Mesures pour indépendants
Quelles sont les mesures de soutien pour les indépendants ?
Vous êtes indépendant et êtes confronté à des difficultés en raison du coronavirus ? Les autorités ont élaboré une série de mesures de soutien qui peuvent vous aider. Un aperçu actualisé des mesures de soutien aux indépendants est disponible ici:
Primes de compensation régionales
Aperçu
J'ai plusieurs succursales, à combien de primes ai-je droit ?
Une seule prime peut être accordée par succursale. Cela s'applique à la fois à la prime de nuisance de Flandre et à la prime de compensation de Flandre.
Si l'entreprise dispose de plusieurs établissements d'exploitation ou d'affaires qui doivent également fermer en raison de la crise corona, le nombre de primes est étendu à un maximum de cinq primes par entreprise dans la mesure où il y a au moins un associé actif ou un membre du personnel en équivalent temps plein inscrit à l'Office national de sécurité sociale (ONSS) dans chacun de ces établissements supplémentaires.
J'ai reçu la prime de nuisance à tort – Que dois-je faire ?
Si vous avez reçu une prime de nuisance de Flandre à tort, veuillez envoyer un e-mail à coronahinderpremie@vlaio.be en indiquant "OGM" comme sujet. Dans ce courrier électronique, vous mentionnez les données du demandeur, telles que son nom, son numéro d'entreprise et son numéro de dossier.
L'entrepreneur recevra alors le numéro de compte pour le remboursement avec une communication structurée. Il est important d'utiliser la bonne communication structurée afin que le remboursement puisse être attribué au bon dossier.
En tant que dirigeant d’entreprise, devez-vous mettre un terme à votre rémunération pour bénéficier les primes régionales ?
Non, les rémunérations peuvent se poursuivre, tant pour les dirigeants d’entreprise que pour les associés actifs. Pareil pour les avantages de toute nature.
Il en va de même pour la prime de nuisance en Flandre et la prime bruxelloise.
Pour la prime de la Région wallonne on avait d'abord indiqué que la rémunération d’un dirigeant d’entreprise posait problème pour la prime. Entre-temps, cet avis a été assoupli : la prime sera également accordée aux dirigeants d’entreprise qui perçoivent une rémunération durant l’interruption. Toutefois, pour la prime wallonne de 2.500 euros, la société ne peut pas verser de dividende sur les actions au cours de l'exercice 2020.
Je travaille dans le secteur de la construction, puis-je demander la prime de nuisance de Flandre ?
En principe, une entreprise de construction n'a pas de droit à la prime de nuisance de Flandre car elle ne dispose généralement pas d’établissement physique. On entend par là un établissement accessible au public, où les clients ont accès pendant les heures d'ouverture normales.
Une entreprise de construction qui dispose d'un tel établissement peut recevoir l'indemnité de nuisance de Flandre si cet établissement est soumis aux mesures de fermeture obligatoires.
Toute personne qui n'a pas de droit à la prime de nuisance de Flandre, mais qui a subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60% en raison de la crise de la corona peut, sous certaines conditions, demander la prime de compensation de Flandre via le site de vlaio.
Est-ce que je reçois toujours une prime de fermeture si je décide de ne pas encore démarrer ?
La prime de nuisance et la prime de fermeture ne peuvent être accordées que si vous tombez sous les mesures de fermeture obligatoires du Conseil national de sécurité. Votre propre décision de ne pas démarrer (en raison d'un nombre insuffisant de clients, pour des raisons de santé, ... ) ne vous donne pas droit à un nouveau versement de la prime de fermeture.
Je suis autorisé à démarrer, mais mon magasin se trouve dans un endroit physiquement fermé. Puis-je recevoir la prime de fermeture ?
Si votre magasin est autorisé à rouvrir, mais qu'il est situé dans un endroit physiquement fermé, vous conservez la prime de fermeture jusqu'à ce que votre emplacement redevienne physiquement accessible. Pour ce faire, envoyez un e-mail à info@vlaio.be. Votre situation spécifique sera alors examinée.
J'ai deux activités : l'une est autorisée à redémarrer, mais l'autre doit rester fermée. Ai-je encore droit à la prime de fermeture ?
Vous conservez la prime de fermeture tant que vous n'êtes pas autorisé à ouvrir tous vos bureaux physiques.
Le Vlaio fonde l'attribution de la prime de nuisance sur les activités au niveau de l'unité d'établissement. Si l'activité est connue dans la BCE en tant qu'activité secondaire, la prime de nuisance est refusée. Dans ce cas, vous devez vous adresser à un guichet d'entreprise pour faire transformer cette activité secondaire en activité principale.
Après ce changement, vous n'avez pas à introduire une nouvelle demande. Il vous suffit de répondre au courriel de refus. Si vous introduisez une nouvelle demande, elle sera automatiquement refusée parce que la première demande a été refusée.
Mesures de soutien et la BCE
Aperçu:
J’ai un restaurant, mais je prépare temporairement des plats à emporter. J’ai temporairement une boutique en ligne. Faut-il enregistrer ces activités dans la BCE?
Non, ces activités ne doivent pas être enregistrées dans la BCE. Un assouplissement temporaire des règles relatives à l'obligation d'enregistrer les activités économiques dans la BCE est introduit. Les entreprises qui organisent leurs activités d'une manière différente en raison de l'obligation de fermeture, ne doivent pas les enregistrer dans la BCE.
Quelques exemples : un restaurateur qui prépare temporairement des plats à emporter ou livre des repas à domicile, un détaillant qui démarre temporairement une boutique en ligne, …
Attention: veuillez noter que ce régime ne s'applique qu'aux activités qui étaient déjà enregistrées dans la BCE le 18 mars 2020 et qui sont organisées d'une manière différente. Les nouvelles activités doivent encore être inscrites dans la BCE par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise agréé.
Par contre, vous devez inscrire les activités à la BCE si vous continuez à exercer ces activités temporaires dans le futur.
Par conséquent, une entreprise qui va désormais fabriquer et/ou vendre des masques buccaux en tant que nouvelle activité, doit demander d’inscrire cette activité dans la BCE. Pour les supermarchés et les superettes, on peut dire que cette activité relève de l'offre d'"assortiment général".
J’étais obligé de fermer mon entreprise, mais je fabrique des masques buccaux temporairement. Faut-il enregistrer cette activité dans la BCE?
La fabrication de masques buccaux est considérée comme une nouvelle activité qui doit donc être inscrite à la BCE.
Pour les supermarchés et les superettes, on peut dire que cette activité relève de l'offre d'"assortiment général".
J’avais demandé le prime de compensation, mais on m’a renvoyé vers Acerta parce qu’ apparemment mon entreprise n’est pas correctement inscrite à la BCE.
Les professions libérales (les avocats, kinésithérapeutes, …) ont un numéro d’entreprise depuis 2009. Mais, dans certains cas, ces entreprises ne sont pas entièrement inscrites à la BCE (le numéro de compte bancaire manque, il n’y pas de siège d’exploitation avec les activités, …).
Il y a deux possibilités pour vous mettre en ordre :
- Acerta régularise cette inscription rapidement pour vous pour un coût de dossier de 89,50 euros
- Vous vous occupez vous-même de la régularisation via le site web suivant: https://economie.fgov.be/fr
Droit passerelle – questions générales
Aperçu
Je reprends mon activité suite à la stratégie de sortie. Qu'est-ce que cela signifie pour mon droit passerelle ?
Selon le secteur dans lequel vous travaillez, vous pouvez reprendre votre activité à partir d'une certaine date.
Ceux qui sont couverts par les mesures de fermeture obligatoires recevront le droit passerelle pour chaque mois au cours duquel aucune activité n'a été autorisée pendant au moins un jour. Ceux qui ne sont autorisés à redémarrer que dans le courant du mois de juin recevront le droit passerelle jusqu'au mois de juin inclus.
Pour les fermetures volontaires, la règle reste que vous recevez le droit passerelle pour chaque mois au cours duquel vous interrompez l'activité pendant au moins 7 jours.
Les indépendants, qui ont été soumis aux mesures de fermeture obligatoire jusqu'au 3 mai ou plus tard, peuvent, sous certaines conditions,demander le droit passerelle de redémarrage dès le mois suivant le redémarrage.
Votre demande ne peut être introduite que via le formulaire digital disponible sur notre site web. L'allocation pour un mois donné est payée au début du mois suivant.
Pouvez-vous combiner le droit passerelle à la prime de compensation ?
Vous pouvez en effet combiner les deux allocations. Cela vaut tant pour la prime de la Région wallonne que pour la prime de la Région Bruxelles-Capitale.
Pouvez-vous combiner le droit passerelle à une indemnité d’incapacité de travail ?
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Vous êtes en incapacité de travail pendant un mois complet. Dans ce cas, vous n’avez pas droit à la mesure temporaire de crise qu’est le droit passerelle. Vous avez toutefois droit à une allocation de maladie de votre mutuelle pour l’ensemble de votre mois en incapacité de travail.
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Vous n’êtes pas en incapacité de travail pendant un mois complet. Imaginez que vous soyez en incapacité de travail, que vous repreniez votre activité et que vous deviez ensuite l’interrompre à cause de la crise du coronavirus. Vous pouvez alors cumuler les deux allocations.
Si vous aviez déjà interrompu vos activités en raison de la crise du coronavirus et que vous tombez malade au cours de cette interruption, vous bénéficiez du droit passerelle pour chaque mois pour lequel vous remplissez les conditions, mais votre allocation de maladie ne sera octroyée qu’à partir du mois suivant le début de la maladie. Vous ne recevrez donc pas d’allocations de maladie pour le mois au cours duquel vous êtes tombé(e) malade.
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Vous êtes en incapacité de travail et avez une activité autorisée en tant qu’indépendant. Dans ce cas, vous n’avez jamais droit au droit passerelle. Si vous devez interrompre votre activité indépendante en raison de la crise du coronavirus, vous pourrez cependant bénéficier de l’ensemble du montant de l’allocation de maladie. Contactez alors sans tarder votre mutuelle.
L’indemnité d'invalidité est tout aussi élevée que le droit passerelle. Vu sur une base mensuelle, vous ne perdez donc rien si vous ne pouvez pas obtenir le droit passerelle en raison de votre incapacité de travail.
Toutefois, si vous bénéficiez d'une prestation d'incapacité de travail en tant que cohabitant sans charge de famille, votre indemnité est inférieure au droit passerelle. C'est pourquoi le gouvernement fédéral a prévu une prestation de crise complémentaire pour ceux qui sont reconnu en incapacité de travail au plus tôt le 1er mars ou qui ont commencé une activité professionnelle à partir de cette date avec l'approbation du médecin-conseil. Cette prestation de crise est versée par votre mutualité en plus de votre indemnité d'incapacité de travail pour la période du 1er mars au 31 décembre 2020.
Vous devez obligatoirement fermer votre entreprise. Quelles activités restent autorisées ?
Si vous êtes soumis aux mesures de fermeture obligatoire des autorités, vous bénéficiez automatiquement du droit passerelle, peu importe le nombre de jours d’interruption. Vous ne pouvez exercer que les tâches autorisées par les autorités.
Vous pouvez trouver plus d’informations sur les tâches autorisées ou non sur : https://www.info-coronavirus.be/fr/faqs/
Vous n’êtes pas obligé de fermer votre entreprise. Quelles activités restent autorisées ?
Si vous n’êtes pas soumis aux mesures de fermeture obligatoire, mais décidez volontairement d’arrêter temporairement vos activités, vous devez les interrompre pendant au moins 7 jours par mois. Dans ce cas, vous ne pouvez effectuer que des tâches d’importance restreinte. Il s’agit de tâches nécessaires pour que votre entreprise continue d’exister, comme répondre au téléphone ou envoyer des e-mails.
Exemple :
- Un éleveur de chevaux cesse son activité temporairement. Pendant l’interruption, il ne peut plus vendre des chevaux, mais il est toujours autorisé à s’occuper de ses animaux, car cela fait partie de la poursuite de l’existence de sa ferme
Vous pouvez trouver plus d’informations sur les tâches autorisées ou non sur : https://www.info-coronavirus.be/fr/faqs/
Quid si vous avez deux activités différentes ?
Droit passerelle de crise
Pour le droit passerelle de crise, les deux activités doivent être interrompues afin de bénéficier d’une prestation. Si les deux activités relèvent des mesures de fermeture obligatoire, le nombre de jours d’interruption n’a pas d’importance.
Si une ou les deux activités ne sont pas concernées par les mesures de fermeture obligatoire, vous devez interrompre cette activité pendant au moins 7 jours consécutifs par mois afin de bénéficier du droit passerelle.
C’est également le cas lorsque vous êtes actif dans deux sociétés différentes.
Exemple : Un agriculteur exploite également un magasin agricole. Il ferme sa boutique, mais la ferme continue à tourner. Il ne peut pas bénéficier du droit passerelle.
Droit passerelle de redémarrage
Pour l’octroi du droit passerelle de redémarrage, seule l’activité principale est prise en compte afin de déterminer s’il existe un droit à une prestation.
Devez-vous payer des impôts et des cotisations sociales sur le droit passerelle ?
Impôts
Afin de déterminer si vous payez des impôts sur le droit passerelle, le SPF Finances fait une distinction entre les différents types de droit passerelle.
- Pour le droit passerelle classique, la prestation est imposée globalement au titre de « revenus de remplacement » aux taux progressifs normaux.
- Pour le droit passerelle de crise, le régime fiscal dépend de la nature de l'activité indépendante.
- Bénéfices/profits : le droit passerelle est imposable distinctement aux taux de 16,5 %, dans la mesure où cette prestation ne dépasse pas le montant des bénéfices ou profits nets imposables des 4 années précédentes (sauf si les taux progressifs seraient plus favorables)
- Dirigeants d'entreprise : le droit passerelle est un revenu de remplacement progressivement imposable
- Aidant résident avec rémunération en tant que salarié : le droit passerelle est un revenu de remplacement progressivement imposable
- Conjoint aidant (rémunéré) : le droit passerelle n'est pas imposable
- Pour le droit passerelle de redémarrage, la prestation est considérée comme un revenu progressivement imposable, sauf pour le conjoint aidant. Pour un conjoint aidant, le droit passerelle n'est pas imposable.
Cotisations sociales
Un travailleur indépendant ne doit pas payer de cotisations sociales sur le droit passerelle. Toutefois, si la prestation est imposée distinctement aux taux de 16,5 %, cette prestation sera incluse dans la base de calcul des cotisations sociales. Ce problème a été soulevé auprès du SPF Sécurité sociale.
Vous avez une société. Quelles opérations restent autorisées ?
L’interruption des activités est évaluée individuellement pour chaque indépendant. C’est également le cas dans le cadre d’une société.
Si l’activité de la société relève des mesures de fermeture obligatoire, chaque gérant, administrateur et associé actif peut bénéficier du droit passerelle, peu importe le nombre de jours de fermeture.
Si l’activité de la société n’est pas soumise aux mesures de fermeture obligatoire, chaque indépendant doit interrompre séparément son activité pendant au moins 7 jours consécutifs par mois. La société elle-même ne doit pas nécessairement fermer dans ce cas.
Exemple : Une crèche sous la forme d’une SRL reste ouverte et les deux administrateurs interrompent leurs activités chacun à leur tour pendant 7 jours en raison de la diminution du nombre d’enfants. Les deux peuvent bénéficier du droit passerelle.
Indépendant et conjoint aidant – doivent-ils tous deux cesser leur activité ?
Si l’activité est soumise à la mesure de fermeture obligatoire, l’indépendant et le conjoint-aidant doivent tous deux la cesser pour bénéficier du droit passerelle.
Si l’activité n’est pas sous le coup de la mesure de fermeture obligatoire, les deux dossiers sont examinés séparément. Si le conjoint aidant interrompt son activité pendant au moins 7 jours calendrier consécutifs par mois, il peut recevoir le droit passerelle. Il n’est pas nécessaire que l’indépendant cesse lui aussi son activité. S’ils cessent tous deux leur activité, ils recevront tous deux le droit passerelle.
Quand bénéficiez-vous d’une allocation majorée avec charge de famille ?
Si vous avez une charge de famille, vous recevez une allocation de 1614,10 euros par mois. Sans charge de famille, celle-ci s’élève à 1291,69 euros.
Le concept « charge de famille » s’entend comme une charge familiale au niveau de l’assurance maladie. Vous devez avoir au moins une personne à charge auprès de votre mutuelle (époux(-se), cohabitant(e), parent, grand-parent, enfant...).
Si vous avez uniquement une charge fiscale, vous ne pouvez pas prétendre à une allocation financière plus élevée.
Quel est l'effet de mon décompte final sur le droit passerelle ?
En tant qu’indépendant à titre principal, votre décompte final de 2020 n’a aucun effet sur votre droit passerelle.
Pour les indépendants à titre complémentaire, article 37, étudiants et pensionnés, c’est différent.
- Si vous respectez actuellement toutes les conditions et que vous bénéficiez du droit passerelle pour un ou plusieurs mois, , votre décompte final n’y changera rien. Si votre décompte final montre donc que vous avez payé trop de cotisations en 2020 et que vous récupérez (une partie de) vos cotisations, ceci n’entraînera pas un recouvrement de votre droit passerelle.
- Si vous ne bénéficiez actuellement pas de ce droit parce que vos cotisations sociales ne sont pas assez élevées, le décompte final peut entraîner un droit. S’il s’avère à ce moment que le revenu de 2020 était suffisamment élevé pour le droit passerelle, nous vous paierons les allocations avec effet rétroactif. Ceci n’aura toutefois lieu que courant 2022, dès que le fisc nous transmettra le revenu définitif de 2020. Il est toutefois primordial que vous introduisiez votre demande dès à présent afin que le délai de demande soit respecté.
En tant que dirigeant d’entreprise, devez-vous mettre un terme à votre rémunération pour bénéficier du droit passerelle ?
Non, les rémunérations peuvent se poursuivre, tant pour les dirigeants d’entreprise que pour les associés actifs. Pareil pour les avantages de toute nature.
Puis-je maintenir mon personnel en service au cours de la fermeture ?
Les indépendants qui ne sont pas soumis aux mesures de fermeture obligatoire doivent interrompre totalement leurs activités pendant au moins 7 jours ouvrables consécutifs pour pouvoir bénéficier du droit passerelle. Seules les tâches d’importance restreinte nécessaires à la survie de l’entreprise sont autorisées pendant la fermeture.
En principe, vous ne pouvez pas non plus maintenir votre personnel en service au cours de la fermeture. Celui-ci doit être mis au chômage temporaire.
Seuls les membres du personnel nécessaires dans le cadre de la survie de l’entreprise peuvent rester en service.
Exemple :
- Un éleveur de chevaux peut conserver un membre du personnel pour s’occuper des animaux pendant la fermeture.
Un comptable ne peut pas garder de personnel en service pendant la fermeture de son activité.
Quels sont les éléments objectifs que je peux soumettre à partir de juillet ?
Le droit passerelle de crise dû à la fermeture volontaire a été prolongé jusqu'au mois d'août. En cas de fermeture obligatoire, la mesure se poursuit jusqu'en décembre.
Les personnes qui ne sont plus soumises aux mesures de fermeture obligatoires ont droit à une prestation si l'activité est interrompue pendant au moins 7 jours civils consécutifs par mois en raison de la COVID-19. À partir de juillet, des éléments objectifs doivent être soumis pour justifier le lien avec COVID-19.
Quelques exemples :
- une diminution significative du nombre de réservations ou d'ordres, montrant qu'un redémarrage ne serait pas rentable
- un résumé des livraisons ou des annulations indiquant les périodes interrompues d'au moins 7 jours
- une comparaison des commandes/livraisons avant et après corona, montrant une forte baisse des recettes
- une comparaison de la déclaration de TVA 2020/2 et de la déclaration de TVA avant la crise corona montrant une forte baisse des recettes
- un aperçu de la baisse des ventes par rapport aux coûts
- un aperçu des chiffres d'affaires et des coûts avant la crise corona et une estimation des chiffres d'affaires et des coûts en cas de réouverture, montrant que la réouverture ne serait pas rentable.
Je dois me mettre en quarantaine. Puis-je obtenir le droit passerelle ?
Les travailleurs indépendants en quarantaine pouvaient obtenir le droit passerelle de crise jusqu'au mois d'août. À partir de septembre, ils peuvent invoquer le droit passerelle classique (troisième pilier - interruption forcée - événement ayant un impact économique).
Ils doivent interrompre complètement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours consécutifs et présenter une attestation de quarantaine. Il peut s'agir d'une attestation en leur nom propre ou d'une attestation au nom d'une personne enregistrée à la même adresse. En outre, ils doivent également remplir toutes les conditions du droit passerelle classique.
Ils ont droit aux prestations suivantes :
| |
Avec charge de famille |
Sans charge de famille |
| Moins de 7 jours d'interruption |
/ |
/ |
| 7 jours d'interruption |
403,53 euros |
322,92 euros |
| 14 jours d'interruption |
807,05 euros |
645,84 euros |
Les travailleurs indépendants qui, pour des raisons non essentielles, se sont rendus sciemment et intentionnellement dans un pays ou une région qui se trouve dans une zone rouge au moment du départ, n'ont pas droit à une prestation.
Je dois m'occuper de mon enfant parce que sa classe a été mise en quarantaine. Est-ce que je peux demander le droit passerelle ?
Si vous devez interrompre complètement votre activité pendant au moins 7 jours consécutifs pour la garde de votre enfant parce que la classe doit être mise en quarantaine ou que l'école ou la garderie ferme, vous pouvez recevoir le droit passerelle de crise jusqu'au mois d'août. À partir de septembre, le droit passerelle classique peut être invoqué dans cette situation (troisième pilier - interruption forcée - événement ayant un impact économique).
En principe, la garde d'enfants est limitée aux enfants de 12 ans ou moins. Pour les enfants de plus de 12 ans, vous devez indiquer de manière précise et détaillée la raison pour laquelle vous devez vous occuper de votre enfant. La force majeure est démontrée par une décision de la direction de l'école ou de la garderie.
Vous avez droit aux prestations suivantes :
| |
Avec charge de famille |
Sans charge de famille |
| Moins de 7 jours d’interruption |
/ |
/ |
| 7 jours d’interruption |
403,53 euros |
322,92 euros |
| 14 jours d’interruption |
807,05 euros |
645,84 euros |
Il est également possible de demander l'allocation parentale temporaire pour le mois de septembre. Cet avantage ne peut être cumulé avec le droit passerelle.
Droit passerelle – secteurs spécifiques
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En tant que médecin, infirmier, kinésithérapeute, … , pouvez-vous bénéficier du droit passerelle ?
Les prestataires de soins médicaux (médecin généraliste, dermatologue, kinésithérapeute, infirmier, …), n'étaient jamais obligés d’interrompre leur activité et de fermer leur cabinet. Cela signifie qu’ils n’ont pas de droit aux droit passerelle de redémarrage. Mais jusqu’au mois d’août, ils entrent en ligne de compte pour le droit passerelle de crise pour chaque mois dans lequel ils interrompent complètement l’activité indépendante existante au moins 7 jours calendrier consécutifs. Seules les interventions médicales urgentes restent autorisées.
Les actes en vue de garantir la continuité des soins (comme les consultations téléphoniques non urgentes) ne relèvent pas des interventions médicales urgentes et ne peuvent donc pas être exécutées pendant ces 7 jours calendrier consécutifs.
L'INAMI a prévu un code de nomenclature Covid spécifique pour les consultations téléphoniques. Ces consultations téléphoniques remplacent les consultations physiques "normales" en ces temps de crise corona. Ce code se réfère donc dans la plupart des cas aux activités "normales" du médecin, dont la forme a été adaptée, mais il s'agit en principe d'une continuation de l'activité indépendante existante. Si ces consultations téléphoniques remplacent des consultations non urgentes, elles relèvent de la "continuité des soins" et ne peuvent être exercées pendant l'interruption. Mais les consultations médicales urgentes sont autorisées. Elles peuvent se faire par téléphone ou non. Seul le médecin lui-même peut en juger.
Les actes suivants ne sont pas autorisés pendant l'interruption de l’activité :
- les soins prodigués à des patients déjà admis;
- les gardes;
- la désinfection des chambres de patients hospitaliers.
Un vétérinaire, peut-il prétendre au droit passerelle ?
Les vétérinaires n'étaient jamais concernés par les mesures de fermeture obligatoire. Ils n’entrent donc pas en ligne de compte pour le droit passerelle de redémarrage. Mais jusqu’au mois d’août, ils ont droit aux droit passerelle de crise pour chaque mois dans lequel ils ont interrompu leur activité au moins 7 jours calendrier consécutifs. Mais ils doivent rester disponibles pour les urgences. Dans ce cas, peuvent-ils prétendre au droit passerelle ?
Le vétérinaire qui déclare interrompre complètement son activité pendant 7 jours calendrier consécutifs peut encore uniquement se charger des urgences médicales durant ces 7 jours. Pendant ces 7 jours calendrier consécutifs, aucun contrôle annuel ou autre acte habituel ne peut donc être effectué.
Ni les caisses d’assurances sociales ni le SPF Sécurité sociale ne peut en juger. C’est pourquoi les vétérinaires devront agir ici en leur âme et conscience.
Les coiffeurs peuvent-ils prétendre au droit passerelle ?
Les coiffeurs ont été obligés de fermer leur entreprise du 25 mars 2020 au 17 mai. Ils ont été autorisés à rouvrir le 18 mai. Concrètement, cela signifiait qu'ils pouvaient obtenir le droit passerelle de crise (fermeture obligatoire) pour mars, avril et mai, quel que soit le nombre de jours de fermeture.
Les coiffeurs qui ont volontairement décidé de ne pas encore ouvrir leur commerce (par exemple parce qu'il n'était pas encore rentable) pouvaient obtenir le droit passerelle de crise (fermeture volontaire) pour chaque mois avec au moins 7 jours consécutifs d'interruption jusqu'au mois d'août inclus.
Depuis le mois de juin, les coiffeurs qui reprennent leur activité peuvent, sous certaines conditions, demander le droit passerelle de redémarrage.
Les libraires peuvent-ils prétendre au droit passerelle ?
Les libraires pouvaient bénéficier du droit passerelle pour le mois de mars, indépendamment du nombre de jours de fermeture.
Depuis le mois d’avril, aucune restriction supplémentaire n’est actuellement imposée aux libraires. Ils ne pouvaient donc recevoir le droit passerelle pour le mois d’avril jusqu’au août que s’ils fermaient pendant au moins 7 jours calendrier consécutifs.
Une gardienne d’enfants peut-elle bénéficier du droit passerelle ?
Le gouvernement a chargé ce secteur de garder entre autres les enfants du personnel de première ligne. Les gardiennes d’enfants ne sont donc pas soumises aux mesures de fermeture obligatoire.
Cela signifie qu’en tant que gardienne d’enfants, vous n’avez droit au droit passerelle que si vous interrompez votre activité pendant au moins 7 jours consécutifs par mois.
Toutefois, cela ne signifie pas que vous devez fermer votre crèche. Si vous travaillez avec plusieurs gardiennes d’enfants indépendantes au sein d’une même crèche, chacune peut interrompre son activité séparément.
Attention aux primes régionales !
Les autorités régionales prévoient une intervention pour la perte de revenus des crèches, car de nombreux parents gardent désormais leurs enfants à la maison. Le gouvernement flamand a déjà confirmé que cette intervention n’était PAS cumulable avec le droit passerelle ! Pas même lorsque seule une partie des gardiennes d’enfants interrompt son activité durant 7 jours. La crèche devra donc faire un choix.
L'indemnité de l'ONE (L'Office de la Naissance et de l'Enfance) peut être cumulée avec le droit passerelle dans certaines limites. La somme des deux indemnités ne peut pas dépasser la perte financière résultant de la crise du COVID 19. La restriction porte sur la prime de l'ONE, et non sur le droit passerelle.
Les agences de voyages peuvent-elles bénéficier du droit passerelle ?
Les agences de voyage ayant un bureau/réception "front office" qui doit être considéré comme une entreprise commerciale (et donc pas seulement active en ligne) ont dû fermer obligatoirement jusqu'au 3 mai. Ils sont éligibles au droit passerelle de crise jusqu'en mai. À partir du mois de juin, ils peuvent demander le droit passerelle de redémarrage.
Les agences de voyages qui opèrent uniquement en ligne, ne sont pas soumises aux mesures de fermeture obligatoire. Elles pouvaient continuer à travailler. Cela signifie qu’elles ne peuvent bénéficier du droit passerelle qu’à condition de fermer au moins 7 jours ouvrables consécutifs par mois. Ces agences de voyages ne peuvent pas bénéficier du droit passerelle de redémarrage.
Un comptable peut-il bénéficier du droit passerelle ?
Les professions libérales ne sont pas soumises aux mesures de fermeture obligatoire. Elles ne doivent pas obligatoirement fermer leurs portes et peuvent décider de poursuivre le travail. Au cours de l’interruption de l’activité, les tâches urgentes ne sont pas autorisées, seulement les tâches d’importance restreinte. Ainsi, il est permis de décrocher le téléphone, mais aucun conseil ne peut être donné aux clients, sous quelque forme que ce soit.
Le bureau comptable qui reste ouvert uniquement pour conseiller par téléphone les clients par rapport à la crise du coronavirus sans poursuivre les autres tâches quotidiennes ne peut pas bénéficier du droit passerelle.
Pour les activités non soumises aux mesures de fermeture obligatoire, l’indépendant doit cesser totalement toute activité professionnelle pendant au moins 7 jours ouvrables consécutifs pour le droit passerelle. Ces entreprises ne peuvent pas transformer leur activité au cours de ces 7 jours pour, par exemple, vendre des produits via un webshop.
Une entreprise de construction peut-elle bénéficier du droit passerelle ?
Les entreprises de construction ne sont pas soumises aux mesures de fermeture obligatoire. Toutefois, le secteur de la construction est fortement impacté par les obligations de distanciation sociale imposées par le gouvernement.
C’est pourquoi ces entreprises recevaient le droit passerelle jusqu’au mois de mai, n’importe le nombre de jours d’interruption.
Pour le mois de juin jusqu’au août, ils ne pouvaient obtenir le droit passerelle que s'ils interrompaient leurs activités pendant au moins 7 jours consécutifs. En outre, à partir du mois de juillet, ils doivent présenter des éléments objectifs (échange de courriers électroniques, annulation ou report de travaux de construction, ...) montrant qu'il y a eu une interruption effective et inhabituelle de l'activité à la suite de la crise du Covid-19. Il doit y avoir un lien clair avec COVID-19. Par exemple, il ne suffit pas de faire référence au refus des clients d'accéder à leur domicile.
Le secteur de la construction n’entre pas en ligne de compte pour le droit passerelle de redémarrage.
Un psychothérapeute peut-il prétendre au droit passerelle ?
Certaines professions de la santé (psychologues, psychothérapeutes, orthopédagogues, sexologues, intermédiaires...) sont passées à des vidéoconférences. Ceux-ci relèvent-ils des actes médicaux urgents ?
Les prestataires de soins ne sont pas concernés par les mesures de fermeture obligatoire. Ils doivent donc interrompre leur activité au moins 7 jours consécutifs en vue du droit passerelle. Seuls les actes urgents sont autorisés.
S’ils effectuent leurs consultations « ordinaires » par vidéoconférence ou par téléphone, il s’agit d’une poursuite de leur activité, même s'il est question d’une autre méthode que d’habitude. Cette continuité des soins implique qu’ils n’interrompent pas complètement leur activité et n’entrent donc pas en considération pour la mesure de crise temporaire du droit passerelle.
- Pour les psychologues cliniciens, le télétravail et le travail en ligne constituent désormais la nouvelle norme (= continuité des soins, donc pas urgent). Les consultations physiques sont encore uniquement autorisées pour les accompagnements essentiels pour lesquels aucune alternative sous forme de télétravail ou de travail en ligne ne peut être proposée. Les accompagnements essentiels sont des accompagnements qui ne peuvent être interrompus car il y a un risque de décompensation de sorte qu’une aide de crise sera demandée alors qu’elle est actuellement surchargée.
Le SPF Sécurité sociale accepte que des accompagnements essentiels puissent relever des actes médicaux urgents. Toutefois, cela ne vaut pas pour les autres actes, comme les consultations téléphoniques « ordinaires ».
Un électricien, doit-il interrompre ses activités pendant 7 jours?
Dans un premier temps, les électriciens devaient prouver qu'ils avaient complètement interrompu leur activité pendant au moins 7 jours calendrier consécutifs. Comme ils n’étaient pas obligés de s'interrompre, l'exception pour les réparations urgentes ne s'appliquait pas à eux. En effet, ils ne sont pas soumis au même comité paritaire que le secteur de la construction.
Depuis le MB du 03/04/2020, les électriciens, bien que couverts par un CP différent de celui du secteur de la construction, sont soumis à la même limitation des "travaux urgents" que pour le secteur "global" de la construction du PC 124.
Ils peuvent donc être traités de la même manière que le secteur de la construction. Concrètement, jusqu’au mois de mai ils ne doivent pas interrompre leur activité pendant 7 jours consécutifs pour obtenir le droit passerelle.
De juin jusqu’au août, cependant, de nouvelles dispositions s'appliquaient au secteur de la construction et donc aussi aux électriciens : ceux-ci devaient interrompre leurs activités pendant au moins 7 jours consécutifs par mois afin d'obtenir le droit passerelle.
Les électriciens ne sont pas éligibles au droit passerelle de redémarrage.
Un agriculteur peut-il recevoir le droit passerelle ?
Les agriculteurs ne sont pas couverts par les mesures de fermeture obligatoires. Ils doivent donc interrompre complètement leur activité pendant au moins 7 jours consécutifs en raison de la crise de corona afin d'obtenir le droit de passage.
Pendant cette interruption, seules les actions nécessaires à la survie de l'entreprise peuvent être prises. Par exemple, ils peuvent continuer à s'occuper de leurs animaux et de leurs cultures, mais rien ne peut être vendu.
Si l'agriculteur a deux activités différentes (par exemple, l'agriculture et un magasin), les deux activités doivent être interrompues afin d'obtenir le droit de passage. L'activité agricole doit être interrompue pendant au moins 7 jours par mois. Si l'autre activité est soumise à des mesures de fermeture obligatoire, le nombre de jours d'interruption de cette activité est sans importance. Si l'autre activité n'est pas soumise aux mesures de fermeture obligatoire, elle doit également être interrompue pendant au moins 7 jours consécutifs par mois.
Exemple : un agriculteur gère également un magasin de produits agricoles. Le magasin est fermé, mais il continue à gérer la ferme. Il ne peut pas recevoir le droit passerelle parce qu'il continue l'une des deux activités.
Attention : le droit passerelle ne peut pas être accordé pour des activités qui s'arrêtent chaque année pendant une certaine période (par exemple, la culture de certaines plantes qui s'arrêtent chaque année en mars ou avril). Après tout, l'interruption doit être clairement liée à la crise de corona.
Les agriculteurs qui n'interrompent pas leurs activités, mais qui peuvent démontrer une réduction de leur activité en raison de la crise de corona, peuvent, sous certaines conditions, recevoir une prime régionale de compensation.
Un vendeur de marché a-t-il droit au droit passerelle ?
Depuis le 18 mai, les marchés publics ont été rouverts, sous réserve de certaines conditions. Cela signifie que les vendeurs de marché ne seront désormais plus soumis aux mesures de fermeture obligatoire. Mais pour le mois de mai, ils recevront en tout cas le droit passerelle, quel que soit le nombre de jours de fermeture.
Les marchands, qui décidaient volontairement de ne pas encore reprendre leur activité, devaient interrompre au moins 7 jours civils consécutifs à partir du mois de juin jusqu’au août afin de recevoir encore le droit passerelle dans ce mois.
Les marchands, qui ont repris, peuvent demander le droit passerelle de redémarrage dès le mois de juin sous certaines conditions.
Je travaille dans le secteur de l'événementiel - ai-je droit au droit passerelle ?
Suite au durcissement des mesures par le Conseil national de sécurité le 27 juillet 2020, un certain nombre de secteurs sont à nouveau éligibles au droit passerelle de crise en raison d'une interruption forcée. Cela leur permet de demander le droit passerelle sans une durée minimale d'interruption.
Le secteur des événements au sens large et les activités qui en dépendent entrent dans le champ d'application. Il en va de même pour les artistes indépendants actifs dans le secteur de l'événementiel et de la culture.
Les indépendants qui n'organisent généralement que des événements qui restent totalement interdits peuvent transformer leur activité en organisation, par exemple, de petits événements (bars d'été, festivals à petite échelle, etc.). Cette transformation n'empêche pas l'octroi du droit passerelle.
En tant que forain, ai-je droit au droit passerelle ?
Suite au durcissement des mesures par le Conseil national de sécurité le 27 juillet 2020, un certain nombre de secteurs sont à nouveau éligibles au droit de transition de crise en raison d'une interruption forcée. Par conséquent, ils peuvent demander le droit de mettre fin à la crise sans une durée minimale d'interruption.
Maintenant que presque toutes les foires sont annulées par les autorités municipales ou provinciales, ce secteur est à nouveau mis sur un pied d'égalité avec les activités couvertes par les mesures de fermeture forcée.
Ils peuvent donc demander le droit passerelle due à une cessation forcée, sans durée minimale d'interruption.
J'ai un night shop - ai-je droit au droit passerelle?
Suite au durcissement des mesures par le Conseil national de sécurité le 27 juillet 2020, un certain nombre de secteurs sont à nouveau éligibles au droit de transition de crise en raison d'une interruption forcée. Par conséquent, ils peuvent demander le droit à la résiliation forcée du contrat en cas de crise, sans durée minimale d'interruption.
Les night shops sont actuellement soumis à une heure de fermeture obligatoire (22h). Compte tenu de la nature de leur activité et des heures d'ouverture limitées, cette activité est également soumise au droit passerelle de crise en raison de la fermeture forcée.
J'ai un bar à chicha - ai-je droit au droit passerelle ?
Suite au durcissement des mesures par le Conseil national de sécurité le 27 juillet 2020, un certain nombre de secteurs sont à nouveau éligibles au droit de transition de crise en raison d'une interruption forcée. Par conséquent, ils peuvent demander le droit à la résiliation forcée du contrat en cas de crise, sans durée minimale d'interruption.
Il en va de même pour les bars à chicha en leur interdisant d'exercer leur activité principale, c'est-à-dire d'offrir et d'utiliser le narguilé ou la chicha. Le fait de continuer à ne servir que des boissons dans ces établissements n'empêche pas l'attribution du droit passerelle.
Un agent immobilier peut-il recevoir le droit passerelle ?
Un agent immobilier n'était pas soumis aux mesures de fermeture forcée, il ne pouvait donc obtenir le droit passerelle de crise qu'en cas de fermeture d'au moins 7 jours civils consécutifs.
Entretemps, le SPF Sécurité sociale a confirmé que les agents immobiliers sont également éligibles au droit passerelle de redémarrage. En effet, même s’ils n'ont pas été obligées de fermer, ils ont quand même subi le même impact de ces mesures de fermeture.
Un restaurant de vente à emporter peut-il recevoir le droit passerelle ?
Les restaurants à emporter sans consommation sur place n'ont jamais fait l'objet de mesures de fermeture obligatoire. Ils ne peuvent donc recevoir le droit passerelle de crise que pour chaque mois au cours duquel ils ferment leur restaurant pendant au moins 7 jours consécutifs.
Ces restaurants ne peuvent pas bénéficier du droit passerelle de redémarrage.
Droit passerelle - Demande et paiement
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Quand le droit passerelle sera-t-il versé ?
Le paiement d'un certain mois est versé au début du mois suivant. En principe, cela se produit vers le 5e de ce mois. En outre, nous effectuons également des paiements intermédiaires chaque semaine au mercredi.
Cela s'applique à la fois au droit passerelle de crise et de redémarrage.
Vous recevrez le paiement d'une certaine semaine en principe le vendredi ou au plus tard au début de la semaine suivante sur votre compte.
Exemple : le droit passerelle de juillet sera versé le 5 août. Si vous n’avez introduit votre demande qu'après cette date, vous recevrez le paiement dans le courant d'une des semaines suivantes.
J'ai déjà obtenu le droit passerelle pour mars et/ou avril. Dois-je introduire une nouvelle demande pour les mois suivants ?
Quiconque recevait le droit passerelle en mars et/ou avril et était encore soumis aux mesures de fermeture obligatoire en mai, recevait le droit passerelle pour ce mois. Cette extension se faisait automatiquement. Vous ne deviez pas introduire une nouvelle demande.
Si vous n’étiez pas soumis aux mesures de fermeture obligatoire, vous deviez interrompre votre activité pendant au moins 7 jours consécutifs en mai afin d'obtenir le droit passerelle . Si vous n’avez pas interrompu 7 jours en mai, vous devez nous en informer. Sans cette notification, votre droit était automatiquement étendu au mois de mai. Attention : les prestations qui ont été versées par erreur seront récupérées.
Pour les mois de juin, juillet et août, vous devrez faire une nouvelle demande.
De septembre à décembre, vous ne pouvez obtenir le droit passerelle de crise que si vous êtes toujours soumis aux mesures de fermeture obligatoires. La mesure de fermeture volontaire expire le 31 août.
Pour le droit passerelle de septembre à décembre, vous devez confirmer chaque mois à votre caisse d'assurances sociales que vous souhaitez toujours faire usage de l’indemnité de ce mois. Cette confirmation est incluse dans notre formulaire web en ligne.
À partir du mois de juin, sous certaines conditions, vous pouvez demander le droit passerelle de redémarrage. Cette mesure s'applique jusqu'en octobre. Cette mesure doit également être demandée pour chaque mois. Il n'y a plus de renouvellement automatique.
J'ai fait une demande de droit passerelle, mais je n'ai pas reçu de confirmation ?
Dans le cas des demandes en ligne, un accusé de réception est envoyé immédiatement par courrier électronique. Si vous n'avez pas reçu ce courriel de confirmation, veuillez vérifier vos spams. Il est possible que ce courrier se trouve entre vos courriers indésirables. Si vous n'avez pas reçu de courrier électronique, l'adresse électronique indiquée dans la demande n'est pas correcte.
Toutefois, cela ne doit pas poser de problème. Si la demande est complète et que vous remplissez toutes les conditions, votre prestation vous sera versée.
Veuillez noter que cet accusé de réception ne constitue pas encore une approbation définitive de votre demande. Vous recevrez une approbation ou un refus par la suite, lorsque votre demande aura été traitée. Cette décision sera également envoyée à l'adresse électronique fournie dans la demande.
J'ai repris mon activité. Ai-je encore droit au droit passerelle ce mois-ci ?
Si vous avez fait l'objet des mesures de fermeture obligatoires et que vous êtes autorisé à reprendre votre activité à partir d'une certaine date, vous recevrez le droit passerelle jusqu'au mois de reprise inclus, sauf si vous reprenez le premier du mois.
Ceux qui ne sont pas couverts par les mesures de fermeture obligatoire doivent interrompre leur activité pendant au moins 7 jours consécutifs chaque mois afin d'obtenir le droit passerelle pour ce mois. Dès que vous êtes complètement redémarré, vous n'avez plus droit au droit passerelle de crise. Le droit passerelle pour fermeture obligatoire ne s’applique que jusqu’au mois d’août.
Ceux qui étaient soumis aux mesures de fermeture jusqu'au 3 mai ou plus tard, mais qui redémarrent avec une perte de chiffre d'affaires, peuvent, sous certaines conditions, obtenir le droit passerelle de redémarrage à partir du mois de juin.
Je n'ai pas reçu d'allocation de demi droit passerelle ou mon allocation est moins élevée que prévu.
En tant qu’indépendant à titre complémentaire, assimilé à une activité complémentaire ou pensionné actif avec une cotisation diminuée, vous pouvez recevoir au maximum la moitié du droit passerelle.
Si vous recevez également un revenu de remplacement, tel qu'une pension ou un crédit-temps, le montant de votre droit passerelle peut être réduit. En effet, la somme de vos revenus de remplacement et de l'allocation droit passerelle ne peut pas dépasser 1 614,10 euros. Nous prenons en compte le montant brut du revenu de remplacement.
Votre revenu de remplacement sera automatiquement déduit de ce montant. Vous n'obtenez que le solde. Si votre revenu brut de remplacement est supérieur à 1.614,10 euros par mois, votre solde est de 0 euro et nous ne pouvons pas vous verser de droit passerelle.
Report de paiement
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Votre demande de report de paiement ne peut être introduite que via le formulaire digital disponible sur notre site web.
Quelles sont les conséquences du report de paiement ou d’une dispense sur mes cotisations PCLI (sociale) ?
Si vous bénéficiez d’un report de paiement pour un ou plusieurs trimestres de 2020 et que vous ne les payez qu’en 2021, votre cotisation PCLI (sociale) reste tout de même déductible fiscalement en 2020.
La dispense de vos cotisations sociales a cependant un effet négatif sur la fiscalité de votre PCLI. Si vous bénéficiez d’une dispense de l’INASTI pour un ou plusieurs trimestres de 2020, votre cotisation PCLI (sociale) ne sera pas déductible fiscalement cette année.
Dans ce cas, vous pourriez décider de ne pas verser de prime PCLI (sociale) cette année. Par contre, cela voudrait dire que vous perdez un an de constitution de votre capital pension. Notez que vous n'êtes pas obligé de verser le montant maximal de cotisation. Vous pouvez verser un autre montant dans vos capacités (avec un minimum de 111 euros). À savoir qu'une prime PCLI (sociale) payée ne peut toutefois pas être remboursée.
Pouvez-vous demander un remboursement des cotisations déjà payées ?
Non. Vous ne pouvez pas récupérer les cotisations sociales déjà payées. Mais vous pouvez encore demander un report de paiement pour les cotisations sociales impayées de 2020.
Le report de paiement n’entraîne aucun effet négatif sur vos droits. Vous restez entièrement assuré. Votre prime PCLI 2020 restera également déductible fiscalement malgré le report de paiement.
Vous pouvez également envisager de demander une dispense des cotisations sociales pour 2020. Si vous demandez une dispense de vos cotisations sociales, sachez que vous ne constituez pas de droits de pension pour ces trimestres et que votre prime PCLI ne sera pas déductible fiscalement en 2020. Vous conservez toutefois vos droits dans l’assurance maladie.
Maladie, chômage et activité complémentaire
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Que faire quand vous êtes vous-même malade ?
Un indépendant qui est malade au moins 8 jours a droit à une allocation de maladie à partir du 1er jour de maladie. Pour ce faire, vous devez compléter un certificat d’incapacité de travail avec votre médecin traitant. Vous pouvez obtenir ce document auprès de votre mutuelle.
Vous êtes malade de longue durée ? Demandez ensuite à votre caisse d’assurances sociales si vous pouvez bénéficier de l’assimilation pour cause de maladie. Durant cette période assimilée, vous ne devez plus payer de cotisations sociales. Si les cotisations sociales restent dûes, vous pouvez toujours demander un report de paiement, une diminution ou une dispense. Enfin, vous êtes assuré au même titre qu’un salarié sur le plan du remboursement des frais de santé (p.e. honoraires du médecin).
Pouvez-vous maintenir votre activité complémentaire si vous êtes en chômage temporaire ?
Poursuite de l’activité complémentaire
Jusqu’au 31 août un assouplissement était octroyé pour les chômeurs temporaires qui exerçaient déjà une activité indépendante complémentaire avant d’être mis au chômage temporaire.
Concrètement, vous ne devez pas déclarer votre activité complémentaire auprès de l’ONEM et les revenus que vous tirez de cette activité complémentaire n’ont aucune influence sur vos allocations de chômage.
Débuter en tant qu’indépendant durant le chômage
Si vous lancez votre activité indépendante pendant le chômage, les règles générales restent en vigueur.
Dans ce cas, vous pouvez faire appel à la réglementation « tremplin ». Le tremplin existe tant pour les indépendants qui exerçaient déjà leur activité complémentaire avant le chômage que pour ceux qui lancent leur activité indépendante pendant le chômage. Vous pouvez demander ce régime aux conditions suivantes :
- Vous devez déclarer votre activité lorsque vous demandez votre allocation de chômage.
- Vous activité indépendante ne peut pas avoir été votre activité principale pendant les 6 dernières années.
- Il n’existe aucune restriction en termes d’heures ou de jours.
- Toutes les activités sont autorisées.
- Ce régime est limité à 12 mois. Pour déterminer la période de 12 mois, il n’est pas tenu compte des mois d’avril à août 2020 inclus.
- Vous devez limiter vos revenus en tant qu’indépendant à 14,54 euros par jour.
Pendant la crise corona, la période de 12 mois peut être prolongée de 5 mois au maximum.
Vous trouverez de plus amples informations sur le site web de l’ONEM. https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t158
Quid si vous ne recevez pas d’allocations de chômage ?
L’ONEM peut toujours refuser le cumul de votre activité complémentaire et des allocations de chômage. Dans ce cas, deux options sont possibles :
- Soit vous cessez votre activité complémentaire. Il est alors préférable de demander à l’ONEM quelles preuves de cessation vous devez lui fournir. Il n’est peut-être pas nécessaire de faire radier votre numéro d’entreprise, car la cessation n’est que temporaire.
- Soit vous ne cessez pas votre activité complémentaire. Vous ne recevez alors pas d’allocation de chômage et il se peut que vous deveniez indépendant à titre principal durant ce trimestre.
