Octobre 2021 - Formulaire de demande de la mesure temporaire de droit passerelle – inondations

Octobre 2021

Introduisez ici votre demande.

Remarque : ce formulaire ne peut être rempli qu'en ligne

Adresse de contact en Belgique (si elle diffère de l’adresse figurant dans le Registre national ou le registre BIS)

Veuillez si possiblefournir une preuve, p.e. un extrait de Mypension.be.

Attention: en cas de cumul d'un revenu de remplacement avec la prestation du droit passerelle, le montant du revenu de remplacement est déduit du droit passerelle. Vous ne recevez que le solde.

Je suis victime des inondations de la mi-juillet 2021, suite auxquelles, j’ai connu, pendant le mois civil septembre 2021, une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 65% par rapport au même mois civil de 2019, en raison de la COVID-19.

Vous devez faire une comparaison entre le mois civil qui précède celui pour lequel vous introduisez votre demande et le même mois civil en 2019. Par exemple, si vous introduisez votre demande pour le mois d'octobre 2021, vous devez comparer les chiffres de septembre 2021 avec ceux de septembre 2019.
La différence entre les deux chiffres doit être de 65%.


Si vous n'étiez pas encore actif au cours du mois civil concerné de 2019, vous devez démontrer que vous avez subi une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 65 % par rapport au mois civil complet suivant au cours duquel vous étiez actif. Si vous souhaitez introduire une demande pour octobre 2021 et que vous n'étiez, par exemple, actif qu'à partir du 15 novembre 2019, vous devez comparer les chiffres de septembre 2021 et de décembre 2019

Faites glisser ou cliquez pour ajouter des fichiers

Cette déclaration fera l’objet d’un contrôle a posteriori. Vous devez par conséquent toujours disposer d’éléments objectifs qui démontrent clairement cette baisse de chiffre d’affaires (par exemple : déclaration TVA, estimation,…).

Vous recevrez un courriel de confirmation de votre demande immédiatement après l'envoi.

Acerta n'utilisera vos données personnelles qu’afin de répondre à votre question ou de vous fournir les informations demandées.