Report de paiement de l’ONSS et/ou du précompte professionnel

Introduisez votre demande rapidement et simplement via le formulaire en ligne.

Numéro de client

Numéro d'entreprise

Nom

Prénom

Numéro de téléphone

Adresse e-mail

Option 1

Mon entreprise n’est pas obligée de fermer et je souhaiterais demander un report de paiement. Je suis conscient(e) que l’ONSS peut effectuer des contrôles ex post et que les fausses déclarations peuvent entraîner des sanctions. En outre, je m’engage à payer toutes les cotisations dues au plus tard le 15/12/2020.

Faites votre choix

Je déclare sur l’honneur que mon entreprise n’est pas concernée par la fermeture obligatoire telle que prévue par les arrêts ministériels pertinents, mais qu’elle est fermée, car elle n’est pas en mesure d’appliquer les mesures sanitaires

Je déclare sur l’honneur que mon entreprise n’est pas obligée de fermer et que j’ai moi-même décidé de la fermer pour des raisons autres que l’incapacité de respecter les mesures sanitaires

Je donne une brève explication concernant ma fermeture:

Option 2

Mon entreprise n’est pas obligée de fermer et mon activité économique est fortement réduite et je souhaiterais demander un report de paiement. Je suis conscient(e) que l’ONSS peut effectuer des contrôles ex post et que les fausses déclarations peuvent entraîner des sanctions. En outre, je m’engage à payer toutes les cotisations dues au plus tard le 15/12/2020.

Faites votre choix

Je déclare sur l'honneur que la crise corona entraînera pour mon entreprise une diminution d'au moins 65% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodique à la TVA visées à l'article 53, premier paragraphe, premier alinea, 2ième, du Code TVA relatives au deuxième trimestre 2020 par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020.aduira par une réduction d’au moins 65% du montant de la TVA déclaré pour ce trimestre par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020.

Je déclare sur l’honneur que la crise corona entraînera pour mon entreprise une diminution d’au moins 65% de la masse salariale déclarée auprès de l’Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2020, par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020.

Je donne une brève explication concernant la réduite de mon activité économique:

Option 3

Option 4

Je ne souhaite pas bénéficier d’un report de paiement pour:

Faites votre choix

*La notion de « fermeture totale » implique que la production et la vente ont cessé. Cela n’empêche pas un nombre limité de collaborateurs d’être actifs au sein de l’entreprise pour des raisons de sécurité, d’administration, de maintenance indispensable, etc.