Mesures de soutien corona 2021 pour indépendants

Aperçu

En raison de la crise actuelle corona, le ministre des Indépendants et des PME a décidé de prolonger un certain nombre de mesures de soutien existantes jusqu'en 2021. Vous trouverez un aperçu des mesures sur cette page.

Vous pouvez trouver ici un aperçu de toutes les mesures pour 2020.

Droit passerelle 2021

En 2021, vous pouvez également recevoir le droit passerelle. Nous avons fait un aperçu mensuel :

  • Janvier 2021 : découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre
  • Février 2021 : découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre
  • Mars 2021 : découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre
  • Avril 2021 : découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre
  • Mai 2021: découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre
  • Juin 2021: découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre
  • Juillet 2021: découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre
  • Août 2021 : découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Septembre 2021 : découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre.

Prime unique pour les indépendants

Les indépendants peuvent bénéficier d’une prime unique de 598,81 euros brut, et ce, peu importe leur secteur d’activité.

Conditions

Cette aide s’applique aux indépendants suivants :

  • les indépendants et aidants en activité principale ;
  • les conjoints aidants adhérant au maxi-statut ;
  • les étudiants-indépendants, qui paient des cotisations provisoires obligatoires, identiques à une activité principale.
  • les indépendants visés à l'article 37, qui paient autant de cotisations provisoires obligatoires qu'une activité principale
  • les indépendants à titre complémentaire, qui paient autant de cotisations provisoires obligatoires qu’une activité principale
  • les indépendants, qui ont atteint l’âge légal de la pension et qui n’ont pas pris leur pension conditionnelle et qui paient autant de cotisations provisoires obligatoires qu’une activité principale

Vous recevrez cette prime unique si vous avez bénéficié du droit passerelle complet comme indépendant en activité principale, ou assimilé, pendant au moins six mois entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021. Les allocations ne doivent pas être consécutives. Les mois où vous avez bénéficié d’une demi-allocation de droit passerelle ne sont pas pris en compte.

Les allocations suivantes entrent en ligne de compte :

  • le droit passerelle simple ou double pour fermeture obligatoire ;
  • le droit passerelle de redémarrage ;
  • le droit passerelle en cas de diminution du chiffre d’affaires de 40 %.

Le droit passerelle classique, le droit passerelle de crise pour quarantaine ou soins d’enfants ne sont pas prises en compte.

Montant et paiement

Le montant brut de cette prime unique s’élève à 598,81 euros. Cette prime sera taxée à 16,5%, sauf si le taux global est plus avantageux. En cas de taxation à 16,5%, vous aurez donc un montant net de 500 euros.

Votre caisse d’assurances sociales vous versera la prime au plus tard le 30 septembre 2021, après s’être assurée que vous remplissez toutes les conditions. 

Nature de la prime

Cette prime est assimilée à une allocation du droit passerelle. Elle ne compte pas pour l’application du plafond cumulatif et n’affecte pas non plus vos autres allocations sociaux.

Demande

Si vous remplissez les conditions, vous recevrez cette contribution automatiquement. Votre caisse d'assurances sociales s'en occupe pour vous. Vous ne devez pas en faire la demande vous-même.  Avant le 1er septembre, vous recevrez un e-mail dans lequel nous vous indiquerons la date de paiement de la contribution.

Vous n'avez pas reçu d'e-mail au 1er septembre ? Dans ce cas, vous n'avez pas droit à la prime. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez nous demander de revoir votre dossier jusqu'au 14 septembre.

Fiscalité

La prime unique est un revenu imposable et est considérée sur le plan fiscal comme une indemnité perçue pour compenser partiellement ou totalement une perte temporaire de bénéfices, de profits ou de rémunérations.

Cette prime est imposable distinctement à 16,5 %, sauf si le taux global est plus avantageux.

Report de paiement cotisations sociales

Chaque indépendant, quelle que soit la catégorie de cotisation, qui connaît des difficultés financières en raison de la crise corona peut demander un report de paiement en 2021 pour les cotisations suivantes : 

  • cotisations provisoires de 2021/1 à 2021/4 inclus
  • le décompte final pour 2018, 2019 ou 2020, qui arrive à échéance en 2021

Pour les cotisations de 2021/1, 2021/2 et 2021/3, le délai de demande est expiré. Pour les cotisations de 2021/4 vous pouvez encore demander un report de paiement jusqu’au 14 décembre 2021.

Cette mesure ne s'applique pas aux cotisations déjà payées.

Ce report de paiement vous donne une année supplémentaire pour payer vos cotisations sociales. Cela signifie :

  • que vous devez payer la cotisation sociale du premier trimestre 2021 ou le décompte final qui expire le 31 mars 2021 au plus tard le 31 mars 2022.
  • que vous devez payer la cotisation sociale du deuxième trimestre 2021 ou le décompte final qui expire le 30 juin 2021 au plus tard le 30 juin 2022.
  • que vous devez payer la cotisation sociale du troisième trimestre 2021 ou le décompte final qui expire le 30 septembre 2021 au plus tard le 30 septembre 2022.
  • que vous devez payer la cotisation sociale du quatrième trimestre de 2021 ou le décompte final qui expire le 31 décembre 2021 au plus tard le 15 décembre 2022.

Pendant le report, vous gardez tous vos droits sociaux, tels que les allocations familiales, l'assurance maladie et la pension. Vos droits au droit passerelle, au congé de naissance et aux soins informels ne sont pas non plus affectés. Tous ces droits restent assurés à condition que vous payiez vos cotisations dans le délai de paiement différé. Si vous n'avez pas payé vos cotisations à la date reportée, les prestations versées seront réclamées et des augmentations rétroactives seront appliquées.

Attention : si vous demandez le report de paiement, la prime PCLI versée n'est pas déductible fiscalement, sauf si le gouvernement ferait une exception pour 2021.

Réduction des cotisations provisoires

Si votre revenu de cette année est inférieur à la base de calcul provisoire de vos cotisations sociales pour cette année, vous pouvez faire réduire vos cotisations sociales provisoires. Pour ce faire, vous devez démontrer deux choses :

  • vos revenus ont diminué en raison de la crise corona, par exemple à cause d'une fermeture forcée
  • votre revenu estimé pour 2021 est inférieur à l'un des seuils légaux. Vous trouverez ici de plus amples informations ici.

Comment pouvez-vous régler cette réduction ?

  • soit vous pouvez ajuster vous-même vos cotisations sociales provisoires via Mon dossier dans MyAcerta
  • soit vous remplissez le formulaire de demande et vous l'envoyez par e-mail à votre bureau régional

Veuillez noter que si votre revenu final est supérieur au seuil choisi, vous devrez payer la différence. En outre, dans ce cas, une majoration vous sera également facturée. Vous pouvez éviter cela en payant des cotisations supplémentaires avant la fin de l'année.

Dispense cotisations sociales

Si vous rencontrez temporairement de graves difficultés financières en raison de la crise corona, vous pouvez envisager de demander une dispense de vos cotisations sociales.

Cette possibilité existe pour les indépendants suivants (même lorsqu'ils sont primostarter) :

  • les indépendants à titre principal
  • les indépendants visés à l'article 37, qui paient autant qu'une activité principale
  • les étudiants-indépendants qui paient autant qu'une activité principale
  • conjoints aidants maxi-statut
  • les indépendants pensionnés

Exceptionnellement, les starters qui ont été actifs pendant moins de 4 trimestres peuvent également demander une dispense.

Pendant la crise corona, la procédure de demande est simplifiée pour les cotisations suivantes :

  • les cotisations sociales provisoires de 2021/1, 2021/2, 2021/3 et 2021/4
  • le décompte final pour 2018, 2019 ou 2020 qui expire en 2021.

Le délai de demande est d'un an. Par exemple, vous pouvez demander la dispense des cotisations de 2021/1 jusqu'au 31 mars 2022. Toutefois, vous ne pouvez pas demander de dispense pour les trimestres à venir. Cela signifie ce qui suit :

  • pour 2021/1, vous pouvez faire une demande à partir du 1er janvier 2021
  • pour 2021/2, vous ne pouvez faire une demande qu'à partir du 1er avril 2021.
  • pour 2021/3, vous pouvez faire une demande à partir du 1er juillet 2021.
  • pour 2021/4, vous pouvez faire une demande à partir du 1er octobre 2021.

Si vous souhaitez demander une dispense pour le troisième et quatrième trimestre de 2021, il est préférable d'attendre au 1er octobre 2021 pour introduire votre demande. Vous pouvez ainsi faire une demande pour les deux trimestres en même temps.

Pour les trimestres dispensés, vos allocations familiales et votre assurance maladie resteront en règle. Cependant, vous perdrez vos droits à la pension pour ces trimestres. Pour conserver vos droits à la pension, vous avez la possibilité de payer les trimestres exonérés dans un délai de 5 ans.

Comment demander cette dispense ? La manière la plus rapide et la plus simple de demander une exemption est de passer directement par le site portail de l'INASTI. Vous pouvez le faire en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez toujours opter pour une demande sur papier. Dans ce cas, utilisez ce formulaire de demande. Vous souhaitez demander une exonération, mais vous avez entre-temps complètement cessé votre activité indépendante ? Dans ce cas, utilisez ce formulaire de demande.

Conseil : Préférez-vous la version papier ? Alors signez vous-même le document : l'INASTI n'accepte pas les demandes signées par des comptables. Envoyez-le par courrier recommandé ou remettez-le à votre bureau Acerta. N'oubliez pas qu'il faut plus de temps pour la décision de l'exemption via la version papier.

 

Mesures de soutien économiques régionales

Wallonie

Indemnité 20 - Mécanisme de résilience

Cette prime est destinée aux indépendants à titre principal, aux microentreprises et aux PME actifs dans les secteurs qui ont été fermés le plus longtemps depuis le mois de mars 2020 ou dont l'activité est liée à l'interdiction de voyager (code NACE). Vous devez être en mesure de démontrer une diminution du chiffre d'affaires due aux mesures corona d'au moins 60 % au cours de la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 par rapport à la même période de 2019.

La prime s'élève à un maximum de 15 % de votre chiffre d'affaires en 2019. Le montant effectif par trimestre est plafonné en fonction du nombre d'employés équivalents temps plein que vous employez et de la diminution du chiffre d'affaires que vous avez subie. Les entreprises crées en 2019 et 2020 peuvent le démontrer, via le plan financier ou tout autre document probant, tenant compte de la moyenne du nombre de travailleurs en 2020.

Nombre ETP Perte de CA de 75% ou moins Perte de CAO > 75%
0 30.000 euros 37.500 euros
> 0 et < 10 60.000 euros 75.000 euros
10 - < 50 120.000 euros 150.000 euros
50 < 250 240.000 euros 300.000 euros

Soumettez votre candidature pour cette prime avant le 24 septembre 2021 à minuit via l’application en ligne. Vous y trouverez également de plus amples informations.

Indemnité 21 – Mécanisme B2B « cascade Reca »

Cette prime est destinée aux travailleurs indépendants à titre principal, aux microentreprises et aux PME exerçant leur activité en Wallonie avant le 1er janvier 2021 en tant que fournisseurs indirects du secteur Reca (industrie de la restauration, sans hôtels) (code NACE). Si vous appartenez à ce groupe, vous devez être en mesure de démontrer une diminution du chiffre d'affaires dû au corona d'au moins 50 % au deuxième, troisième ou quatrième trimestre de 2020 ou au premier trimestre de 2021 par rapport à la même période en 2019.

La prime s'élève à un maximum de 15 % de votre chiffre d'affaires pour les trimestres correspondants en 2019. Le montant effectif par trimestre est plafonné en fonction du nombre d'employés équivalents temps plein que vous employez en 2019 et de la diminution du chiffre d'affaires que vous avez subie.

Nombre ETP Perte de CA 75% ou moins Perte de CA > 75%
0 5.000 euros 6.250 euros
> 0 et < 10 10.000 euros 12.500 euros
10 - < 50 20.000 euros 25.000 euros
50+ 40.000 euros 50.000 euros

Les entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, reçoivent un montant forfaitaire de 3000 euros par trimestre complet d’activité à partir du 01/04/2020 (limitée à 6000 euros pour 2020) et donc à un maximum de 9000 euros.

Soumettez votre candidature pour cette prime avant le 22 septembre 2021 à minuit via l’application en ligne. Vous y trouverez également de plus amples informations.

Veuillez noter que cette prime ne peut être combinée avec l'indemnité 12 (B to B) et 13.

Mesures de soutien économiques régionales

Flandre

Mécanisme de protection flamand

Le mécanisme de protection flamand sera maintenu jusqu'à la fin du mois de septembre 2021 pour les secteurs qui sont encore gravement touchés. Les principes restent à peu près les mêmes : 60% de perte de chiffre d'affaires par rapport à la même période en 2019 et un montant d'aide de 10% maximum..

Cette prime ne peut être demandée qu'après le dépôt de la déclaration de TVA du troisième trimestre de 2021. De plus amples informations suivront prochainement via le site web de Vlaio.

 
Mécanisme de globalisation

La prime de globalisation est une mesure d'aide supplémentaire pour les entreprises qui, entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020, par rapport à la même période en 2019 en raison du coronavirus ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 60 % ainsi qu’une perte comptable.

Les règles pour démontrer cette diminution du chiffre d'affaires sont les mêmes que celles des primes précédentes. En plus, il est exigé  que vous :

  • soyez une société, une association ou une fondation dotée d'une personnalité juridique de droit privé et exerçant une activité économique, ou une société étrangère ayant un statut similaire (cette prime n'est toutefois pas applicable aux entreprises individuelles),
  • disposiez d'un établissement actif en Région flamande le 30 septembre 2020,
  • déposiez des comptes annuels pour 2019 et 2020 et que vous ayez réalisé un chiffre d'affaires minimum de 450.000 euros (hors TVA) au cours des deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2019.

Si vous êtes une petite entreprise, n'oubliez pas que le pourcentage d'aide ne peut pas dépasser 90 % de vos coûts fixes non couverts(*) dans la période du 1er avril jusqu’au 31 décembre 2020. Pour les moyennes et grandes entreprises, le maximum est de 70 % de ces coûts.

(*) Les coûts fixes non couverts sont la perte avant impôts, selon le code 9903 de votre bilan.

Il existe également une limitation basée sur le nombre d'employés et la perte de chiffre d'affaires réelle.

Le montant maximum de la subvention est calculé de l'une des deux façons suivantes :

1. sur la base de l'augmentation de l'emploi au cours des 3 derniers trimestres de 2019 et de la baisse de vos revenus selon le tableau suivant :

Emploi prolongé Baisse de chiffre d'affaires de 60% à 69% Baisse de chiffre d'affaires de 70% à 89% Baisse de chiffre d'affaires de 90% ou plus
1-4 travailleurs 15.000 EUR 30.000 EUR 50.000 EUR
5-19 travailleurs 25.000 EUR 50.000 EUR 100.000 EUR
20-49 travailleurs 50.000 EUR 100.000 EUR 250.000 EUR
50-199 travailleurs 250.000 EUR 500.000 EUR 1.000.000 EUR
à partir de 200 travailleurs 500.000 EUR

1.000.000 EUR

2.000.000 EUR

2. basé sur l'emploi minimum de l'ONSS au cours des 3 derniers trimestres de 2019, le chiffre d'affaires minimum au cours des 3 derniers trimestres de 2019 et la diminution du chiffre d'affaires sur la base du tableau suivant

Emploi minimale Chiffre d'affaires minimum Baisse de chiffre d'affaires de 60% à 69% Baisse de chiffre d'affaires de 70% à 89%  Baisse de chiffre d'affaires de 90% et plus
1 travailleur 1.125.00 EUR 25.000 EUR 50.000 EUR 100.000 EUR
5 travailleurs 3.000.000 EUR 50.000 EUR 100.000 EUR 250.000 EUR
10 travailleurs 9.000.000 EUR 250.000 EUR 500.000 EUR 1.000.000 EUR
à partir de 20 travailleurs 25.000.000 EUR 500.000 EUR 1.000.000 EUR 2.000.000 EUR

L'emploi de l'ONSS est fourni par l'ONSS sur la base du nombre moyen de travailleurs en équivalent temps plein que vous avez employés au cours des deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2019. Si vous n'avez commencé qu'à partir du troisième trimestre de 2019, il s'agit uniquement des trimestres pendant lesquels votre entreprise était active. Les emplois permanents à temps plein et à temps partiel sont pris en compte, mais aussi, par exemple, les flexijobs, les employés occasionnels et les travaux d'étudiants pour lesquels l'ONSS est responsable. L'emploi prolongé tient également compte: 

  • des associés actifs (1 associé actif ETP ayant un revenu professionnel net imposable d'au moins 13 933,78 euros sur une base annuelle en 2019),
  • des intérimaires,
  • des étudiants en emploi pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale normale n'est due et, dans une certaine mesure, des coûts liés à l'emploi par l'intermédiaire de ce que l'on appelle les prestataires de services (sous-traitants, indépendants, etc.).

Cette aide est accordée au niveau de l'entreprise, et non au niveau de l'établissement. Aucun cumul avec d'autres aides pour les mêmes coûts fixes non couverts n'est possible.

Si vous souhaitez pouvoir en bénéficier, vous devez soumettre une demande en ligne à Vlaio au plus tard pour le 30 septembre 2021. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site Vlaio.