Demande droit passerelle à cause des conditions météorologiques extrêmes

Les indépendants qui doivent interrompre leur activité en raison des conditions météorologiques extrêmes de juillet, août ou septembre 2021 peuvent demander le droit passerelle ici.

Remarque : ce formulaire ne peut être rempli qu'en ligne.

Une demande était possible jusq'au 31 mars 2022.