Demande mars 2022 - Fermeture forcée

Demande de droit passerelle pour cause d'interruption forcée

Mars 2022

Les indépendants, les aidants et les conjoints aidants, qui sont contraints de cesser leurs activités à cause de la crise COVID-19, peuvent obtenir le double droit passerelle pour le mois de mars 2022.

Pour le mois de mars, il n'y a plus de mesures de fermeture fédérales. Le droit passerelle pour fermeture forcée ne peut être demandé que si vous pouvez démontrer que vous devez cesser votre activité sur la base d'une décision d'une autorité régionale, provinciale ou communale.

Faites votre demande ici:

Nom

Prénom

Numéro de registre national

Code postal

Adresse e-mail

Adresse e-mail de votre comptable (facultatif)

Avez-vous une ou plusieurs personnes, autre que vous-même, à charge auprès de la mutualité ?

Non

Oui

Numéro de compte bancaire (IBAN)

Numéro d'entreprise

Numéro d’entreprise de toute autre entreprise dans laquelle vous êtes actif :

A) Votre activité:

Vous n'avez droit au droit passerelle de fermeture forcée qu'en cas d'interruption complète de l'activité.

N'avez-vous pas complètement interrompu votre activité ? Vous pouvez alors faire appel au droit passerelle simple en cas d'une perte substantielle des revenus. Vous pouvez faire un demande ici.

Veuillez cocher ce qui s'applique à vous :

Mon activité appartient à un secteur qui doit fermer au moins 15 jours en mars 2022 suite à une décision des autorités fédérales, régionales, provinciales ou communales de limiter la propagation du COVID-19. Dans ce cas, vous avez droit à une double prestation.

Mon activité appartient à un secteur qui doit fermer moins de 15 jours en mars 2022 suite à une décision des autorités fédérales, régionales, provinciales ou communales de limiter la propagation du COVID-19. Dans ce cas, vous avez droit à la simple prestation.

Expliquez pourquoi votre activité est touchée :

B) Revenu de remplacement:

Recevez-vous un revenu de remplacement pour le mois de mars (allocation de chômage, pension, allocation d’incapacité de travail ou d’invalidité...) ?

Non

Oui

Si oui, quel montant (en euros) ?

Vous recevrez un courriel de confirmation de votre demande immédiatement après l'envoi.

Acerta n'utilisera vos données personnelles qu’afin de répondre à votre question ou de vous fournir les informations demandées.