Inscription du syndic à la BCE

Conditions générales

La demande concerne l’inscription du syndic à la BCE sur la base des coordonnées du formulaire en ligne. Vous déclarez que les données que vous communiquez à Acerta pour cette inscription sont correctes et que vous êtes en possession d'une preuve de nomination en tant que syndic. Sur demande, vous fournirez les pièces justificatives nécessaires. Vous vous engagez à communiquer toute modification des renseignements repris sur ce formulaire dans les quinze jours à Acerta Guichet d'entreprises .

Par cette inscription, vos données sont traitées et enregistrées en fonction des dispositions du Code de droit économique, livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises ». En vertu de la loi du 8 décembre 1992, vous avez le droit d’accéder à ces données pour y apporter des corrections et avez la possibilité d’obtenir des renseignements supplémentaires.

Par cette demande, vous donnez procuration à Acerta Guichet d'entreprises ASBL :

• pour traiter vos coordonnées afin de gérer l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises et/ou les services supplémentaires demandés et de vous informer des autres services du groupe Acerta ;
• pour octroyer l'accès à vos données de dossier à d'autres entreprises du groupe Acerta, en vue d'une prestation de services intégrée efficace dans le cadre de vos obligations sociales et fiscales et de la promotion de leurs propres services ;
• pour traiter vos données dans une statistique globale et anonyme.

Vous avez le droit de consulter vos coordonnées et de les modifier ainsi que de révoquer votre procuration.