Questions Fréquemment Posées pour indépendants (QFP)

Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées par les indépendants sur le coronavirus par thème . 

Mesures pour indépendants

Quelles sont les mesures de soutien pour les indépendants ?

Vous êtes indépendant et êtes confronté à des difficultés en raison du coronavirus ? Les autorités ont élaboré une série de mesures de soutien qui peuvent vous aider. Un aperçu actualisé des mesures de soutien aux indépendants est disponible ici:

Fermeture obligatoire et réouverture éventuelle

Mesures de soutien et la BCE

Aperçu:

• J’ai un restaurant, mais je prépare temporairement des plats à emporter. J’ai temporairement une boutique en ligne. Faut-il enregistrer ces activités dans la BCE?
• J’étais obligé de fermer mon entreprise, mais je fabrique des masques buccaux temporairement. Faut-il enregistrer cette activité dans la BCE?
• J’avais demandé le prime de compensation, mais on m’a renvoyé vers Acerta parce qu’ apparemment mon entreprise n’est pas correctement inscrite à la BCE.

J’ai un restaurant, mais je prépare temporairement des plats à emporter. J’ai temporairement une boutique en ligne. Faut-il enregistrer ces activités dans la BCE?

Non, ces activités ne doivent pas être enregistrées dans la BCE. Un assouplissement temporaire des règles relatives à l'obligation d'enregistrer les activités économiques dans la BCE est introduit. Les entreprises qui organisent leurs activités d'une manière différente en raison de l'obligation de fermeture, ne doivent pas les enregistrer dans la BCE.

Quelques exemples : un restaurateur qui prépare temporairement des plats à emporter ou livre des repas à domicile, un détaillant qui démarre temporairement une boutique en ligne, …

Attention: veuillez noter que ce régime ne s'applique qu'aux activités qui étaient déjà enregistrées dans la BCE le 18 mars 2020 et qui sont organisées d'une manière différente. Les nouvelles activités doivent encore être inscrites dans la BCE par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise agréé.

Par contre, vous devez inscrire les activités à la BCE si vous continuez à exercer ces activités temporaires dans le futur.

Par conséquent, une entreprise qui va désormais fabriquer et/ou vendre des masques buccaux en tant que nouvelle activité, doit demander d’inscrire cette activité dans la BCE. Pour les supermarchés et les superettes, on peut dire que cette activité relève de l'offre d'"assortiment général".

J’étais obligé de fermer mon entreprise, mais je fabrique des masques buccaux temporairement. Faut-il enregistrer cette activité dans la BCE?

La fabrication de masques buccaux est considérée comme une nouvelle activité qui doit donc être inscrite à la BCE.

Pour les supermarchés et les superettes, on peut dire que cette activité relève de l'offre d'"assortiment général".

J’avais demandé le prime de compensation, mais on m’a renvoyé vers Acerta parce qu’ apparemment mon entreprise n’est pas correctement inscrite à la BCE.

Les professions libérales (les avocats, kinésithérapeutes, …) ont un numéro d’entreprise depuis 2009. Mais, dans certains cas, ces entreprises ne sont pas entièrement inscrites à la BCE (le numéro de compte bancaire manque, il n’y pas de siège d’exploitation avec les activités, …).

Il y a deux possibilités pour vous mettre en ordre :

• Acerta régularise cette inscription rapidement pour vous pour un coût de dossier de 89,50 euros
• Vous vous occupez vous-même de la régularisation via le site web suivant: https://economie.fgov.be/fr

Droit passerelle – questions générales

Aperçu

• Vous recevez le droit passerelle de crise. Quelles activités restent autorisées ?
• Je reprends mon activité suite à la stratégie de sortie. Qu'est-ce que cela signifie pour mon droit passerelle de mai ou juin ?
• Comment introduire une demande droit passerelle ?
• Pouvez-vous combiner le droit passerelle à la prime de compensation ?
• Pouvez-vous combiner le droit passerelle à une indemnité d’incapacité de travail ?
• Vous n’êtes pas obligé de fermer votre entreprise. Quelles activités restent autorisées ?
• Quid si vous avez deux activités différentes ?
• Devez-vous payer des impôts et des cotisations sociales sur le droit passerelle ?
• Vous avez une société. Quelles opérations restent autorisées ?
• Indépendant et conjoint aidant – doivent-ils tous deux cesser leur activité ?
• Quand bénéficiez-vous d’une allocation majorée avec charge de famille ?
• Quel est l'effet de mon décompte final sur le droit passerelle ? 
• En tant que dirigeant d’entreprise, devez-vous mettre un terme à votre rémunération pour bénéficier du droit passerelle ?
• Puis-je maintenir mon personnel en service au cours de la fermeture ?
• Quels sont les éléments objectifs que je peux soumettre à partir de juillet ?
• Je dois me mettre en quarantaine. Puis-je obtenir le droit passerelle ?
• Je dois m'occuper de mon enfant parce que sa classe a été mise en quarantaine. Est-ce que je peux demander le droit passerelle ?
• Quand pourrai-je recevoir le double droit passerelle ?
• J’ai déjà reçu le droit passerelle classique, mais je dois maintenant fermer. Puis-je encore passer au droit passerelle de crise ?

Vous recevez le droit passerelle de crise. Quelles activités restent autorisées ?

Si vous tombez sous le coup des mesures de fermeture obligatoire, vous pouvez obtenir le droit passerelle de crise "fermeture forcée" de mars 2020 jusqu'en janvier 2021 inclus. Pour les mois d'octobre à janvier, il y a même une double prestation.

Pendant cette fermeture obligatoire, aucune activité professionnelle n'est autorisée, sauf pour les exceptions suivantes :

• Take away
• Click&collect
• Magasins de nuit

Êtes-vous autorisé à démarrer une activité salariée pendant la fermeture de votre entreprise ?

Par exemple : une coiffeuse travaillera comme salariée dans un hôpital pendant la fermeture de son entreprise.

Au départ, le SPF Sécurité sociale a estimé qu'une activité salariée ne pouvait pas être combinée avec le droit passerelle de crise. Le SPF revient maintenant sur ce point de vue : l'exercice d'une activité salariée n'est pas un obstacle en soi. Toutefois, si vous devenez indépendant à titre complémentaire, cela peut avoir une incidence sur le montant de votre prestation.

Je reprends mon activité suite à la stratégie de sortie. Qu'est-ce que cela signifie pour mon droit passerelle ?

Selon le secteur dans lequel vous travaillez, vous pouvez reprendre votre activité à partir d'une certaine date.

Ceux qui sont couverts par les mesures de fermeture obligatoires recevront le droit passerelle pour chaque mois au cours duquel aucune activité n'a été autorisée pendant au moins un jour. Ceux qui ne sont autorisés à redémarrer que dans le courant du mois de juin recevront le droit passerelle de crise jusqu'au mois de juin inclus.

Pour les fermetures volontaires, la règle reste que vous recevez le droit passerelle pour chaque mois au cours duquel vous interrompez l'activité pendant au moins 7 jours. Le droit passerelle pour les fermetures volontaires s’étendait de mars à août.

Les indépendants, qui ont été soumis aux mesures de fermeture obligatoire jusqu'au 3 mai ou plus tard, peuvent, sous certaines conditions, demander le droit passerelle de redémarrage dès le mois suivant le redémarrage. 

Comment introduire une demande droit passerelle ?

Votre demande ne peut être introduite que via le formulaire digital disponible sur notre site web.​ L'allocation pour un mois donné est payée le premier mercredi du mois suivant.

Pouvez-vous combiner le droit passerelle à la prime de compensation ?

Vous pouvez en effet combiner les deux allocations. Cela vaut tant pour la prime de la Région wallonne que pour la prime de la Région Bruxelles-Capitale.

Pouvez-vous combiner le droit passerelle à une indemnité d’incapacité de travail ?

• Vous êtes en incapacité de travail pendant un mois complet. Dans ce cas, vous n’avez pas droit à la mesure temporaire de crise qu’est le droit passerelle. Vous avez toutefois droit à une allocation de maladie de votre mutuelle pour l’ensemble de votre mois en incapacité de travail.
• Vous n’êtes pas en incapacité de travail pendant un mois complet. Imaginez que vous soyez en incapacité de travail, que vous repreniez votre activité et que vous deviez ensuite l’interrompre à cause de la crise du coronavirus. Vous pouvez alors cumuler les deux allocations.
  Si vous aviez déjà interrompu vos activités en raison de la crise du coronavirus et que vous tombez malade au cours de cette interruption, vous bénéficiez du droit passerelle pour chaque mois pour lequel vous remplissez les conditions, mais votre allocation de maladie ne sera octroyée qu’à partir du mois suivant le début de la maladie. Vous ne recevrez donc pas d’allocations de maladie pour le mois au cours duquel vous êtes tombé(e) malade.
• Vous êtes en incapacité de travail et avez une activité autorisée en tant qu’indépendant. Dans ce cas, vous n’avez jamais droit au droit passerelle. Si vous devez interrompre votre activité indépendante en raison de la crise du coronavirus, vous pourrez cependant bénéficier de l’ensemble du montant de l’allocation de maladie. Contactez alors sans tarder votre mutuelle.

L’indemnité d'invalidité est tout aussi élevée que le droit passerelle. Vu sur une base mensuelle, vous ne perdez donc rien si vous ne pouvez pas obtenir le droit passerelle en raison de votre incapacité de travail.

Toutefois, si vous bénéficiez d'une prestation d'incapacité de travail en tant que cohabitant sans charge de famille, votre indemnité est inférieure au droit passerelle. C'est pourquoi le gouvernement fédéral a prévu une prestation de crise complémentaire pour ceux qui sont reconnu en incapacité de travail au plus tôt le 1er mars ou qui ont commencé une activité professionnelle à partir de cette date avec l'approbation du médecin-conseil. Cette prestation de crise est versée par votre mutualité en plus de votre indemnité d'incapacité de travail pour la période du 1er mars au 31 décembre 2020.

Vous n’êtes pas obligé de fermer votre entreprise. Quelles activités restent autorisées ?

Si vous ne tombez pas sous le coup des mesures de fermeture obligatoires, mais que vous décidez volontairement de cesser temporairement vos activités, vous avez droit au droit passerelle de crise jusqu’au mois d’août. Dans ce cas, vous devez interrompre vos activités au moins 7 jours par mois.

Pendant la cessation, vous ne pouvez effectuer que des tâches de moindre importance. Ce sont des tâches nécessaires à la survie de votre entreprise, comme répondre au téléphone ou envoyer des e-mails.

Par exemple : Un éleveur de chevaux cesse temporairement ses activités. Pendant cette interruption, il n'est pas autorisé à vendre des chevaux, mais il est toujours autorisé à prendre soin de ses animaux car cela fait partie de la poursuite de son activité.

Pour plus d'informations sur les tâches autorisées ou non, voir :  www.info-coronavirus.be/fr/faqs/

Quid si vous avez deux activités différentes ?

Nous distinguons les situations suivantes.

Les deux activités relèvent des mesures de fermeture forcée

Si les deux activités sont couvertes par les mesures de fermeture forcée, il existe un droit au droit passerelle de crise. Pour les mois d'octobre à décembre, il peut même y avoir droit à une double prestation.

Les activités doivent être complètement arrêtées. Seules les exceptions suivantes sont autorisées :

• Take away
• Click&collect

Exemple : une coiffeuse a également un salon de beauté. Les deux activités sont obligées de fermer, mais elle continue de vendre en ligne les produits du salon de coiffure et du salon de beauté. Il y a un double droit passerelle pour le mois de novembre.

Les deux activités dépendent d'un secteur qui doit obligatoirement fermer

Si les deux activités dépendent pour au moins 60 % d'un secteur qui est contraint de fermer, il existe un droit au droit passerelle de crise.

Si les activités sont complètement arrêtées, il y a droit à une double prestation. Si les activités ne sont que partiellement interrompues, vous avez droit à la prestation normale.

Une activité doit être obligatoirement fermée et l'autre pas

Si l'activité principale tombe sous le coup des mesures de fermeture forcée (ou en dépend à 60 % au moins) et que l'activité secondaire n'y tombe pas, il n'y a pas de droit au droit passerelle de crise. Dans ce cas, il peut y avoir droit au droit passerelle de redémarrage si toutes les conditions sont remplies.

Toutefois, si l'activité secondaire est soumise (ou dépend) des mesures de fermeture obligatoires et que l'activité principale est autorisée à rester ouverte, il n'y a pas de droit au droit passerelle de crise ni au droit passerelle de redémarrage. Dans ce cas, on peut examiner si le droit passerelle classique peut être accordé lorsque toutes les activités ont cessé.

Exemples :

- Le gérant d'un centre sportif (activité principale) a également une pratique de kiné (activité secondaire). Le centre sportif est fermé, mais la pratique du kiné reste ouverte. Le droit passerelle de redémarrage est possible.

- Un physiothérapeute (activité secondaire) donne également des cours de fitness à domicile (activité principale). Le droit passerelle de redémarrage est possible.

- Un physiothérapeute (activité principale) donne également des cours de yoga (activité secondaire). Pas de droit passerelle de crise ou de redémarrage. Toutefois, il peut bénéficier du droit passerelle classique s'il cesse toute activité.

Devez-vous payer des impôts et des cotisations sociales sur le droit passerelle ?

Deux circulaires fiscales ont été établies par le SPF Finances :

• Circulaire n°. 2020/C/94 van 08.07.2020 pour la mesure temporaire de droit passerelle de crise (volet interruption forcée/volontaire) et
• Circulaire n°. 2020/C/114 van 04.09.2020) pour la mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise.

Ci-dessous, vous trouverez un résumé de ces circulaires.  Nous discutons non seulement du traitement fiscal des différents types de droit passerelle, mais aussi des conséquences sur les cotisations sociales.

Bénéfices et profits

Droit passerelle de crise – interruption forcée/volontaire

Imposition au taux distinct de 16,5 %. Dans des cas spécifiques, lorsque la règle des 4 * 4 de l'art. 171, 4°, b) CIR 92 est dépassée, une ventilation doit être opérée par le contribuable entre deux montants dont un est imposable au taux distinct de 16,5 % (sauf taxation globale plus favorable) et le solde au taux global (imposition progressive – RIG).

Une fiche fiscale 281.50 est établie pour cette prestation.

Codes de déclaration :

Qualification des revenus	Partie imposable distinctement	Partie imposable globalement
Bénéfices (cadre XVII)	1605/2605	1610/2610
Profits (cadre XVIII)	1655/2655	1661/2661

 

Ces montants sont inclus dans la base de calcul des cotisations sociales.

La prestation financière du droit passerelle de crise (volet interruption forcée/volontaire) n'est pas considérée comme un revenu de remplacement au sens fiscal du terme (art. 146-154, CIR 92).

Droit passerelle de redémarrage

Pour les indépendants, qui déclarent leurs revenus en tant que bénéfices ou profits, le droit passerelle de redémarrage est imposé de la même manière que pour les dirigeants d'entreprise.

Dirigeants d’entreprise

Pour les dirigeants d’entreprise, le même traitement fiscal s'applique aux différents types du droit passerelle:

• Le droit passerelle de crise - interruption forcée/volontaire
• Le droit passerelle de redémarrage

Pour cette catégorie, ces prestations sont considérées comme des revenus de remplacement imposables au taux progressif (RIG).

Une fiche fiscale 281.18 sera établie pour ces prestations.

Codes de déclaration d'impôt

Ces montants doivent être repris aux codes 1271/2271 de la déclaration fiscale (case IV - traitements, salaires, ....).

Ces montants ne seront pas pris en compte pour le calcul des cotisations sociales.

Les conjoints aidants

Pour les conjoints aidants, les prestations dans le cadre des mesures temporaires du droit passerelle de crise ne sont pas imposables. Il n'est donc pas nécessaire de les mentionner dans la déclaration.

Cela s'applique à la fois au droit passerelle de crise et au droit passerelle de redémarrage.

Aucune cotisation sociale n'est due sur ces prestations.

 

Vous avez une société. Quelles opérations restent autorisées ?

L’interruption des activités est évaluée individuellement pour chaque indépendant. C’est également le cas dans le cadre d’une société.

Si l’activité de la société relève des mesures de fermeture obligatoire, chaque gérant, administrateur et associé actif peut bénéficier du droit passerelle, peu importe le nombre de jours de fermeture.

Si l’activité de la société n’est pas soumise aux mesures de fermeture obligatoire, chaque indépendant doit interrompre séparément son activité pendant au moins 7 jours consécutifs par mois. La société elle-même ne doit pas nécessairement fermer dans ce cas. Ce droit passerelle de crise "fermeture volontaire" a couru jusqu'en août.

Exemple : Une crèche sous la forme d’une SRL reste ouverte et les deux administrateurs interrompent leurs activités chacun à leur tour pendant 7 jours en raison de la diminution du nombre d’enfants. Les deux peuvent bénéficier du droit passerelle.

Indépendant et conjoint aidant – doivent-ils tous deux cesser leur activité ?

Si l’activité est soumise à la mesure de fermeture obligatoire, l’indépendant et le conjoint-aidant doivent tous deux la cesser pour bénéficier du droit passerelle.

Si l’activité n’est pas sous le coup de la mesure de fermeture obligatoire, les deux dossiers sont examinés séparément. Si le conjoint aidant interrompt son activité pendant au moins 7 jours calendrier consécutifs par mois, il peut recevoir le droit passerelle « cessation volontaire » jusqu’au août. Il n’est pas nécessaire que l’indépendant cesse lui aussi son activité. S’ils cessent tous deux leur activité, ils recevront tous deux le droit passerelle.

Quand bénéficiez-vous d’une allocation majorée avec charge de famille ?

Si vous avez une charge de famille, vous recevez une allocation de 1614,10 euros par mois. Sans charge de famille, celle-ci s’élève à 1291,69 euros.

Le concept « charge de famille » s’entend comme une charge familiale au niveau de l’assurance maladie. Vous devez avoir au moins une personne à charge auprès de votre mutuelle (époux(-se), cohabitant(e), parent, grand-parent, enfant...).

Si vous avez uniquement une charge fiscale, vous ne pouvez pas prétendre à une allocation financière plus élevée.

Quel est l'effet de mon décompte final sur le droit passerelle ?

En tant qu’indépendant à titre principal, votre décompte final de 2020 n’a aucun effet sur votre droit passerelle.

Pour les indépendants à titre complémentaire, article 37, étudiants et pensionnés, c’est différent.

• Si vous respectez actuellement toutes les conditions et que vous bénéficiez du droit passerelle pour un ou plusieurs mois, , votre décompte final n’y changera rien. Si votre décompte final montre donc que vous avez payé trop de cotisations en 2020 et que vous récupérez (une partie de) vos cotisations, ceci n’entraînera pas un recouvrement de votre droit passerelle.
• Si vous ne bénéficiez actuellement pas de ce droit parce que vos cotisations sociales ne sont pas assez élevées, le décompte final peut entraîner un droit. S’il s’avère à ce moment que le revenu de 2020 était suffisamment élevé pour le droit passerelle, nous vous paierons les allocations avec effet rétroactif. Ceci n’aura toutefois lieu que courant 2022, dès que le fisc nous transmettra le revenu définitif de 2020. Il est toutefois primordial que vous introduisiez votre demande dès à présent afin que le délai de demande soit respecté.

En tant que dirigeant d’entreprise, devez-vous mettre un terme à votre rémunération pour bénéficier du droit passerelle ?

Non, les rémunérations peuvent se poursuivre, tant pour les dirigeants d’entreprise que pour les associés actifs. Pareil pour les avantages de toute nature.

Puis-je maintenir mon personnel en service au cours de la fermeture ?

Les indépendants qui ne sont pas soumis aux mesures de fermeture obligatoire doivent interrompre totalement leurs activités pendant au moins 7 jours ouvrables consécutifs pour pouvoir bénéficier du droit passerelle « fermeture volontaire ». Cette mesure courait jusqu’en août.

Seules les tâches d’importance restreinte nécessaires à la survie de l’entreprise sont autorisées pendant la fermeture.

En principe, vous ne pouvez pas non plus maintenir votre personnel en service au cours de la fermeture. Celui-ci doit être mis au chômage temporaire.

Seuls les membres du personnel nécessaires dans le cadre de la survie de l’entreprise peuvent rester en service.

Exemple :

• Un éleveur de chevaux peut conserver un membre du personnel pour s’occuper des animaux pendant la fermeture.

Un comptable ne peut pas garder de personnel en service pendant la fermeture de son activité.

Quels sont les éléments objectifs que je peux soumettre à partir de juillet ?

Le droit passerelle de crise dû à la fermeture volontaire s’est déroulé de mars à août. En cas de fermeture obligatoire, la mesure se poursuit jusqu'en décembre. 

Les personnes qui ne sont plus soumises aux mesures de fermeture obligatoires ont droit à une prestation si l'activité est interrompue pendant au moins 7 jours civils consécutifs par mois en raison de la COVID-19. À partir de juillet, des éléments objectifs doivent être soumis pour justifier le lien avec COVID-19.

Quelques exemples :

• une diminution significative du nombre de réservations ou d'ordres, montrant qu'un redémarrage ne serait pas rentable
• un résumé des livraisons ou des annulations indiquant les périodes interrompues d'au moins 7 jours
• une comparaison des commandes/livraisons avant et après corona, montrant une forte baisse des recettes
• une comparaison de la déclaration de TVA 2020/2 et de la déclaration de TVA avant la crise corona montrant une forte baisse des recettes
• un aperçu de la baisse des ventes par rapport aux coûts
• un aperçu des chiffres d'affaires et des coûts avant la crise corona et une estimation des chiffres d'affaires et des coûts en cas de réouverture, montrant que la réouverture ne serait pas rentable.

Quand pourrai-je recevoir le double droit passerelle ?

Pour les mois d'octobre 2020 jusqu’au janvier 2021, les indépendants suivants peuvent bénéficier d'une double prestation :

• Les indépendants qui doivent (encore) fermer obligatoirement
• Les indépendants, qui sont principalement dépendants (= au moins 60%) d'un secteur qui est contraint de fermer et qui cessent leur activité complètement

Pour chaque mois au cours duquel vous devez fermer un jour obligatoirement, vous avez droit à une double prestation.

Exemples :

• L'horeca doit fermer à partir du 19 octobre. Ce secteur bénéficie d'une double prestation à partir d'octobre .
• Un salon de coiffure doit fermer à partir du 2 novembre. Ce secteur ne peut obtenir la double prestation qu’à partir de novembre.

Je dois me mettre en quarantaine. Puis-je obtenir le droit passerelle ?

Les indépendants en quarantaine (sans être malade) peuvent obtenir le droit passerelle de crise « fermeture volontaire » jusqu'au mois d'août. À partir de septembre, ils peuvent invoquer le droit passerelle classique (troisième pilier - interruption forcée - événement ayant un impact économique).

Les indépendants, qui doivent être mis en quarantaine parce qu'ils sont malades, ne peuvent pas recevoir le droit passerelle. Toutefois, ils peuvent demander une indemnité d'incapacité de travail auprès de leur mutualité.

Pour le droit passerelle, ils doivent interrompre complètement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours consécutifs et présenter une attestation de quarantaine. Il peut s'agir d'une attestation en leur nom propre ou d'une attestation au nom d'une personne enregistrée à la même adresse. En outre, ils doivent également remplir toutes les conditions du droit passerelle classique.

Ils ont droit aux prestations suivantes :

Les travailleurs indépendants qui, pour des raisons non essentielles, se sont rendus sciemment et intentionnellement dans un pays ou une région qui se trouve dans une zone rouge au moment du départ, n'ont pas droit à une prestation. 

Je dois m'occuper de mon enfant parce que sa classe a été mise en quarantaine. Est-ce que je peux demander le droit passerelle ?

Si vous devez interrompre complètement votre activité pendant au moins 7 jours consécutifs pour la garde de votre enfant parce que la classe doit être mise en quarantaine ou que l'école ou la garderie ferme, vous pouvez recevoir le droit passerelle de crise jusqu'au mois d'août. À partir de septembre, le droit passerelle classique peut être invoqué dans cette situation (troisième pilier - interruption forcée - événement ayant un impact économique).

En principe, la garde d'enfants est limitée aux enfants de 12 ans ou moins. Pour les enfants de plus de 12 ans, vous devez indiquer de manière précise et détaillée la raison pour laquelle vous devez vous occuper de votre enfant. La force majeure est démontrée par une décision de la direction de l'école ou de la garderie.

Vous avez droit aux prestations suivantes :

Il est également possible de demander l'allocation parentale temporaire pour le mois de septembre. Cet avantage ne peut être cumulé avec le droit passerelle.

J’ai déjà reçu le droit passerelle classique, mais je dois maintenant fermer. Puis-je encore passer au droit passerelle de crise ?

Vous ne pouvez pas demander deux types de droit passerelle pour le même mois. Mais ceux qui ont dû être mis en quarantaine début octobre, par exemple, et qui ont reçu le droit passerelle classique, peuvent toujours passer au droit passerelle de crise. Acerta comblera la différence pour ce mois-là.

Par exemple : un restaurateur a dû être mis en quarantaine du 1er au 10 octobre. Pour cette période, il a reçu le droit passerelle classique. Le 19 octobre, le secteur de la restauration doit fermer ses portes. Cet indépendant a donc également droit au droit passerelle de crise pour le mois d'octobre. Dans ce cas, il peut toujours demander le droit passerelle de crise et Acerta comblera la différence.

Droit passerelle – secteurs spécifiques

Aperçu

• En tant que médecin, infirmier, kinésithérapeute, … , pouvez-vous bénéficier du droit passerelle ?
• Un vétérinaire peut-il prétendre au droit passerelle ?
• Les coiffeurs peuvent-ils prétendre au droit passerelle ?
• Les libraires peuvent-ils prétendre au droit passerelle ?
• Une gardienne d’enfants peut-elle bénéficier du droit passerelle ? 
• Les agences de voyages peuvent-elles bénéficier du droit passerelle ?
• Un comptable peut-il bénéficier du droit passerelle ?
• Puis-je transformer mon activité en webshop ?
• Une entreprise de construction peut-elle bénéficier du droit passerelle ?
• Un psychothérapeute peut-il prétendre au droit passerelle ?
• Un électricien, doit-il interrompre ses activités pendant 7 jours ?
• Un agriculteur peut-il recevoir le droit passerelle ?
• Un vendeur de marché a-t-il droit au droit passerelle ?
• Je travaille dans le secteur de l'événementiel - ai-je droit au droit passerelle ?
• En tant que forain, ai-je droit au droit passerelle ? 
• J'ai un night shop - ai-je droit au droit passerelle? 
• J'ai un bar à chicha - ai-je droit au droit passerelle ? 
• Un agent immobilier peut-il recevoir le droit passerelle ?
• Un restaurant de vente à emporter peut-il recevoir le droit passerelle ? 
• Les homeparty’s peuvent-elles bénéficier du droit passerelle ?

En tant que médecin, infirmier, kinésithérapeute, … , pouvez-vous bénéficier du droit passerelle ?

Droit passerelle de crise jusqu’au mois d’août

Les prestataires de soins médicaux (médecin généraliste, dermatologue, kinésithérapeute, infirmier, …), n'étaient jamais obligés d’interrompre leur activité et de fermer leur cabinet. Cela signifie qu’ils ils entrent en ligne de compte pour le droit passerelle de crise « fermeture volontaire » jusqu’au mois d’août pour chaque mois dans lequel ils interrompent complètement l’activité indépendante existante au moins 7 jours calendrier consécutifs. Seules les interventions médicales urgentes restent autorisées.

Les actes en vue de garantir la continuité des soins (comme les consultations téléphoniques non urgentes) ne relèvent pas des interventions médicales urgentes et ne peuvent donc pas être exécutées pendant ces 7 jours calendrier consécutifs. 

L'INAMI a prévu un code de nomenclature Covid spécifique pour les consultations téléphoniques. Ces consultations téléphoniques remplacent les consultations physiques "normales" en ces temps de crise corona. Ce code se réfère donc dans la plupart des cas aux activités "normales" du médecin, dont la forme a été adaptée, mais il s'agit en principe d'une continuation de l'activité indépendante existante. Si ces consultations téléphoniques remplacent des consultations non urgentes, elles relèvent de la "continuité des soins" et ne peuvent être exercées pendant l'interruption. Mais les consultations médicales urgentes sont autorisées. Elles peuvent se faire par téléphone ou non. Seul le médecin lui-même peut en juger.

Les actes suivants ne sont pas autorisés pendant l'interruption de l’activité :

• les soins prodigués à des patients déjà admis;
• les gardes;
• la désinfection des chambres de patients hospitaliers.

Droit passerelle classique à partir de septembre

Certains hôpitaux suspendent les soins réguliers, de sorte que vous ne pouvez plus exercer votre activité indépendante.

En tant que prestataire de soins de santé, vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle de redémarrage parce que vous n'étiez pas obligé de fermer. Et à partir de septembre, vous n’êtes plus éligible au droit passerelle de crise. Toutefois, vous pouvez demander le droit de passerelle classique si vous interrompez votre activité pendant au moins 7 jours consécutifs.

Un vétérinaire, peut-il prétendre au droit passerelle ?

Les vétérinaires n'étaient jamais concernés par les mesures de fermeture obligatoire. Ils n’entrent donc pas en ligne de compte pour le droit passerelle de redémarrage. Mais jusqu’au mois d’août, ils ont droit aux droit passerelle de crise pour chaque mois dans lequel ils ont interrompu leur activité au moins 7 jours calendrier consécutifs. Mais ils doivent rester disponibles pour les urgences. Dans ce cas, peuvent-ils prétendre au droit passerelle ?

Le vétérinaire qui déclare interrompre complètement son activité pendant 7 jours calendrier consécutifs peut encore uniquement se charger des urgences médicales durant ces 7 jours. Pendant ces 7 jours calendrier consécutifs, aucun contrôle annuel ou autre acte habituel ne peut donc être effectué.

Ni les caisses d’assurances sociales ni le SPF Sécurité sociale ne peut en juger. C’est pourquoi les vétérinaires devront agir ici en leur âme et conscience.

Les coiffeurs peuvent-ils prétendre au droit passerelle ?

Les coiffeurs ont été obligés de fermer leur entreprise du 25 mars 2020 au 17 mai. Ils ont été autorisés à rouvrir le 18 mai. Concrètement, cela signifiait qu'ils pouvaient obtenir le droit passerelle de crise (fermeture obligatoire) pour mars, avril et mai, quel que soit le nombre de jours de fermeture.

Les coiffeurs qui ont volontairement décidé de ne pas encore ouvrir leur commerce (par exemple parce qu'il n'était pas encore rentable) pouvaient obtenir le droit passerelle de crise (fermeture volontaire) à partir de juin pour chaque mois avec au moins 7 jours consécutifs d'interruption jusqu'au mois d'août inclus.

Depuis le mois de juin, les coiffeurs qui ont repris leur activité peuvent, sous certaines conditions, demander le droit passerelle de redémarrage.

À partir du 2 novembre, les coiffeurs doivent à nouveau fermer. Ils peuvent obtenir le double droit passerelle "fermeture forcée" depuis novembre.

Les libraires peuvent-ils prétendre au droit passerelle ?

Les libraires pouvaient bénéficier du droit passerelle pour le mois de mars, indépendamment du nombre de jours de fermeture.

Depuis le mois d’avril, aucune restriction supplémentaire n’est actuellement imposée aux libraires. Ils ne pouvaient donc recevoir le droit passerelle pour le  mois d’avril jusqu’au août que s’ils fermaient pendant au moins 7 jours calendrier consécutifs. 

Une gardienne d’enfants peut-elle bénéficier du droit passerelle ?

Le gouvernement a chargé ce secteur de garder entre autres les enfants du personnel de première ligne. Les gardiennes d’enfants ne sont donc pas soumises aux mesures de fermeture obligatoire.

Cela signifie qu’en tant que gardienne d’enfants, vous n’avez droit au droit passerelle que si vous interrompez votre activité pendant au moins 7 jours consécutifs par mois.

Toutefois, cela ne signifie pas que vous devez fermer votre crèche. Si vous travaillez avec plusieurs gardiennes d’enfants indépendantes au sein d’une même crèche, chacune peut interrompre son activité séparément.

Attention aux primes régionales ! 

Les autorités régionales prévoient une intervention pour la perte de revenus des crèches, car de nombreux parents gardent désormais leurs enfants à la maison. Le gouvernement flamand a déjà confirmé que cette intervention n’était PAS cumulable avec le droit passerelle ! Pas même lorsque seule une partie des gardiennes d’enfants interrompt son activité durant 7 jours. La crèche devra donc faire un choix. 

L'indemnité de l'ONE (L'Office de la Naissance et de l'Enfance) peut être cumulée avec le droit passerelle dans certaines limites. La somme des deux indemnités ne peut pas dépasser la perte financière résultant de la crise du COVID 19. La restriction porte sur la prime de l'ONE, et non sur le droit passerelle. 

Les agences de voyages peuvent-elles bénéficier du droit passerelle ?

Les agents de voyage n'étaient pas couverts par les mesures de fermeture obligatoire et étaient toujours autorisés à rester ouverts. Par conséquent, ils ne pouvaient obtenir le droit passerelle de fermeture volontaire jusqu'en août que s'ils fermaient au moins 7 jours civils consécutifs par mois. Tant qu'elles restaient ouvertes, elles ne pouvaient bénéficier de la mesure temporaire de crise.

Cependant, les agences de voyage qui disposent d'une réception "front office" et qui doivent être considérées comme des entreprises commerciales ont dû fermer et peuvent obtenir le droit passerelle "fermeture forcée" jusqu'en mai. 

De juin à septembre inclus, toutes les agences de voyage peuvent demander le droit passerelle de redémarrage, tant celles qui ont un bureau physique que celles qui n'opèrent qu'en ligne. 
Depuis octobre, toutes les agences de voyage ont droit au double droit passerelle de crise, tant celles qui disposent d'un bureau physique que celles qui n'opèrent qu'en ligne.

Un comptable peut-il bénéficier du droit passerelle ?

Les professions libérales ne sont pas soumises aux mesures de fermeture obligatoire. Elles ne doivent pas obligatoirement fermer leurs portes et peuvent décider de poursuivre le travail. Au cours de l’interruption de l’activité, les tâches urgentes ne sont pas autorisées, seulement les tâches d’importance restreinte. Ainsi, il est permis de décrocher le téléphone, mais aucun conseil ne peut être donné aux clients, sous quelque forme que ce soit.

Le bureau comptable qui reste ouvert uniquement pour conseiller par téléphone les clients par rapport à la crise du coronavirus sans poursuivre les autres tâches quotidiennes ne peut pas bénéficier du droit passerelle.

Puis-je transformer mon activité en webshop ?

Pour les activités non soumises aux mesures de fermeture obligatoire, l’indépendant devait cesser totalement toute activité professionnelle pendant au moins 7 jours ouvrables consécutifs pour le droit passerelle « fermeture volontaire ». Cette mesure a duré jusqu'au mois d'août.

Ces entreprises ne pouvaient pas transformer leur activité au cours de ces 7 jours pour, par exemple, vendre des produits via un webshop.

Les activités qui tombent sous le coup des mesures de fermeture obligatoires peuvent continuer à vendre leurs produits en ligne ou à emporter. Par exemple, un restaurant peut toujours vendre à emporter, une esthéticienne peut vendre ses produits en ligne, un magasin de vêtements peut vendre en ligne, ...

Une entreprise de construction peut-elle bénéficier du droit passerelle ?

Les entreprises de construction ne sont pas soumises aux mesures de fermeture obligatoire. Toutefois, le secteur de la construction est fortement impacté par les obligations de distanciation sociale imposées par le gouvernement.

C’est pourquoi ces entreprises recevaient le droit passerelle jusqu’au mois de mai, n’importe le nombre de jours d’interruption.

Pour le mois de juin jusqu’au août, ils ne pouvaient obtenir le droit passerelle que s'ils interrompaient leurs activités pendant au moins 7 jours consécutifs. En outre, à partir du mois de juillet, ils doivent présenter des éléments objectifs (échange de courriers électroniques, annulation ou report de travaux de construction, ...) montrant qu'il y a eu une interruption effective et inhabituelle de l'activité à la suite de la crise du Covid-19. Il doit y avoir un lien clair avec COVID-19. Par exemple, il ne suffit pas de faire référence au refus des clients d'accéder à leur domicile.

Le secteur de la construction n’entre pas en ligne de compte pour le droit passerelle de redémarrage, sauf s'ils peuvent démontrer qu'ils ont eu le même impact direct et immédiat que les secteurs qui ont été fermés de manière obligatoire. Cela dépend toujours des circonstances de fait propres à chaque dossier.

Exemple: Un travailleur indépendant principalement actif en tant que certificateur de performance énergétique (CPE) démontre qu'il a dû totalement cesser ses missions de d'expertise au cours du premier confinement.

Un psychothérapeute peut-il prétendre au droit passerelle ?

Certaines professions de la santé (psychologues, psychothérapeutes, orthopédagogues, sexologues, intermédiaires...) sont passées à des vidéoconférences. Ceux-ci relèvent-ils des actes médicaux urgents ?

Les prestataires de soins ne sont pas concernés par les mesures de fermeture obligatoire. Ils devaient donc interrompre leur activité au moins 7 jours consécutifs pour avoir droit au droit passerelle de mars à août. Seuls les actes urgents étaient encore autorisés.

S’ils effectuent leurs consultations « ordinaires » par vidéoconférence ou par téléphone, il s’agit d’une poursuite de leur activité, même s'il est question d’une autre méthode que d’habitude. Cette continuité des soins implique qu’ils n’interrompent pas complètement leur activité et n’entrent donc pas en considération pour la mesure de crise temporaire du droit passerelle.

• Pour les psychologues cliniciens, le télétravail et le travail en ligne constituent désormais la nouvelle norme (= continuité des soins, donc pas urgent). Les consultations physiques sont encore uniquement autorisées pour les accompagnements essentiels pour lesquels aucune alternative sous forme de télétravail ou de travail en ligne ne peut être proposée. Les accompagnements essentiels sont des accompagnements qui ne peuvent être interrompus car il y a un risque de décompensation de sorte qu’une aide de crise sera demandée alors qu’elle est actuellement surchargée.

Le SPF Sécurité sociale accepte que des accompagnements essentiels puissent relever des actes médicaux urgents. Toutefois, cela ne vaut pas pour les autres actes, comme les consultations téléphoniques « ordinaires ».

Un électricien, doit-il interrompre ses activités pendant 7 jours?

Dans un premier temps, les électriciens devaient prouver qu'ils avaient complètement interrompu leur activité pendant au moins 7 jours calendrier consécutifs. Comme ils n’étaient pas obligés de s'interrompre, l'exception pour les réparations urgentes ne s'appliquait pas à eux. En effet, ils ne sont pas soumis au même comité paritaire que le secteur de la construction. 

Depuis le MB du 03/04/2020, les électriciens, bien que couverts par un CP différent de celui du secteur de la construction, sont soumis à la même limitation des "travaux urgents" que pour le secteur "global" de la construction du PC 124.

Ils peuvent donc être traités de la même manière que le secteur de la construction. Concrètement, jusqu’au mois de mai ils ne doivent pas interrompre leur activité pendant 7 jours consécutifs pour obtenir le droit passerelle.

De juin jusqu’au août, cependant, de nouvelles dispositions s'appliquaient au secteur de la construction et donc aussi aux électriciens : ceux-ci devaient interrompre leurs activités pendant au moins 7 jours consécutifs par mois afin d'obtenir le droit passerelle.

Les électriciens ne sont pas éligibles au droit passerelle de redémarrage, sauf s'ils peuvent démontrer qu'ils ont eu le même impact direct et immédiat que les secteurs qui ont été fermés de manière obligatoire. Cela dépend toujours des circonstances de fait propres à chaque dossier.

Un agriculteur peut-il recevoir le droit passerelle ?

Les agriculteurs ne sont pas couverts par les mesures de fermeture obligatoires. Ils pouvaient obtenir le droit passerelle "fermeture volontaire" jusqu'au mois d'août pour chaque mois comportant au moins 7 jours consécutifs d'interruption d'activité suite à la crise corona.

Pendant cette interruption, seules les actions nécessaires à la survie de l'entreprise peuvent être prises. Par exemple, ils peuvent continuer à s'occuper de leurs animaux et de leurs cultures, mais rien ne peut être vendu.

Si l'agriculteur a deux activités différentes (par exemple, l'agriculture et un magasin), les deux activités doivent être interrompues afin d'obtenir le droit de passage. L'activité agricole doit être interrompue pendant au moins 7 jours par mois. Si l'autre activité est soumise à des mesures de fermeture obligatoire, le nombre de jours d'interruption de cette activité est sans importance. Si l'autre activité n'est pas soumise aux mesures de fermeture obligatoire, elle doit également être interrompue pendant au moins 7 jours consécutifs par mois.

Exemple : un agriculteur gère également un magasin de produits agricoles. Le magasin est fermé, mais il continue à gérer la ferme. Il ne peut pas recevoir le droit passerelle parce qu'il continue l'une des deux activités.

Attention : le droit passerelle ne peut pas être accordé pour des activités qui s'arrêtent chaque année pendant une certaine période (par exemple, la culture de certaines plantes qui s'arrêtent chaque année en mars ou avril). Après tout, l'interruption doit être clairement liée à la crise de corona.

Les agriculteurs qui n'interrompent pas leurs activités, mais qui peuvent démontrer une réduction de leur activité en raison de la crise de corona, peuvent, sous certaines conditions, recevoir une prime régionale de compensation.

Un vendeur de marché a-t-il droit au droit passerelle ?

Pour chaque mois au cours duquel un vendeur de marché est contraint d'interrompre son activité pendant au moins un jour en raison de mesures de fermeture fédérales ou locales, il peut se voir accorder le droit de passerelle « fermeture forcée ».

Dès qu'ils peuvent reprendre leur activité, ils peuvent  demander le droit passerelle de redémarrage de juin à décembre.

Depuis le mois d'octobre, ils peuvent obtenir le double droit passerelle s'ils sont contraints de cesser leurs activités.

Je travaille dans le secteur de l'événementiel - ai-je droit au droit passerelle ?

Suite au durcissement des mesures par le Conseil national de sécurité le 27 juillet 2020, un certain nombre de secteurs sont à nouveau éligibles au droit passerelle de crise en raison d'une interruption forcée. Cela leur permet de demander le droit passerelle sans une durée minimale d'interruption.

Le secteur des événements au sens large et les activités qui en dépendent entrent dans le champ d'application. Il en va de même pour les artistes indépendants actifs dans le secteur de l'événementiel et de la culture.

Les indépendants qui n'organisent généralement que des événements qui restent totalement interdits peuvent transformer leur activité en organisation, par exemple, de petits événements (bars d'été, festivals à petite échelle, etc.).  Cette transformation n'empêche pas l'octroi du droit passerelle.

En tant que forain, ai-je droit au droit passerelle ?

Suite au durcissement des mesures par le Conseil national de sécurité le 27 juillet 2020, un certain nombre de secteurs sont à nouveau éligibles au droit de transition de crise en raison d'une interruption forcée. Par conséquent, ils peuvent demander le droit de mettre fin à la crise sans une durée minimale d'interruption.

Maintenant que presque toutes les foires sont annulées par les autorités municipales ou provinciales, ce secteur est à nouveau mis sur un pied d'égalité avec les activités couvertes par les mesures de fermeture forcée.

Ils peuvent donc demander le droit passerelle due à une cessation forcée, sans durée minimale d'interruption.

J'ai un night shop - ai-je droit au droit passerelle?

Suite au durcissement des mesures par le Conseil national de sécurité le 27 juillet 2020, un certain nombre de secteurs sont à nouveau éligibles au droit de transition de crise en raison d'une interruption forcée. Par conséquent, ils peuvent demander le droit à la résiliation forcée du contrat en cas de crise, sans durée minimale d'interruption.

Les night shops sont actuellement soumis à une heure de fermeture obligatoire. Compte tenu de la nature de leur activité et des heures d'ouverture limitées, cette activité est également soumise au droit passerelle de crise en raison de la fermeture forcée.

J'ai un bar à chicha - ai-je droit au droit passerelle ?

Suite au durcissement des mesures par le Conseil national de sécurité le 27 juillet 2020, un certain nombre de secteurs sont à nouveau éligibles au droit de transition de crise en raison d'une interruption forcée. Par conséquent, ils peuvent demander le droit à la résiliation forcée du contrat en cas de crise, sans durée minimale d'interruption.

Il en va de même pour les bars à chicha en leur interdisant d'exercer leur activité principale, c'est-à-dire d'offrir et d'utiliser le narguilé ou la chicha. Le fait de continuer à ne servir que des boissons dans ces établissements n'empêche pas l'attribution du droit passerelle.

Un agent immobilier peut-il recevoir le droit passerelle ?

Un agent immobilier n'était pas soumis aux mesures de fermeture forcée, ce qui signifiait qu'il ne pouvait obtenir le droit passerelle de crise qu'en cas de fermeture volontaire pendant au moins 7 jours civils consécutifs jusqu'au mois d'août inclus.

Entretemps, le SPF Sécurité sociale a confirmé que les agents immobiliers sont également éligibles au droit passerelle de redémarrage jusqu’au mois de décembre. En effet, même si elles n'ont pas été obligées de fermer, elles ont quand même subi le même impact de ces mesures de fermeture.

Les agents immobilier n’ont jamais droit au droit passerelle de fermeture forcée, ni à la prestation ordinaire, ni à la double prestation. 

Un restaurant de vente à emporter peut-il recevoir le droit passerelle ?

Les restaurants à emporter sans consommation sur place n'ont jamais fait l'objet de mesures de fermeture obligatoire. Ils ne pouvaient donc recevoir le droit passerelle de crise que pour chaque mois au cours duquel ils ferment leur restaurant pendant au moins 7 jours consécutifs et ceci jusqu’au août.

Ces restaurants ne peuvent pas bénéficier du droit passerelle de redémarrage.

Les homeparty’s peuvent-elles bénéficier du droit passerelle ?

Les indépendants qui organisent des homeparty’s (Mylène, Tupperware, Victoria, ...) pourraient obtenir le droit passerelle "fermeture volontaire" jusqu'au mois d'août pour chaque mois au cours duquel ils arrêtent leurs activités pendant au moins 7 jours.

À partir de septembre, ils peuvent obtenir le droit passerelle de redémarrage parce qu'ils appartiennent à un secteur qui a été "impacté" par les mesures de fermeture.

A partir du 2 novembre, cette activité sera interdite dans le cadre du deuxième confinement. En conséquence, à partir de novembre, ils auront droit à la double prestation du droit passerelle de crise en raison de la fermeture forcée.

Les hôtels et les chambres d'hôtes ont-ils droit au double prestations à partir de novembre ?

Les hôtels et les chambres d'hôtes ont droit à la double prestation du droit passerelle à partir d’octobre  s’ils cessent toute activité. S'ils maintiennent une activité minimale, ils n’ont droit qu’à la prestation ordinaire.

Droit passerelle - Demande et paiement

Aperçu

• Quand le droit passerelle sera-t-il versé ?
• J'ai fait une demande de droit passerelle, mais je n'ai pas reçu de confirmation ?
• J'ai repris mon activité. Ai-je encore droit au droit passerelle ce mois-ci ?
• Je n'ai pas reçu d'allocation de demi droit passerelle ou mon allocation est moins élevée que prévu.
• J'ai demandé le double droit passerelle de crise, mais cette demande a été refusée. Quelle pourrait en être la raison ?

Quand le droit passerelle sera-t-il versé ?

Le paiement d'un certain mois est versé au début du mois suivant. En principe, cela se produit le premier mercredi de ce mois.  En outre, nous effectuons également des paiements intermédiaires chaque semaine au mercredi.

Cela s'applique à la fois au droit passerelle de crise et de redémarrage.

Vous recevrez le paiement d'une certaine semaine en principe le vendredi ou au plus tard au début de la semaine suivante sur votre compte.

Exemple : le droit passerelle de septembre sera versé le 7 octobre. Si vous n’avez introduit votre demande qu'après cette date, vous recevrez le paiement dans le courant d'une des semaines suivantes.

J'ai fait une demande de droit passerelle, mais je n'ai pas reçu de confirmation ?

Dans le cas des demandes en ligne, un accusé de réception est envoyé immédiatement par courrier électronique. Si vous n'avez pas reçu ce courriel de confirmation, veuillez vérifier vos spams. Il est possible que ce courrier se trouve entre vos courriers indésirables. Si vous n'avez pas reçu de courrier électronique, l'adresse électronique indiquée dans la demande n'est pas correcte.

Toutefois, cela ne doit pas poser de problème. Si la demande est complète et que vous remplissez toutes les conditions, votre prestation vous sera versée.

Veuillez noter que cet accusé de réception ne constitue pas encore une approbation définitive de votre demande. Vous recevrez une approbation ou un refus par la suite, lorsque votre demande aura été traitée. Cette décision sera également envoyée à l'adresse électronique fournie dans la demande.

J'ai repris mon activité. Ai-je encore droit au droit passerelle ce mois-ci ?

Si vous avez fait l'objet des mesures de fermeture obligatoires et que vous êtes autorisé à reprendre votre activité à partir d'une certaine date, vous recevrez le droit passerelle jusqu'au mois de reprise inclus, sauf si vous reprenez le premier du mois.

Ceux qui ne sont pas couverts par les mesures de fermeture obligatoire doivent interrompre leur activité pendant au moins 7 jours consécutifs chaque mois afin d'obtenir le droit passerelle pour ce mois. Dès que vous êtes complètement redémarré, vous n'avez plus droit au droit passerelle de crise. Le droit passerelle pour fermeture obligatoire ne s’applique que jusqu’au mois d’août.

Ceux qui étaient soumis aux mesures de fermeture jusqu'au 3 mai ou plus tard, mais qui redémarrent avec une perte de chiffre d'affaires, peuvent, sous certaines conditions, obtenir le droit passerelle de redémarrage à partir du mois de juin.

Je n'ai pas reçu d'allocation de demi droit passerelle ou mon allocation est moins élevée que prévu.

En tant qu’indépendant à titre complémentaire, assimilé à une activité complémentaire ou pensionné actif avec une cotisation diminuée, vous pouvez recevoir au maximum la moitié du droit passerelle.

Si vous recevez également un revenu de remplacement, tel qu'une pension ou un crédit-temps, le montant de votre droit passerelle peut être réduit. En effet, la somme de vos revenus de remplacement et de l'allocation droit passerelle ne peut pas dépasser 1 614,10 euros. Nous prenons en compte le montant brut du revenu de remplacement.

Votre revenu de remplacement sera automatiquement déduit de ce montant. Vous n'obtenez que le solde. Si votre revenu brut de remplacement est supérieur à 1.614,10 euros par mois, votre solde est de 0 euro et nous ne pouvons pas vous verser de droit passerelle.

J'ai demandé le double droit passerelle de crise, mais cette demande a été refusée. Quelle pourrait en être la raison ?

Les indépendants, qui sont soumis aux mesures de fermeture forcée, ont à nouveau droit au droit passerelle de crise "fermeture forcée" à partir d'octobre ou novembre. Il en va de même pour les indépendants, qui dépendent des secteurs qui doivent fermer.

De nombreux clients ont déjà demandé à bénéficier de ce droit passerelle de crise au moment même où les médias rendaient déjà compte des nouvelles mesures, alors que la législation n'était pas encore en place.

En conséquence, ces demandes ont été rejetées. Entretemps, les secteurs qui ont droit ou non à cet avantage sont mieux définis.

Les indépendants, qui ont donc reçu à tort une décision de refus, peuvent introduire une nouvelle demande via le lien ci-dessous.

Report de paiement

Aperçu

• Comment pouvez-vous demander le report de paiement des cotisations sociales ? 
• Quelles sont les conséquences du report de paiement ou d’une dispense sur mes cotisations PCLI ?

Comment pouvez-vous demander le report de paiement des cotisations sociales ?

Le délai de demande de report de paiement a expiré. Cette demande était possible jusqu'au 14 décembre 2020.

Quelles sont les conséquences du report de paiement ou d’une dispense sur mes cotisations PCLI (sociale) ?

Si vous bénéficiez d’un report de paiement pour un ou plusieurs trimestres de 2020 et que vous ne les payez qu’en 2021, votre cotisation PCLI (sociale) reste tout de même déductible fiscalement en 2020.

La dispense de vos cotisations sociales a cependant un effet négatif sur la fiscalité de votre PCLI. Si vous bénéficiez d’une dispense de l’INASTI pour un ou plusieurs trimestres de 2020, votre cotisation PCLI (sociale) ne sera pas déductible fiscalement cette année.

Dans ce cas, vous pourriez décider de ne pas verser de prime PCLI (sociale) cette année. Par contre, cela voudrait dire que vous perdez un an de constitution de votre capital pension. Notez que vous n'êtes pas obligé de verser le montant maximal de cotisation. Vous pouvez verser un autre montant dans vos capacités (avec un minimum de 111 euros). À savoir qu'une prime PCLI (sociale) payée ne peut toutefois pas être remboursée.

Maladie, chômage et activité complémentaire

Aperçu

• Que faire si vous êtes vous-même malade ? 
• Pouvez-vous maintenir votre activité complémentaire si vous êtes en chômage temporaire ?
• Quid si vous ne recevez pas d’allocations de chômage ?

Que faire quand vous êtes vous-même malade ?

Un indépendant qui est malade au moins 8 jours a droit à une allocation de maladie à partir du 1^er jour de maladie. Pour ce faire, vous devez compléter un certificat d’incapacité de travail avec votre médecin traitant. Vous pouvez obtenir ce document auprès de votre mutuelle.

Vous êtes malade de longue durée ? Demandez ensuite à votre caisse d’assurances sociales si vous pouvez bénéficier de l’assimilation pour cause de maladie. Durant cette période assimilée, vous ne devez plus payer de cotisations sociales. Si les cotisations sociales restent dûes, vous pouvez toujours demander un report de paiement, une diminution ou une dispense. Enfin, vous êtes assuré au même titre qu’un salarié sur le plan du remboursement des frais de santé (p.e. honoraires du médecin).

Pouvez-vous maintenir votre activité complémentaire si vous êtes en chômage temporaire ?

Poursuite de l’activité complémentaire

Pendant la crise du coronavirus un assouplissement était octroyé pour les chômeurs temporaires qui exerçaient déjà une activité indépendante complémentaire avant d’être mis au chômage temporaire.

Concrètement, vous ne devez pas déclarer votre activité complémentaire auprès de l’ONEM et les revenus que vous tirez de cette activité complémentaire n’ont aucune influence sur vos allocations de chômage.

Débuter en tant qu’indépendant durant le chômage

Si vous lancez votre activité indépendante pendant le chômage, les règles générales restent en vigueur.

Dans ce cas, vous pouvez faire appel à la réglementation « tremplin ». Le tremplin existe tant pour les indépendants qui exerçaient déjà leur activité complémentaire avant le chômage que pour ceux qui lancent leur activité indépendante pendant le chômage. Vous pouvez demander ce régime aux conditions suivantes :

• Vous devez déclarer votre activité lorsque vous demandez votre allocation de chômage.
• Vous activité indépendante ne peut pas avoir été votre activité principale pendant les 6 dernières années.
• Il n’existe aucune restriction en termes d’heures ou de jours.
• Toutes les activités sont autorisées.
• Ce régime est limité à 12 mois. Pour déterminer la période de 12 mois, il n’est pas tenu compte des mois d’avril à août 2020 inclus.
• Vous devez limiter vos revenus en tant qu’indépendant à 14,54 euros par jour.

Pendant la crise du coronavirus, la période de 12 mois peut être prolongée.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site web de l’ONEM. https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t158

Quid si vous ne recevez pas d’allocations de chômage ?