Conditions générales LEI

Objet

Les présentes conditions standard s’appliquent à l’ensemble des services qui se rapportent au numéro LEI (Legal Entity Identifier) : sa demande/son enregistrement, sa modification et son renouvellement.

Service provider

Acerta Guichet d’Entreprises asbl (ci-après dénommée « Acerta ») collabore pour ce service avec un service provider, à savoir Bloomberg Finance L.P., 731 Lexington Avenue, New York, NY 10022 (ci-après dénommée « BFLP » ou le « service provider »). BFLP est accréditée en tant que « LOU » (Local Operating Unit) par GLEIF (Global Legal Entity Identifier Foundation). Une LOU est un prestataire LEI agréé sous le système GLEIS (Global Legal Entity Identifier System).

Dans ce contexte, Acerta agit en tant que tierce partie mandatée (« assisting party ») qui recueille les données nécessaires pour l’entreprise demandeuse et les fournit à BFLP. BFLP reste cependant responsable de l’évaluation de la demande et de l’octroi (ou du refus) du LEI.

Acerta se réserve le droit d’encore refuser le traitement de la demande, si sa collaboration avec BFLP prend fin ou si BFLP vient à imposer des conditions complémentaires qu’Acerta ne peut accepter.

Acerta ne peut pas intervenir dans des litiges entre l’entreprise demandeuse et le service provider.

Service proposé par Acerta

Acerta s’engage à capter les demandes de LEI et à les transmettre au service provider. S’il manque des informations ou des documents à cet effet, Acerta les réclame auprès de l’entreprise demandeuse, à moins d’avoir elle-même accès à ces données (par ex. depuis la Banque-Carrefour des Entreprises).

Si le service provider souhaite un complément d’information, Acerta fera office d’intermédiaire entre le service provider et l’entreprise demandeuse.

Le service provider remet sa décision (numéro LEI ou refus) à Acerta, qui la transfère à son tour à l’entreprise demandeuse. Le service s’achève une fois cette décision transférée. Le rôle d’Acerta en tant qu’intermédiaire cesse ainsi également, sauf si l’entreprise demandeuse introduit à un moment ultérieur une nouvelle demande (payante) pour être assistée par Acerta dans la gestion du numéro LEI.

Acerta traite et envoie toutes les demandes dans les plus brefs délais, mais cette opération peut accuser du retard si l’entreprise demandeuse n’a pas encore fourni toutes les informations nécessaires.

Obligations de l’entreprise demandeuse

L’entreprise demandeuse doit fournir à Acerta toutes les informations et tous les documents nécessaires au processus d’enregistrement LEI et d’authentification. L’entreprise demandeuse doit veiller à l’exhaustivité et à la justesse de toutes les informations transmises par ses soins. Si elle transmet des informations erronées ou ne répond pas à la demande de fournir des informations ou documents, Acerta peut procéder à la cessation de la demande.

Si la personne qui remplit la demande ne fait pas partie de l’administration de l’entreprise, elle doit disposer d’une procuration et la fournir également à Acerta, avant que la demande LEI puisse être transmise au service provider.

L’entreprise demandeuse s’engage à contrôler ses informations LEI sur base annuelle. Tout changement apporté à ces informations doit être communiqué sans délai à Acerta. Il relève de la responsabilité de l’entreprise demandeuse de tenir à jour les informations LEI.

L’entreprise demandeuse a conscience de son obligation de renouveler chaque année les données LEI. À défaut de quoi le numéro LEI cesse d’exister à la date d’échéance (1 an après son octroi).

L’entreprise demandeuse doit céder au service provider chaque droit de propriété intellectuelle ou tous les autres droits se rapportant à ses données LEI.

L’entreprise demandeuse a conscience que le service provider peut changer des LE-RD (Legal Entity Reference Data ou données LEI) ou transférer des LEI vers une autre LOU, avec ou sans le consentement de l’entreprise demandeuse. À défaut de consentement de l’entreprise demandeuse, ces données ne peuvent pas être assujetties à une cotisation à charge de l’entreprise demandeuse

Paiement

La demande de numéro LEI est payante, tout comme la modification des données LEI ou leur renouvellement annuel. Vous trouverez les tarifs actuels ici.

Durée

Le numéro LEI est valable 1 an et doit être renouvelé chaque année, pour autant que l’entreprise demandeuse relève toujours de l’application de la législation imposant la détention d’un numéro LEI.

Responsabilité

Acerta ne peut pas être tenue pour responsable des suites d’une demande erronée, qui sont la conséquence

de l’inexhaustivité ou de l’inexactitude d’informations ou de documents fourni(e)s par l’entreprise demandeuse.
de l’inexhaustivité ou de l’inexactitude d’informations émanant de la Banque-Carrefour des Entreprises. L’entreprise demandeuse est en effet elle-même responsable de la tenue à jour de ces informations.

En cas de faute avérée dans le chef d’Acerta, les dommages-intérêts en lien de causalité avec la faute sont limités aux dommages directs, plafonnés au montant payé pour la demande de numéro LEI.

Traitement des données à caractère personnel

Par cette demande, l’entreprise demandeuse donne procuration à Acerta Guichet d’Entreprises asbl :

pour traiter ses données à caractère personnel en vue de la gestion des services complémentaires demandés et pour l’informer des autres services du groupe Acerta ;
pour octroyer l’accès à ses données de dossier aux autres entreprises du groupe Acerta, en vue d’une prestation de services intégrée efficace dans le cadre de ses obligations sociales et fiscales et de la promotion de leurs propres services ;
pour traiter ses données dans une statistique globale et anonyme ;

L’entreprise demandeuse a le droit de consulter ses données à caractère personnel et de les modifier ainsi que de révoquer sa procuration.