Droit passerelle fermeture forcée - juillet 2021

Les indépendants, les aidants et les conjoints aidants, qui sont soumis aux mesures de fermeture forcée, peuvent également obtenir le double droit passerelle en juillet 2021.

1. Interruption complète de l'activité

Le double droit passerelle peut être accordé aux indépendants suivants :

• Les indépendants qui sont directement touchés par les mesures de fermeture obligatoire et qui doivent cesser complètement leur activité. Pour le mois de juillet, il s'agit uniquement des discothèques, des boîtes de nuit et des agences de voyages qui organisent uniquement des voyages en dehors de l'UE.
• Les indépendants qui dépendent principalement (au moins 60 %) d'un secteur fermé obligatoire (discothèques, boîtes de nuit et agences de voyages hors UE) et qui cessent complètement leur activité. S’ils ne cessent pas complètement leur activité, ils peuvent invoquer le droit passerelle de crise en raison d'une baisse de leur chiffre d'affaires.

Les indépendants du secteur de l'événementiel ont uniquement droit au droit passerelle « chiffre d'affaires » à partir de juillet. Mais s'ils doivent interrompre leurs activités en raison de l'annulation de l'événement, ils ont droit au double paiement.

L'établissement de factures relatives à des services rendus au cours des mois avant l’interruption est également autorisé. En revanche, l'achat de biens en vue d'un redémarrage n’est pas autorisé.

2. Aucun assujettissement préalable ou obligation de cotiser

La double allocation due à la fermeture forcée n'est soumise à aucune condition d’assujettissement préalable ou obligation de cotisations sociales. Les starters sont donc également éligibles à cette mesure. 

3. Cumul avec un revenu de remplacement

Le droit passerelle peut être cumulé avec un revenu de remplacement. Toutefois, la somme des deux prestations est limitée au montant du droit passerelle. Si le plafond est dépassé, le droit passerelle est limité. Le plafond cumulé est toujours considéré sur une base mensuelle, même si les prestations ne se rapportent pas aux mêmes jours.

Le cumul est possible avec les revenus de remplacement suivants : incapacité de travail, invalidité ou maternité, chômage, crédit-temps, ...

Le fait de ne pas déclarer correctement les revenus de remplacement ou leur montant peut entraîner le recouvrement des prestations indûment perçues.

Le montant de la prestation dépend des cotisations sociales que vous payez. Vous avez charge de famille dès que vous avez au moins une personne à charge (autre que vous-même) sur votre carnet de la mutuelle.

L'allocation pour une activité principale s'applique également aux: 

• les conjoints aidants
• les indépendants à titre complémentaire, article 37, et les étudiants-indépendants qui paient autant de cotisations qu'à titre principal
• les indépendants qui ont atteint l'âge légal de la pension mais qui ne touchent pas encore de pension et qui paient autant de cotisations qu’à titre principal.

La prestation pour les "autres catégories " s'applique aux :

• les indépendants ayant une activité complémentaire et visés à l'article 37 qui paient une cotisation sociale comprise entre 370,82 euros et 741,63 euros par trimestre
• les étudiants-indépendants qui paient une cotisation inférieure à 741,63 euros par trimestre
• les pensionnés qui paient au moins 265,90 euros par trimestre
• les indépendants de plus de 65 ans sans pension qui paient une cotisation comprise entre 370,82 euros et 741,63 euros par trimestre

Pour vérifier le montant de la cotisation sociale, nous prenons en compte la cotisation provisoire obligatoire, calculée sur le revenu d'il y a 3 ans. Pour les starters, nous examinons la cotisation obligatoire spécifique pour les starters.  Si votre cotisation provisoire est trop faible, vous ne pouvez pas encore bénéficier d’une allocation. Si votre cotisation finale est suffisamment élevée, nous pouvons toujours vous verser le droit passerelle plus tard. Toutefois, cela ne sera possible que lorsque nous établirons le décompte final pour 2021, ce qui pourrait se faire dans le courant de 2023. Vous attendez-vous à ce que votre cotisation finale soit suffisamment élevée ? Si c'est le cas, veillez à soumettre votre demande à temps.

La demande doit être introduite au plus tard à la fin du deuxième trimestre suivant le mois pour lequel vous introduisez la demande. Pour le paiement de juillet, vous avez encore du temps jusqu'au 31 mars 2022.

Contrairement au droit passerelle classique, le droit passerelle de crise ne prévoit pas de "maintien des droits sociaux".

Cela signifie qu'il n'y a pas de dispense des cotisations sociales pour les mois et les trimestres pendant lesquels le droit passerelle de crise est versé, avec maintien intégral de vos droits sociaux.

Vos cotisations sociales restent dues pour ces trimestres et vous n'êtes en règle avec votre statut social qu'après le paiement des cotisations sociales. Sauf si vous avez demandé un report de paiement. Dans ce cas, vous restez en ordre aussi longtemps que le report de paiement se poursuit.