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Exonération de la cotisation à charge des sociétés

Exonération de la cotisation à charge des sociétés

En tant qu’indépendant, vous devez payer des cotisations sociales trimestrielles. Mais votre entreprise doit également payer une cotisation annuelle. Vous voulez réduire ces coûts pendant votre année de démarrage ? Dans ce cas, en tant que starter, vous pouvez demander une exonération de la cotisation à charge des sociétés. Découvrez si vous remplissez les conditions.

Cotisation à charge des sociétés pour starters

Si vous êtes starter, vous payez 347,50 euros par an de cotisation à charge des sociétés. C'est un montant minimum. Après deux exercices, vous payez  868,00 euros si vos comptes annuels montrent que le total de votre bilan est supérieur à 700 247,09 euros. Sinon, vous continuez de payer la cotisation minimale.

Exonération de la cotisation à charge des sociétés ?

Votre société peut être exonérée de la cotisation à charge des sociétés pendant les trois premières années suivant sa création. Faites la demande auprès d’Acerta. Votre demande d'exonération a été approuvée ? Dans ce cas, votre société ne sera pas redevable de la cotisation à charge des sociétés pendant trois ans. Les conditions doivent toutefois être remplies chaque année. Au cours des deuxième et troisième années, Acerta effectue un contrôle en vue de l’établissement du décompte.

Quand peut-on être exonéré de la cotisation à charge des sociétés ?

Pour bénéficier d'une exonération, votre société doit remplir trois conditions.

  • Vous avez une société de personnes : une SNC, une SRL ou une société en commandite. Attention : la société anonyme (SA) et la société en commandite par actions (SCA) sont des sociétés de capitaux et ne sont pas concernées.
  • La société doit être enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises. Acerta s’en charge pour vous.
  • Au cours des dix années précédant la constitution, les gérants ou administrateurs et la majorité des associés actifs peuvent avoir été indépendants pendant trois ans au maximum.

Demander votre exonération de starter

Votre société remplit les conditions d’exonération de paiement de la cotisation à charge des sociétés ? Faites la demande ici :

  1. Téléchargez le document de demande ci-dessous, complétez-le et signez-le.
  2. Envoyez le document complété par courrier postal ou par e-mail au bureau Acerta le plus proche
  3. ou déposez-le dans un de nos bureaux.

Nous vérifions si votre société remplit toutes les conditions, puis nous revenons vers vous