Le droit passerelle dans le cadre de la crise du coronavirus

(Mars - juin)

Les indépendants qui sont obligés d'interrompre leur activité professionnelle ou qui l’interrompent pendant au moins sept jours calendrier entiers consécutifs en raison des mesures prises dans le cadre de la crise du coronavirus peuvent prétendre, sous certaines conditions, au droit passerelle de crise pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020. 

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Vous avez dû interrompre ou arrêter votre activité indépendante à cause du coronavirus ?

Quelques exemples de situations possibles:

  • vous êtes obligé par le gouvernement d’interrompre votre activité
  • vous êtes mis en quarantaine;
  • vos employés qui ont été mis en quarantaine ne se présentent pas ;
  • les livraison sont interrompues,
  • l'activité diminue (diminution des réservations, diminution du taux d'occupation, augmentation des annulations, ...) et la poursuite de l'activité devient déficitaire.

Dans ces cas, vous pouvez invoquer le droit passerelle (cessation forcée - événement ayant un impact économique). Le nouveau régime s’appliquera à toutes les interruptions forcées à partir du 1er mars 2020.

Vous recevez une indemnité de 1.291,69 euros par mois. Si vous avez au moins une personne à charge auprès de votre mutuelle, vous recevez 1.614,10 euros par mois. Le paiement de l'indemnité est prévu au début du mois suivant l'interruption de l'activité. Le droit passerelle “corona” est indépendant du droit passerelle ordinaire et ne sera donc pas pris en compte pour le nombre de mois du droit passerelle ordinaire que vous pourrez encore demander dans le futur.

Chaque indépendant ou aidant en activité principale ou conjoint aidant maxi-statut, qui est assujetti en Belgique, peut demander le droit passerelle. Aussi les starters entreront temporairement en ligne de compte.

Attention : vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle si vous avez droit à un revenu de remplacement (p.e. incapacité de travail).

Les conditions pour pouvoir bénéficier du droit passerelle :

Votre activité est sur la liste des interruptions forcées

  • En cas d’une interruption totale ou partielle
  • Indemnité complète 
  • Peu importe la durée de l’interruption

Votre activité n'est pas sur la liste des interruptions forcées

  • Seulement en cas d’une interruption totale
  • Indemnité complète 
  • Interruption d’au moins 7 jours calendriers consécutifs
  • Exemples : vous êtes vous-même en quarantaine, vous devez interrompre votre activité parce qu'elle n'est plus rentable (la chaine de production est mise à l’arrêt pour manque de composants, de matière première ou de main d’œuvre,...).
Conditions spécifiques pour le mois de mai

Si vous aviez déjà demandé votre indemnité pour le mois d’avril, vous ne devez pas introduire une nouvelle demande. Votre indemnité sera octroyé automatiquement pour le mois de mai. 

Avez-vous repris votre activité indépendante dans le courant du mois de mai ? Si votre activité indépendante est interrompue pendant moins de 7 jours calendrier consécutifs, vous êtes tenu par les autorités de le signaler, si votre activité ne fait pas partie des interruptions forcées. Cette obligation ne s’applique pas aux fermetures obligatoires.

Demande de droit passerelle pour mars, avril et mai

Vous devez introduire une demande avant la fin du deuxième trimestre après l’interruption ou la cessation. Votre demande ne peut être introduite que via notre formulaire web. 

Conditions spécifiques pour le mois de juin

Les secteurs autorisés à reprendre leur activité indépendante, même sous réserve de restrictions concernant la distanciation sociale, ne peuvent bénéficier du droit passerelle à partir du mois de juin que s'ils interrompent complètement leur activité indépendante en raison du Covid-19 pendant au moins 7 jours civils consécutifs (même s'ils ont fait l'objet de fermetures obligatoires au cours des derniers mois).

Exemple : L’horeca peut rouvrir depuis le 8 juin, sous réserve d'un certain nombre de restrictions. Ils reçoivent en tout cas le droit passerelle pour le mois de juin parce qu'ils étaient encore soumis aux mesures de fermeture obligatoire ce mois-là. À partir de juillet, ils ne sont éligibles que s'ils ferment au moins 7 jours consécutifs.

Demande de droit passerelle pour juin

Le droit passerelle pour juin ne sera pas accordé automatiquement. Si vous avez également droit à la prestation en juin, vous devrez introduire une nouvelle demande. Cela ne peut se faire que par le biais du formulaire web.

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