Conditions d'abonnement Update Indices & Salaires

Les conditions reprises ci-après s’appliquent intégralement à l’usage d’UPDATE INDICES & SALAIRES, indépendamment de la qualité de l’utilisateur. Elles constituent un complément aux conditions particulières telles qu’elles sont reprises sur le bon de commande ou dans un contrat distinct.

1. Produit et propriété intellectuelle

UPDATE INDICES & SALAIRES est un abonnement par lequel l’abonné reçoit 2 E-mails par mois par adresse E-mail indiquée.

• L’indice des prix à la consommation, l’indice santé et l’indice santé social.
•  Les indexations et augmentations conventionnelles de toutes les Commissions paritaires.

Acerta Consult ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de l’information reprise dans UPDATE INDICES & SALAIRES. Acerta Consult ne peut être tenu responsable de l’exactitude de l’information qui est mise à disposition par UPDATE INDICES & SALAIRES. Elle vise toutefois à ce que l’information corresponde à la réglementation en vigueur et à l’interprétation prédominante. L’abonné s’engage à ne pas fragmenter l’information, reprise dans UPDATE INDICES & SALAIRES, à ne pas la louer ou à ne pas partager le droit d’usage et à ne pas l’utiliser dans un réseau, un times-sharing, en multi-CPU ou configuration multi utilisateurs, à moins de payer les indemnités correspondantes à cet effet.

Aucun élément de cette édition ne peut être copié et/ou communiqué à de tiers, quel que soit le mode de copie, sauf si un accord explicite à été donné au préalable à cet effet par Acerta Consult. Cette disposition ne s’applique pas aux copies limitées (maximum 10 lignes) moyennant mention explicite et complète de la source.

2. Prix

Le prix de l’abonnement est adapté annuellement, en tenant compte de l’évolution de l’indice et des coûts de production, avec une augmentation tarifaire maximale de 8 % par an. Le prix actuel peut être consulté sur acerta.be ou est communiqué au client sur simple demande.

3. Résiliation de l’abonnement

Chaque année d’abonnement a une durée de 12 mois. L’année d’abonnement est considérée comme prenant cours le jour de la signature du bon de commande. L’abonnement est résiliable à la fin de l’année d’abonnement, moyennant respect d’un délai de préavis, qui doit être notifié à Acerta Consult au moins 2 mois avant la fin de l’année d’abonnement. La résiliation doit se faire par écrit ou par mail. Acerta Consult peut résilier le contrat à tout moment, moyennant respect d’un délai de préavis de 2 mois.

4. Paiement des factures

La facturation se fait lors de la fourniture du produit. En cas d’abonnement, la facture est remise annuellement à l’occasion de la fourniture du produit. Sauf dispositions contractuelles contraires, nos factures sont payables à Bruxelles, net et sans escompte, dans les 30 jours à compter de la date de la facture. Toute facture impayée à l’échéance, donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à un intérêt de 10 % par année et ce, à partir du 31ième jour suivant la date de la facture. Si le client reste en défaut de paiement à l’échéance et après l’envoi d’une mise en demeure, le montant de la facture sera majoré auto-matiquement de 10 % - sans que ce montant puisse être inférieur à 50 euros.

5. Juge compétent

En cas de contestation concernant les produits fournis et/ou la facturation de ceux-ci, seuls la Justice de Paix du Cinquième Canton de Bruxelles ou le Tribunal de Commerce de Bruxelles sont compétents.