Droit passerelle quarantaine – septembre 2021

Les indépendants, qui doivent interrompre complètement leur activité parce qu'ils doivent s'isoler ou se mettre en quarantaine sans être eux-mêmes malades, peuvent demander le droit passerelle de crise pour septembre 2021. 

Il n'y a pas de conditions concernant l’assujettissement préalable ou le paiement effectif des cotisations sociales. Les starters sont donc aussi immédiatement éligibles à cette prestation s'ils remplissent toutes les conditions. 

L'interruption doit durer au moins 7 jours civils consécutifs. Ces 7 jours ne doivent pas se situer dans un mois ou un trimestre, mais ils doivent être consécutifs.

L'interruption de l'activité doit être totale. Il n'y a pas de droit à une prestation si l'on peut travailler à domicile. Ceux qui doivent rester en quarantaine et qui sont malades ne peuvent pas recevoir le droit passerelle. Dans ce cas, vous pouvez demander une indemnité à votre mutuelle. 

En cas de retour d'une zone verte ou orange il n’y a pas de droit au droit passerelle. En cas de retour d'une zone rouge, qui était verte ou orange au moment du départ, vous n'aurez droit à une prestation que si vous pouvez présenter un test PCR positif. Attention : si vous êtes malade, vous devez demander une indemnité à votre mutuelle. Vous ne recevrez alors pas de prestation droit passerelle. En cas de retour d'une zone rouge, qui était rouge au moment du départ, vous ne recevrez aucune prestation, sauf s'il s'agit d'un déplacement essentiel.

Montant de la prestation

Le montant de la prestation dépend des cotisations sociales payées et du nombre de jours d'interruption.

Les indépendants à titre principal et les indépendants qui paient les mêmes cotisations qu'à titre principal bénéficient de la prestation suivante.

  Avec charge de famille Sans charge de famille
28 jours ou plus 1 679,31 euros 1 343,87 euros
Entre 21 et 27 jours 1 259,49 euros 1 007,90 euros
Entre 14 et 20 jours 839,65 euros 671,94 euros
Entre 7 et 13 jours 419,83 euros 335,97 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

Les indépendants qui paient une cotisation réduite reçoivent la moitié de cette prestation. Cette demi-prestation s'applique aux :

  • les indépendants ayant une activité complémentaire et visés à l'article 37 qui paient une cotisation sociale comprise entre 370,82 euros et 741,63 euros par trimestre
  • les étudiants-indépendants qui paient une cotisation inférieure à 741,63 euros par trimestre
  • les pensionnés qui paient au moins 265,90 euros par trimestre
  • les indépendants de plus de 65 ans sans pension qui paient une cotisation comprise entre 370,82 euros et 741,63 euros par trimestre
  Avec charge de famille Sans charge de famille
28 jours ou plus 839,65 euros 671,94 euros
Entre 21 et 27 jours 629,74 euros 503,95 euros
Entre 14 et 20 jours 419,83 euros 335,97 euros
Entre 7 et 13 jours 209,92 euros 167,98 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

Cumul avec un revenu de remplacement

Le droit passerelle peut être cumulé avec un revenu de remplacement. Toutefois, la somme des deux prestations est limitée au montant du droit passerelle. Si le plafond est dépassé, le droit passerelle est diminué. Le plafond cumulé est toujours considéré sur une base mensuelle, même si les prestations ne se rapportent pas aux mêmes jours.

Le cumul est possible avec les revenus de remplacement suivants : incapacité de travail, invalidité ou maternité, chômage, crédit-temps, ...

Le fait de ne pas déclarer correctement les revenus de remplacement ou leur montant peut entraîner le recouvrement des prestations indûment perçues.

La demande

La demande doit être introduite avant la fin du deuxième trimestre suivant celui au cours duquel l'interruption a commencé. Une nouvelle demande est requise pour chaque interruption avec une attestation appropriée.

Exemple : la prestation de septembre 2021 peut être demandée jusqu'au 31 mars 2022.

Droits sociaux

Contrairement au droit passerelle classique, le droit passerelle de crise ne prévoit pas de "maintien des droits sociaux".

Cela signifie qu'il n'y a pas de dispense des cotisations sociales pour les mois et les trimestres pendant lesquels le droit passerelle de crise est versé, avec maintien intégral de vos droits sociaux.

Vos cotisations sociales restent dues pour ces trimestres et vous n'êtes en règle avec votre statut social qu'après le paiement des cotisations sociales. Sauf si vous avez demandé un report de paiement. Dans ce cas, vous restez en ordre aussi longtemps que le report de paiement se poursuit.