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Demande de droit passerelle de crise pour le mois de juillet

Faites votre demande de droit passerelle de crise pour le mois de juillet ci-dessous. 

A) À remplir uniquement en cas de fermeture obligatoire :

B) À remplir uniquement en cas d'interruption volontaire :

B) Je déclare que j’ai complètement interrompu mon activité indépendante pendant au moins 7 jours consécutifs pendant le mois de juillet.

Faites glisser ou cliquez pour ajouter des fichiers

C) Revenu de remplacement :

Je déclare que j’ai rempli ce formulaire en toute honnêteté. Je suis conscient(e) que cette déclaration est soumise aux contrôles nécessaires.

Je suis conscient(e) que ma demande ne peut être traitée sans les pièces justificatives demandées. Je m’engage à informer par écrit ma caisse d’assurances sociales en cas de modification de ces données. 

Je suis conscient(e) que toute déclaration fausse ou incomplète peut entraîner le recouvrement des allocations indûment payées et des poursuites judiciaires. 

Je déclare que l'interruption de mon activité indépendante ne correspond pas à ma période de vacances annuelles.

Je déclare que l'interruption de mon activité indépendante n'est pas uniquement due aux mesures imposées en matière de distanciation sociale.