Mesures de soutien corona 2021 pour indépendants

En raison de la crise actuelle corona, le ministre des Indépendants et des PME a décidé de prolonger un certain nombre de mesures de soutien existantes jusqu'en 2021. Vous trouverez un aperçu des mesures sur cette page.

Vous pouvez trouver ici un aperçu de toutes les mesures pour 2020.

Droit passerelle 2021

En 2021, vous pouvez également recevoir le droit passerelle. Nous avons fait un aperçu mensuel :

  • Janvier 2021 : découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Février 2021 : découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre
  • Mars 2021 : découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre

Report de paiement cotisations sociales

Chaque indépendant, peu importe la catégorie de cotisations sociales, qui est confronté à des difficultés financières en raison de la crise corona peut également demander un report de paiement en 2021 pour les cotisations suivantes :

  • les cotisations sociales provisoires de 2021/1 et 2021/2
  • les décomptes finaux sur l’année 2019 qui doivent être payées au 31 mars 2021 ou au 30 juin 2021

Cette mesure ne s’applique pas aux cotisations déjà payées.

Vous devez introduire votre demande avant les dates suivantes :

  • premier trimestre 2021 : avant le 15 mars 2021
  • deuxième trimestre : avant le 15 juin 2021

Vous devez justifier votre demande en donnant une explication claire des causes des difficultés financières que vous rencontrez en raison de la crise corona.

Ce report de paiement vous donne une année supplémentaire pour payer vos cotisations. Cela signifie que :

  • vous ne devez payer la cotisation du premier trimestre 2021 ou le décompte final qui expire le 31 mars 2021 qu’au 31 mars 2022 ;
  • vous ne devez payer la cotisation du deuxième trimestre 2021 ou le décompte final qui expire le 30 juin 2021 qu’au 30 juin 2022.

Pendant le report, vous gardez tous vos droits sociaux, tels que les allocations familiales, l'assurance maladie et la pension. Vos droits au droit passerelle, au congé de naissance et aux soins informels ne sont pas non plus affectés. Tous ces droits restent assurés à condition que vous payiez vos cotisations dans le délai de paiement différé. Si vous n'avez pas payé vos cotisations à la date reportée, les prestations versées seront réclamées et des augmentations rétroactives seront appliquées.

Attention : si vous demandez le report de paiement, la prime PCLI versée n'est pas déductible fiscalement.

Vous ne pouvez introduire votre demande qu'en ligne.

Report de paiement supplémentaire pour le secteur de la volaille, laitier et porcin

Les indépendants actifs dans ces secteurs peuvent demander un an de report de paiement pour les cotisations suivantes :

  • cotisations sociales provisoires du 2020/4
  • cotisations sociales provisoires du 2021/1

Ce report ne s'applique pas aux cotisations déjà payées.

Pour pouvoir bénéficier de ce report, vous devez répondre aux conditions suivantes :

  • Vous êtes indépendant à titre principal ou conjoint aidant
  • Vous êtes directement touché par les conséquences de la crise dans le secteur de la volaille, laitier ou porcin
  • Vous pouvez prouver que cette crise vous met en difficulté

Seules les activités relevant de l'un des codes NACEBEL suivants sont éligibles :

  • 0141 Élevage de vaches laitières
  • 01410 Élevage de vaches laitières
  • 0141001 Élevage de vaches laitières
  • 0141002 Production de lait cru de vache ou de bufflonne
  • 0142 Élevage d’autres bovins et de buffles
  • 01420 Élevage d’autres bovins et de buffles
  • 0146 Élevage de porcins
  • 01461 Élevage de porcs reproducteurs
  • 01462 Élevage de porcs à l’engrais
  • 0146201 Élevage de porcs à l’engrais y compris l’engraissement pour le compte de tiers
  • 0147 Élevage de volailles
  • 01471 Élevage de poules
  • 01472 Production d'œufs
  • 01479 Élevage de volailles, sauf poules

La demande doit être introduite avant le 15 mars 2021.

Vous restez en ordre pour votre statut social tant que les cotisations reportées sont payées dans le délai prolongé.

Attention : si vous utilisez ce droit de report de paiement, la prime PCLI versée ne sera pas fiscalement déductible.

La demande est uniquement possible en ligne via notre formulaire web simplifié.

Réduction des cotisations provisoires

Si votre revenu de cette année est inférieur à la base de calcul provisoire de vos cotisations sociales pour cette année, vous pouvez faire réduire vos cotisations sociales provisoires. Pour ce faire, vous devez démontrer deux choses :

  • vos revenus ont diminué en raison de la crise corona, par exemple à cause d'une fermeture forcée
  • votre revenu estimé pour 2021 est inférieur à l'un des seuils légaux. Vous trouverez ici de plus amples informations ici.

Comment pouvez-vous régler cette réduction ?

  • soit vous pouvez ajuster vous-même vos cotisations sociales provisoires via Mon dossier dans MyAcerta
  • soit vous remplissez le formulaire de demande et vous l'envoyez par e-mail à votre bureau régional

Veuillez noter que si votre revenu final est supérieur au seuil choisi, vous devrez payer la différence. En outre, dans ce cas, une majoration vous sera également facturée. Vous pouvez éviter cela en payant des cotisations supplémentaires avant la fin de l'année.

Dispense cotisations sociales

Si vous rencontrez temporairement de graves difficultés financières en raison de la crise corona, vous pouvez envisager de demander une dispense de vos cotisations sociales.

Cette possibilité existe pour les indépendants suivants (même lorsqu'ils sont primostarter) :

  • les indépendants à titre principal
  • les indépendants visés à l'article 37, qui paient autant qu'une activité principale
  • les étudiants-indépendants qui paient autant qu'une activité principale
  • conjoints aidants maxi-statut
  • les indépendants pensionnés

Exceptionnellement, les starters qui ont été actifs pendant moins de 4 trimestres peuvent également demander une dispense.

Pendant la crise corona, la procédure de demande est simplifiée pour les cotisations suivantes :

  • les cotisations sociales provisoires de 2021/1 et 2021/2
  • le décompte final pour 2019, qui expire le 31 mars 2021 ou le 30 juin 2021.

Le délai de demande est d'un an. Par exemple, vous pouvez demander la dispense des cotisations de 2021/1 jusqu'au 31 mars 2022. Toutefois, vous ne pouvez pas demander de dispense pour les trimestres à venir. Cela signifie ce qui suit :

  • pour 2021/1, vous pouvez déjà soumettre votre demande dès maintenant
  • pour 2021/2, vous ne pouvez faire une demande qu'à partir du 1er avril 2021.

Si vous souhaitez demander une dispense pour les deux trimestres, il est préférable d'attendre le deuxième trimestre pour introduire votre demande. Vous pouvez ainsi faire une demande pour les deux trimestres en même temps.

Pour les trimestres dispensés, vos allocations familiales et votre assurance maladie resteront en règle. Cependant, vous perdrez vos droits à la pension pour ces trimestres. Pour conserver vos droits à la pension, vous avez la possibilité de payer les trimestres exonérés dans un délai de 5 ans.

Vous souhaitez demander une dispense ? Remplissez ensuite le formulaire de demande d'Acerta et envoyez-le par courrier électronique à votre bureau régional. L'INASTI traitera ensuite votre demande.