De quoi s'agit-il ?
La réglementation relative aux lanceurs d'alerte se concentre sur le contrôle de l'intégrité au sein d'une organisation. Selon cette réglementation, les actes répréhensibles commis dans les organisations doivent pouvoir être révélés par un employé (lanceur d'alerte) qui reçoit une protection adéquate. A cet effet, la loi prévoit que les organisations mettent en place un canal de signalement interne qui facilite ce processus et assure la protection du lanceur d'alerte.
Contactez-nousUne information en temps utile
La mise en place de ce canal de signalement demande pas mal de réflexion. Pour commencer, vous devriez déjà vous demander si vous allez le mettre en place en interne ou plutôt l'externaliser. Quelle politique voulez-vous adopter au sein de l'entreprise et comment allez-vous communiquer les informations sur vos canaux de communication ?
Le canal interne de signalement
Toutes les entreprises et organisations avec au moins 50 travailleurs doivent mettre en place un système de signalement interne garantissant suffisamment de sécurité, de confidentialité, d'impartialité et indépendance et de suivi.
En effet, les dénonciateurs doivent pouvoir faire part de leurs constats par écrit (en ligne, par courrier, etc.) ou oralement (par exemple, par téléphone ou en personne), de manière anonyme ou non.
Acerta peut vous y aider ! Grâce au logiciel de notre partenaire IntegrityLog, vous pouvez utiliser un outil accessible et convivial qui répond à toutes les exigences. De plus, cet outil peut être rapidement implémenté dans votre entreprise. Regardez la vidéo de présentation de notre outil ici
Comment pouvons-nous vous soutenir ?
- Calcul des effectifs (pour savoir si/quand vous devez vous conformer à ces réglementations) - 100 EUR
- Document DIY "Politique en matière de lanceur d'alerte" (y compris la procédure et la protection cf. la réglementation en matière de lanceurs d'alerte) - 175 EUR
- Canal de signalement sécurisé via le logiciel fiable et pratique d'IntegrityLog
- Workshop en entreprise au cours duquel nous examinons avec vous l'ensemble de la procédure afin que votre organisation soit prête à mettre en œuvre la politique de lanceurs d'alerte.
- Assistance juridique - sur demande taux horaire/abonnement
De quelles données devez-vous tenir compte ?
Pour les organisations à partir de 250 travailleurs, le canal de signalement doit être mis en place au plus tard pour le15 février 2023.
Pour les entités juridiques de 50 à 249 travailleurs, il y a un peu plus de temps, le canal de signalement doit être mis en place pour le 17 décembre 2023.
Plan d'action
Nos consultants juridiques peuvent vous aider dans la procédure de mise en place d'un canal de signalement interne. L'entreprise choisit elle-même la forme de soutien qu'elle préfère.
Nous avons développé une offre modulaire pour répondre aux besoins de chaque entreprise.
Je souhaite rester informé des nouveautés sociojuridiquesVos avantages
Toujours l'information juridique correcte
- Vous disposez toujours des informations juridiques correctes via des webinaires, des modèles de document et des adaptations du réglement de travail réalisés par des juristes experts