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Demande de droit passerelle pour s’occuper de ses enfants

Novembre 2021

Les indépendants, qui interrompent complètement leur activité pour s'occuper de leur enfant, peuvent obtenir le droit passerelle de crise pour novembre 2021. Introduisez ici votre demande.

Remarque : ce formulaire ne peut être rempli qu'en ligne

Je déclare que je n'exerce aucune activité (y compris take away, click&collect, ...) pendant au moins 7 jours calendriers parce que je dois m'occuper de mon (mes) enfant(s).

Je déclare que pendant la période d'interruption, il n'y avait pas de possibilité d'organiser mes activités professionnelles depuis mon domicile.

Vous êtes tenu de joindre une attestation mentionnant explicitement la durée de la mesure.

    Cette attestation peut être délivrée par :

    • la garderie ou l'école certifiant la quarantaine, la fermeture ou l'enseignement à distance obligatoire
    • le centre d'accueil des personnes handicapées montrant une fermeture temporaire
    • le service intra- ou extrahospitalier, organisé ou reconnu par les Communautés, qui présente une cessation temporaire de service ou de traitement.

    Vous pouvez télécharger un exemple de document ici et le faire remplir par l'une des agences mentionnées :

    Faites glisser ou cliquez pour ajouter des fichiers

    Je suis conscient(e) que ma demande ne peut être traitée sans les pièces justificatives demandées. 

    Je m’engage à informer par écrit ma caisse d’assurances sociales en cas de modification de ces données. 

    Je déclare avoir rempli le présent formulaire en toute sincérité et avoir lu les informations ci-jointes. Je suis conscient que ma déclaration est soumise aux contrôles nécessaires. 

    Vous recevrez un courriel de confirmation de votre demande immédiatement après l'envoi.

    Acerta n'utilisera vos données personnelles qu’afin de répondre à votre question ou de vous fournir les informations demandées.