Constituer une société en commandite par actions ?

Contrairement à une société en commandite simple, une société en commandite par actions (SCA) nécessite un solide capital de départ. Et cette fois, les actions peuvent être cédées à des tiers. Un avantage, tout comme l’administration stable qui caractérise cette forme d’entreprise.

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La société en commandite par actions en quelques mots:

  • Nombre minimum d’associés : 1 commandité et 1 commanditaire 

  • Capital minimum : 61.500 euro

  • Capital à libérer : 61.500 euro, chaque action doit être libérée à concurrence d’au moins un quart

  • Apport en nature : rapport du réviseur 

  • Plan financier : obligatoire 

  • Parts : nominatives 

  • Registre des parts : obligatoire 

  • Acte : acte authentique (notaire)

  • Cession de parts : cessibles librement 

  • Administration : le commandité est responsable de l’administration de la société. 

Une société en commandite par actions, comme une société en commandite simple, rassemble des commandités et des commanditaires. Les actions peuvent être cédées à des tiers. Une SCA doit être constituée au moyen d’un acte notarié. La responsabilité des commanditaires, qui apportent le capital mais qui ne s’occupent pas de la gestion au quotidien de la société, est limitée.

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Dans une société en commandite par actions, les actions peuvent être cédées à des tiers.

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