À partir du 01/04/2017, tous les syndics doivent être inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Vous serez alors enregistré(e) sous le numéro d'entreprise de l’association de copropriétaires (ACP) que vous représentez. Lorsque l’ACP désigne un autre syndic, la BCE doit être modifiée. 

Que fait un syndic ?

Un syndic est le représentant d’une association de copropriétaires ou ACP. Une telle association est mise sur pied lorsqu’un bâtiment est subdivisé en différentes propriétés, par exemple un immeuble à appartements. L’objectif de l’ACP est de gérer les parties communes (escalier, couloir, ascenseur, cave...). Le syndic assure les tâches de l’association et son bon fonctionnement quotidien.


Qui peut être syndic ?

Tout d’abord, le syndic peut être l’un des propriétaires désigné par les autres propriétaires pour se charger de la gestion de l’association (le syndic « occasionnel »). Cela peut être considéré comme une activité d'indépendant si l’indemnité est plus importante que les frais engendrés (vérifiez toujours ceci auprès d’Acerta !). Un numéro d'entreprise propre à la BCE n’est en rien nécessaire.

En outre, cette tâche peut également être confiée à un syndic professionnel, qui n’est en général pas propriétaire. Il peut s’agir de quelqu’un qui remplit uniquement la fonction de syndic, mais pour plusieurs ACP. Dans la pratique, il s’agit toutefois souvent d’une agence immobilière qui fait office de syndic, dans le cadre de ses activités immobilières. Dans les deux cas, nous parlons d’une activité indépendante pour laquelle un numéro d'entreprise à la BCE et une affiliation en tant qu'indépendant sont requis. Une agence immobilière est considérée comme commerçant, ce qui n’est pas le cas d’une personne qui est uniquement syndic.

Un syndic occasionnel est toujours une personne physique, un syndic professionnel peut aussi être une société. La désignation du syndic a lieu lors de l'Assemblée générale de l’ACP.


Conséquences de la nouvelle législation

En tant que syndic, avoir besoin d’un numéro d'entreprise propre et d’une affiliation en tant qu'indépendant n’est pas nouveau et n’est pas lié à la nouvelle législation. La seule chose qui change le 01/04/2017, c’est que le syndic (professionnel et occasionnel) doit encore être mentionné sous le numéro d'entreprise de l’ACP.

Toutes les ACP (nouvelles et existantes) doivent enregistrer leur syndic à la BCE. Dans la pratique, cela signifie souvent que le syndic le fait lui-même, comme il est chargé de la gestion de l’ACP. Si dans une ACP existante, un nouveau syndic est désigné, l’ancien doit être mis en cessation dans la BCE et le nouveau doit y être inscrit (changement de syndic).


« La seule chose qui change le 01/04/2017, c’est que le syndic doit encore être mentionné sous le numéro d'entreprise de l’ACP. »


En pratique

  • Où ? L'enregistrement s'effectue auprès d’un guichet d’entreprises. Il est important de vérifier en premier lieu si l’ACP dispose déjà d’un numéro d'entreprise (vous pouvez le vérifier auprès d’Acerta). Si ce n’est pas le cas, l’ACP doit d’abord demander un numéro d'entreprise auprès du bureau des hypothèques compétent (Acerta peut vous fournir l’adresse). Ce n’est qu’après que le guichet d’entreprises peut inscrire le syndic.

  • Quand ? Les syndics qui sont nommés avant le 01/04/2017 ont un an pour se faire enregistrer à la BCE. Toutes les nouvelles nominations (à partir du 01/04/2017) doivent être enregistrées au plus tard le jour ouvrable avant le début du mandat. Exception : si l’ACP désigne le syndic moins de 8 jours ouvrables avant le début de son mandat, vous disposez d’au moins 8 jours ouvrables pour l’enregistrement (même si cette date tombe après le début du mandat).

  • Comment ? Acerta peut gérer cet enregistrement pour vous. Vous devez présenter le rapport de l'Assemblée générale de l’ACP comme preuve de votre nomination (ou cessation) en tant que syndic. L’enregistrement coûte 85,50 euros par ACP, un tarif fixé légalement.

Que devez-vous faire ? Cela dépend de votre situation ! Acerta vous guide à travers tout le processus.


Pour toutes vos questions concernant l’enregistrement en tant que syndic, vous pouvez vous adresser à Acerta.

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