Mesures de soutien 2022 pour indépendants

Droit passerelle 2022

En 2022, vous pouvez également recevoir le droit passerelle. Nous avons fait un aperçu mensuel :

  • Janvier 2022 : découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre
  • Février 2022 : découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre
  • Mars 2022: découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre
  • Avril 2022: découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre
  • Mai 2022: découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre

Réduction des cotisations provisoires

Si votre revenu de cette année est inférieur à la base de calcul provisoire de vos cotisations sociales pour cette année, vous pouvez faire réduire vos cotisations sociales provisoires. Pour ce faire, vous devez démontrer deux choses :

  • vos revenus ont diminué en raison de la crise corona, par exemple à cause d'une fermeture forcée
  • votre revenu estimé pour 2022 

Jusqu'en 2021, la réduction était basée sur des seuils légaux, qui dépendent de la catégorie de cotisation à laquelle vous appartenez. À partir de 2022, ces seuils seront supprimés et vous pourrez faire calculer vos cotisations sur la base de votre revenu estimé.

Comment pouvez-vous régler cette réduction ?

  • soit vous pouvez ajuster vous-même vos cotisations sociales provisoires via Mon dossier dans MyAcerta
  • soit vous remplissez le formulaire de demande et vous l'envoyez par e-mail à votre bureau régional

Veuillez noter que si votre revenu final est supérieur au seuil choisi, vous devrez payer la différence. En outre, dans ce cas, une majoration vous sera également facturée. Vous pouvez éviter cela en payant des cotisations supplémentaires avant la fin de l'année.

Dispense cotisations sociales

Vous êtes actif dans un secteur à fermeture forcée ou vous avez une baisse d’au moins 40% de votre chiffre d'affaires à cause de la crise corona ? Vous pouvez alors introduire une demande simplifiée de dispense de vos cotisations sociales. Vous n'appartenez pas à l'un de ces groupes ? Vous pouvez alors demander une dispense selon la procédure classique.

Les indépendants suivants peuvent demander une dispense (même lorsque vous êtes primostarter) :

  • les indépendants à titre principal
  • les indépendants visés à l'article 37, qui paient autant qu'une activité principale
  • les étudiants-indépendants qui paient autant qu'une activité principale
  • conjoints aidants maxi-statut
  • les indépendants pensionnés

Comme starter, vous devez être affilié pendant au moins quatre trimestres pour pouvoir demander une dispense.

La procédure de demande est simplifiée pour les cotisations suivantes :

  • les cotisations sociales provisoires de 2022/1
  • le décompte final pour 2018, 2019 et/ou 2020, qui arrive à échéance le 31 mars 2022

Demande de dispense pour un secteur fermé forcé

Il s'agit des secteurs qui sont encore fermés de force suite à des décisions des autorités fédérales, régionales, provinciales ou communales pour éviter la propagation du coronavirus.

Demande de dispense en cas de diminution du chiffre d'affaires

Il doit y avoir une diminution du chiffre d'affaires d'au moins 40 % entre 2021/4 et 2019/4. Cette baisse du chiffre d'affaires doit être le résultat de la crise de corona. Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives nécessaires.

Si vous n'étiez pas encore actif en 2019/4,vous ne pouvez pas introduire une demande simplifiée. Dans ce cas, vous pouvez faire une demande classique.

Demande et droits

Le délai de demande est d'un an. Cela signifie que pour 2022/1, vous pouvez demander une dispense jusqu'au 31 mars 2023.

Pour les trimestres dispensés, vos allocations familiales et votre assurance maladie resteront en règle. Cependant, vous perdrez vos droits à la pension pour ces trimestres. Pour conserver vos droits à la pension, vous avez la possibilité de payer les trimestres exonérés dans un délai de 5 ans.

Comment demander cette dispense ? 

La manière la plus rapide et la plus simple de demander une dispense est de passer directement par le site portail de l'INASTI. Vous pouvez le faire en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Pouvez-vous prouver une diminution suffisante du chiffre d'affaires ? Il vous suffit alors de remplir cette section du formulaire de demande. Veuillez noter que si vous ne fournissez pas de preuves suffisantes, votre demande peut être rejetée. Vous ne pourrez alors plus introduire une demande classique pour les mêmes trimestres.

Conseil : vous pouvez éviter cela en remplissant toutes les cases du formulaire de demande et en présentant le plus grand nombre possible de pièces justificatives concernant vos difficultés financières. De plus, ils ne doivent pas seulement être liés à la crise corona.

Si vous ne parvenez pas à soumettre votre candidature via le site portail de l’INASTI, vous pouvez toujours opter pour une demande papier.

  • Les indépendants d'un secteur fermé ou dont le chiffre d'affaires a diminué d'au moins 40 % utilisent ce formulaire de demande.

Remarque : si vous ne fournissez pas de preuves suffisantes, votre demande peut être rejetée. Vous ne pourrez alors plus introduire une demande classique pour les mêmes trimestres. Vous n'êtes pas sûr ? Alors, optez pour la demande classique.

Conseil : Préférez-vous la version papier ? Alors signez vous-même le document : l'INASTI n'accepte pas les demandes signées par des expert-comptables. Envoyez-le par courrier recommandé ou remettez-le à votre bureau Acerta. N'oubliez pas qu'il faut plus de temps pour la décision de dispense via la version papier.

Mesures de soutien économiques régionales

Wallonie

Indemnité 26

Cette mesure est destinée aux indépendants, aux micro-entreprises ou aux PME qui étaient encore gênés par les mesures corona au premier trimestre 2022. Lisez ici quelles activités elle concerne.

Si vous n'avez pas été obligé de fermer, vous devez démontrer une diminution du chiffre d'affaires d'au moins 50 % au premier trimestre de 2022 par rapport au premier trimestre de 2019. Pour cela, vous devez faire appel aux services d'un auditeur ou d'un comptable d'entreprise.

Le montant que vous pouvez recevoir dépend du nombre de travailleurs équivalents temps plein.

Les montants en question sont les suivants :

A. Entreprises ayant une fermeture obligatoire (sur la base du code NACE):

FORFAIT (ETP) 0 > 0 - < 10 10 à < 50 50 à < 250
MONTANT (en euro) 2.400 3.600 5.400 7.200

B. Zwaar getroffen ondernemingen

Ici, la prime s'élève à 15 % de votre chiffre d'affaires (indexé) au premier trimestre 2019. Toutefois, veuillez également tenir compte des montants maximaux absolus suivants:

FORFAIT (ETP) 0 > 0 - < 10 10 à < 50 50 à < 250
Montant (en euro) 8.000 12.000 18.000 24.000

Vous pouvez demander cette prime via la plateforme en ligne jusqu'au 31 mai à minuit.

Vous trouverez également de plus amples informations ici.

Vous trouverez plus d’informations pour la Wallonie sur les sites web de la Région et chez Wallonie Emploi Formation.

Bruxelles

De plus amples informations sont disponibles sur le site web de Bruxelles et sur le site de l'économie et de l'emploi de Bruxelles.

Flandre

Mécanisme de protection flamand 12

Vous êtes éligible à cette mesure si vous:

  • étiez actifs en Flandre dans l'un de ces secteurs au moins depuis le 1er janvier 2022,
  • avez connu une baisse de votre chiffre d'affaires d'au moins 60 % pendant la période de subvention en raison des mesures Corona et des restrictions opérationnelles qui y sont associées (plus d'informations ici),
  • et avez connu une baisse du chiffre d'affaires de 30% sur l'ensemble du premier trimestre 2022 par rapport au premier trimestre 2019. Votre déclaration de TVA sera examinée à cet égard;
  • Si vous étiez fermé ou aviez des activités fermées, vous pouvez également demander une aide uniquement pour les jours de fermeture obligatoires sans avoir à démontrer une diminution du chiffre d'affaires. Vous pouvez trouver un aperçu de toutes les options ici.

En principe, il s'agit de 10 % du chiffre d'affaires de votre entreprise au premier trimestre 2019. Toutefois, veuillez noter les montants maximaux suivants:

  • 33 750 euros pour les entreprises comptant jusqu'à 9 travailleurs,
  • 67 500 euros pour les entreprises de 10 à 49 travailleurs,
  • 180 000 euros pour les entreprises de 50 travailleurs ou plus.

Le nombre de travailleurs est basé sur la classe de personnel à laquelle appartient une entreprise selon la dernière classe de personnel de l'ONSS disponible dans le VKBO (actuellement le dernier jour du deuxième trimestre de 2021).

Vous pouvez encore demander cette aide jusqu'au 26 mai 2022 (à 20h) via le site web du Vlaio. Lisez aussi plus d'informations à cet endroit.

Méchanisme de globalisation

Tout comme en 2020, un mécanisme de globalisation est en cours d'élaboration pour 2021 pour les entreprises saines qui ont subi de lourdes pertes de chiffre d'affaires de plus de 60% sur l'ensemble de l'année en raison des mesures corona.

Vous pourrez bientôt demander ce soutien via le site web de Vlaio. Toutefois, cette mesure n'est pas encore en vigueur. De plus amples informations suivront dès que possible.