifie que vous ne devez le payez qu’à la fin du trimestre qui suit le trimestre durant lequel la facture a été envoyée.

Concrètement : pour un décompte final envoyé au cours du premier trimestre, vous pouvez effectuer le paiement jusqu’au 30 juin.

Un décompte final contient de nombreuses informations. Comment l’interpréter exactement ? Nous vous montrons au moyen d’un exemple fictif ce que signifient les chiffres et les colonnes figurant dans votre décompte final.

Que signifient les termes de mon décompte final ?

 

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