Mesures de soutien corona 2021 pour indépendants

Aperçu

En raison de la crise actuelle corona, le ministre des Indépendants et des PME a décidé de prolonger un certain nombre de mesures de soutien existantes jusqu'en 2021. Vous trouverez un aperçu des mesures sur cette page.

Vous pouvez trouver ici un aperçu de toutes les mesures pour 2020.

Droit passerelle 2021

En 2021, vous pouvez également recevoir le droit passerelle. Nous avons fait un aperçu mensuel :

  • Janvier 2021 : découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Février 2021 : découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre
  • Mars 2021 : découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre
  • Avril 2021 : découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre
  • Mai 2021: découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre
  • Juin 2021: découvrez ici les prestations auxquelles vous pouvez prétendre

Report de paiement cotisations sociales

Chaque indépendant, peu importe la catégorie de cotisations sociales, qui est confronté à des difficultés financières en raison de la crise corona pouvait demander un report de paiement en 2021 pour certaines cotisations sociales. Cette mesure a expiré. La période de demande a pris fin le 14 juin 2021.  Cette mesure ne s’applique pas aux cotisations déjà payées.

Ce report de paiement vous donne une année supplémentaire pour payer vos cotisations. Cela signifie que vous ne devez payer la cotisation du deuxième trimestre 2021 ou le décompte final qui expire le 30 juin 2021 qu’au 30 juin 2022.

Pendant le report, vous gardez tous vos droits sociaux, tels que les allocations familiales, l'assurance maladie et la pension. Vos droits au droit passerelle, au congé de naissance et aux soins informels ne sont pas non plus affectés. Tous ces droits restent assurés à condition que vous payiez vos cotisations dans le délai de paiement différé. Si vous n'avez pas payé vos cotisations à la date reportée, les prestations versées seront réclamées et des augmentations rétroactives seront appliquées.

Attention : si vous demandez le report de paiement, la prime PCLI versée n'est pas déductible fiscalement.

Réduction des cotisations provisoires

Si votre revenu de cette année est inférieur à la base de calcul provisoire de vos cotisations sociales pour cette année, vous pouvez faire réduire vos cotisations sociales provisoires. Pour ce faire, vous devez démontrer deux choses :

  • vos revenus ont diminué en raison de la crise corona, par exemple à cause d'une fermeture forcée
  • votre revenu estimé pour 2021 est inférieur à l'un des seuils légaux. Vous trouverez ici de plus amples informations ici.

Comment pouvez-vous régler cette réduction ?

  • soit vous pouvez ajuster vous-même vos cotisations sociales provisoires via Mon dossier dans MyAcerta
  • soit vous remplissez le formulaire de demande et vous l'envoyez par e-mail à votre bureau régional

Veuillez noter que si votre revenu final est supérieur au seuil choisi, vous devrez payer la différence. En outre, dans ce cas, une majoration vous sera également facturée. Vous pouvez éviter cela en payant des cotisations supplémentaires avant la fin de l'année.

Dispense cotisations sociales

Si vous rencontrez temporairement de graves difficultés financières en raison de la crise corona, vous pouvez envisager de demander une dispense de vos cotisations sociales.

Cette possibilité existe pour les indépendants suivants (même lorsqu'ils sont primostarter) :

  • les indépendants à titre principal
  • les indépendants visés à l'article 37, qui paient autant qu'une activité principale
  • les étudiants-indépendants qui paient autant qu'une activité principale
  • conjoints aidants maxi-statut
  • les indépendants pensionnés

Exceptionnellement, les starters qui ont été actifs pendant moins de 4 trimestres peuvent également demander une dispense.

Pendant la crise corona, la procédure de demande est simplifiée pour les cotisations suivantes :

  • les cotisations sociales provisoires de 2021/1 et 2021/2
  • le décompte final pour 2019, qui expire entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021.

Le délai de demande est d'un an. Par exemple, vous pouvez demander la dispense des cotisations de 2021/1 jusqu'au 31 mars 2022. Toutefois, vous ne pouvez pas demander de dispense pour les trimestres à venir. Cela signifie ce qui suit :

  • pour 2021/1, vous pouvez faire une demande à partir du 1er janvier 2021
  • pour 2021/2, vous ne pouvez faire une demande qu'à partir du 1er avril 2021.

Si vous souhaitez demander une dispense pour les deux trimestres, il est préférable d'attendre le deuxième trimestre pour introduire votre demande. Vous pouvez ainsi faire une demande pour les deux trimestres en même temps.

Pour les trimestres dispensés, vos allocations familiales et votre assurance maladie resteront en règle. Cependant, vous perdrez vos droits à la pension pour ces trimestres. Pour conserver vos droits à la pension, vous avez la possibilité de payer les trimestres exonérés dans un délai de 5 ans.

Vous souhaitez demander une dispense ? Remplissez ensuite le formulaire de demande d'Acerta ci-dessous et envoyez-le par courrier électronique à votre bureau régional. L'INASTI traitera ensuite votre demande. Vous souhaitez demander une dispense, mais vous avez complètement cessé votre activité indépendante ? Dans ce cas, utilisez ce formulaire de demande.

Mesures de soutien économiques régionales

Wallonie

Indemnité 11 - Secteur hôtelier

Êtes-vous un exploitant d'hôtel (code NACE 55.100 ou reconnu par la CGT) avec au moins 6 chambres par hôtel et étiez-vous déjà en activité en Wallonie avant le 18 mars 2021 ?Alors vous pouvez bénéficier d'une prime de 1.000 euros par chambre d'hôtel ou unité d'hébergement pour laquelle vous avez une licence.

Vous pouvez demander cette prime jusqu'au 21 mai 2021 via ce lien. Pour plus d'informations, voir Indemnités en cours - Indemnité 11 - Secteur hôtelier. 

Indemnité 12 – B to B (fournisseurs des secteurs fermés)

Dans ce cas, vous pourriez éventuellement bénéficier de cette prime. Il concerne les secteurs fermés obligatoires suivants :

  • les établissements qui relèvent du secteur de l'horeca (CP 302) et autres établissements de restauration et de débit de boissons à l’exception des hôtels, des hébergements touristiques et des cuisines de collectivités destinées aux communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail qui sont exclus car ils n’ont pas été obligatoirement fermés au public;
  • les discothèques, dancings et similaires;
  • les entreprises qui appartiennent au secteur de l’organisation de salons professionnels et de congrès;
  • les entreprises qui appartiennent au secteur du spectacle;
  • les entreprises qui appartiennent au secteur de la projection de films;
  • les exploitants d’activité foraine;
  • les casinos;
  • les parcs d’attractions, les jardins zoologiques, les sites et monuments historiques et les musées;
  • les entreprises qui appartiennent au secteur du sport;
  • les entreprises qui appartiennent aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté;
  • les centres de bien-être;
  • les salons de tatouage et de piercing;
  • les entreprises relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel.

Une indemnité sera octroyée aux fournisseurs des secteurs fermés, qui démontrent :

  • Une perte de chiffre d’affaires de minimum 50 % sur au moins un des trois derniers trimestres 2020 par rapport aux mêmes trimestres de l’année 2019, , soit dans le premier trimestre de 2021 par rapport au premier trimestre de 2019 ;
  • Un chiffre d'affaires en 2019 qui résulte pour au moins 20 % de biens et/ou de services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer.

L’indemnité s’élèvera à 15 % du chiffre d’affaires dans le trimestre concerné en 2019. Des plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise calculée en ETP : 

Nombre ETP Perte de CA de 50 à 75% Perte de CA > 75%
0 5.000 EUR 6.250 EUR
> 0 et < 10  10.000 EUR 12.500 EUR
10 à 49 20.000 EUR 25.000 EUR
50 et + 40.000 EUR 50.000 EUR

Les montants minimums sont :

  • 3 000 euros en cas de perte de chiffre d'affaires entre 50 % et 75 %.
  • 3 750 euros en cas de perte de chiffre d'affaires à partir de 75 %.

Si vous avez démarré en 2019 ou 2020 et que vous ne pouvez donc pas démontrer une perte de chiffre d'affaires, un montant de 3 000 euros s'appliquera pour chaque trimestre complet à partir du 1er avril 2020, jusqu’au maximum de 6.000 euros pour 2020 et 3.000 euros pour 2021.

Cette prime ne peut pas encore être demandée. Vous trouverez de plus amples informations par ce lien.

Veuillez noter que cette prime ne peut être combinée avec l'Indemnité 13.

Indemnité 13 – secteurs spécifiques

Cette prime est accordée aux indépendants à titre principal, les micro-entreprises et les PME déjà en activité en Wallonie avant le 1er janvier 2021 sous le code NACE suivant :

  • 49 320  Transport de voyageurs par taxis ;
  • 74 109  Conception de stands d'exposition ;
  • 74 201  Activités photographiques ;
  • 74 209  Autres activités photographiques ;
  • 77 293  Location et location-bail de vaisselle, couvertures, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers ;
  • 77 294  Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures ;
  • 77 296  Location et location-bail de fleurs et de plantes ;
  • 77 392  Location et location-bail de tentes ;
  • 79 110 - 79 120 - 79 901 - 79 909  Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes.

Pour avoir droit à cette prime, vous devez être en mesure de démontrer une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au premier trimestre 2021 par rapport à la même période en 2019.

La prime s'élève à un maximum de 15 % de votre chiffre d'affaires au premier trimestre de 2019. Le montant effectif est plafonné en fonction du nombre d'employés équivalents temps plein que vous employez et de la perte de chiffre d'affaires que vous avez subie.

Nombre ETP Perte de CA de 50 à 75% Perte de CA > 75%
 < 1 7.500 EUR 9.375 EUR
1 à 9 15.000 EUR 18.750 EUR
10 à 49 30.000 EUR 37.500 EUR
50 + 60.000 EUR 75.000 EUR

En principe, le montant minimum est de 3.000 euros. Toutefois, un montant forfaitaire de 4 500,00 euros s'applique aux entreprises qui n'ont été créées qu'en 2019 et 2020.

Postulez pour cette prime à partir du 19 mai 2021 par ce lien. Vous pouvez également trouver plus d'informations dans la section Indemnités futures - Indemnité 3 - Secteurs touchés indirectement.

Veuillez noter que cette prime ne peut être combinée avec l'Indemnité 12 - B to B.

Indemnité 14 – Horeca

Vous appartenez au groupe cible de cette prime si vous êtes actif sous l'un des codes NACE suivants :

  • 56.101 Restauration à service complet;
  • 56.102 Restauration à service restreint;
  • 56.301 Cafés et bars ;
  • 56.302 Discothèques, dancings et similaires;
  • 56.309 Autres débits de boissons.

La prime serait comprise entre 4 000 et 12 000 euros.

Cette prime ne peut pas encore être demandée. De plus amples informations suivront dès que possible.

Indemnité 15 – Autocaristes

Vous appartenez au groupe cible de cette prime si vous êtes indépendant, microentreprise ou une PME et vous étiez déjà actif en Wallonie avant le 5 mars 2021 sous l'un des codes NACE suivants :

  • 56.101 Restauration à service complet;
  • 56.102 Restauration à service restreint;
  • 56.210 Services de traiteurs ;
  • 56.301 Cafés et bars ;
  • 56.302 Discothèques, dancings et similaires;
  • 56.309 Autres débits de boissons.

En outre, vous avez dû fermer en mars et avril 2021 et vous ne paiera pas de dividende en 2021.

La prime dépend du nombre de salariés que vous employez :

ETP (*)  
0 4.000 euros
> 0 et < 5 6.500 euros
de 5 à < 10 9.500 euros
10 en + 12.000 euros

(*) Le nombre de salariés est calculé sur la base de l'emploi moyen en 2019. Au démarrage en 2020, sur la base de l'emploi moyen en 2020.

Vous pouvez demander cette prime jusqu'au 6 juin 2021 via ce lien. Des informations supplémentaires sont disponibles dans la section Indemnités en cours - Indemnité 14 - Horeca.

Indemnité 15 – Autocaristes

Cette prime est destinée aux indépendants à titre principale , les micro-entreprises ou PMEs qui étaient établie en Wallonie avant le 1 janvier 2021 et sont actifs dans , l'un des secteurs suivants:

  • 49.310: Transports urbains et suburbains de voyageurs ;
  • 49.390: Autres transports terrestres de voyageurs.

Pour avoir droit à cette prime, vous devez être en mesure de démontrer que votre véhicule a été immobilisé en raison des mesures Corona.

Vous pouvez alors avoir droit à une prime de 5 % de la valeur d'achat (hors TVA) de ce véhicule, jusqu’à un maximum de 500.000 euros par entreprise.. Pour cela, vous devez être en mesure de démontrer une diminution du chiffre d'affaires d'au moins 50 % dans les trois derniers trimestres de 2020 par rapport au même période en 2019.. La prime est également limitée à un maximum de 25 véhicules qui étaient déjà la propriété de votre entreprise le 18 mars 2020 (la location-vente, la location et le crédit-bail sont pris en compte).

Cette prime ne peut pas encore être demandée. Vous trouverez de plus amples informations par ce lien.

Indemnité 16 – Indemnité 16 - Secteurs (re)fermés ou encore impactés

Cette prime est destinée aux indépendants, micro-entreprises et PME qui étaient déjà établis en Wallonie avant le 27 mars 2021 et qui sont actifs dans un des codes NACE visés (professions de contact, commerce non essentiel, secteur des voyages ou autres secteurs concernés par une extension des mesures de fermeture).

Si vous voulez bénéficier de cette prime, vous ne pouvez pas verser de dividendes en 2021.

Le montant de la prime dépend du nombre de salariés que vous avez employés en 2019 :

  • Indemnité 16A : extension des mesures de fermeture (loisirs, sport, activités récréatives, culture, etc.)
0 >0 - 4 5 - 9 10 +
4.000 euros 6.500 euros 9.500 euros 12.000 euros
  • Indemnité 16B : des secteurs qui ont dû fermer à nouveau 
0 >0 - 4 5 - 9 10 +
3.250 euros 5.500 euros 7.500 euros 9.750 euros

Vous pouvez demander cette prime jusqu'au 11 juin 2021 par ce lien. Des informations complémentaires sont disponibles dans la section Indemnités en cours - Indemnité 16 - Secteurs (re)fermés sou toujours impactés. Vous trouverez de plus amples informations sur toutes ces mesures et d'autres mesures de soutien éventuelles sur le site web de la Wallonie et sur Wallonie Emploi Formation.

Mesures de soutien économiques régionales

Bruxelles

Prime Tetra

La prime Tetra est destinée aux entreprises du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et de ses principaux fournisseurs, aux discothèques, aux événements, à la culture, au sport et au tourisme.

Si vous appartenez à ces secteurs, vous devez remplir les conditions suivantes pour avoir droit à la prime :

  • Être inscrite à la BCE (en utilisant le code NACE concerné) à la date du 31 décembre 2020 et avoir au moins une unité d’établissement actif dans la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • Vous ne bénéficiez pas du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises ;
  • Vous respectez vos obligations en matière de publication de vos comptes annuels et du bilan social ; 
  • avoir réalisé en 2019 un chiffre d'affaires supérieur à 25.000 euros (ou 35.000 euros si 2 établissements, 45.000 euros si 3 établissements, 55.000 euros si 4 établissements ou 65.000 euros si 5 établissements) ;

En fonction du secteur, vous pouvez envisager les montants suivants :

Restaurations, boissons et fournisseurs (code NACE)

Nombre travailleurs en ETP

40% de perte de CA

(T4 2020 par rapport au T4 2019)

60% de perte de CA

(T4 2020 par rapport au T4 2019)
< 5 7.500 euros 10.500 euros
5 à 10 13.500 euros 16.500 euros
10 et + 30.000 euros 54.000 euros

Si vous êtes obligé d'utiliser un système de caisse enregistreuse ("caisse blanche"), vous ne pourrez bénéficier de cette prime que si vous le faites effectivement.

Evenementiel, culture, tourisme et sport (code NACE)

Nombre travailleurs en ETP

40% de perte de CA

(T2-3-4 2020 par rapport au T2-3-4 2019)

60% de perte de CA

(T2-3-4 2020 par rapport au T2-3-4 2019)
< 5 6.250 EUR 8.750 EUR
5 à 9 11.250 EUR

13.750 EUR

10 et + 25.000 EUR 45.000 EUR

Discothèques  Code NACE 56.302

Nombre travailleurs en ETP

40% de perte de CA

(T2-3-4 2020 par rapport au T2-3-4 2019)

60% de perte de CA

(T4 2020 par rapport au T4 2019)
< 5 75.000 EUR 81.250 EUR
5 à 9 87.500 EUR 100.000 EUR
10 et + 112.500 EUR 125.000 EUR

Les primes sont accordées par unité d'établissement, avec un maximum de 5 unités d'établissement par entreprise. Le montant de la prime ne pourra pas dépasser la perte de chiffre d’affaires réelle sur la période concernée.

Si vous avez commencé pendant la période de référence en 2019, vous pouvez choisir entre le régime ci-dessus et un montant forfaitaire :

  • Horeca : 6.000 euros
  • Evenementiel, culture, tourisme et sport : 5 000 euros
  • Discothèques : 10.000 euros.

Ce dernier montant s'applique également si vous n'avez commencé qu'en 2020.

La prime variant en fonction du nombre d’Équivalents Temps Plein (ETP), l’administration se basera sur le bilan social de 2019 ou, pour les entreprises qui ne sont pas tenues de publier leur bilan social ou dont le délai de publication n’est pas encore échu, sur une attestation de votre secrétariat social.

Soumettez votre candidature pour cette prime avant le 19 mai via l'application en ligne.

À noter qu’à la demande du secteur, la prime Tetra à destination du secteur de l’hébergement touristique (hôtels, chambres d’hôtes et autres hébergements touristiques) fait l’objet d’un léger report de date. Des plus amples informations suivront dès que possible.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site web de Bruxelles et le site web de Bruxelles Economie et Emploi.

Mesures de soutien économiques régionales

Flandre

Mécanisme de protection flamand 7

Le mécanisme de protection flamand 5 sera maintenu pendant les prochains mois

Pour en bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Appartenance au groupe cible. Cela correspond à celui des primes précédentes. Pour en savoir plus, consultez la rubrique Komt mijn onderneming in aanmerking voor de subsidie? ( sur le site de la région flamande)
  • Avoir une diminution du chiffre d'affaires d'au moins 60 % en raison de restrictions d'exploitation ou d'une fermeture due à la crise du coronavirus. Cette diminution est comparée à la même période en 2019. Les règles pour démontrer cette diminution du chiffre d'affaires sont les mêmes que celles des primes précédentes.

Les entreprises qui ont fermé leurs portes de manière obligatoire et qui ne demandent une aide que pour cette période de fermeture obligatoire ne doivent normalement pas démontrer une diminution de leur chiffre d'affaires avec leur demande. Toutefois, si vous exploitez un restaurant qui a réalisé 50 % ou plus de son chiffre d'affaires grâce aux plats à emporter pendant la période de référence, vous devez le faire.

Une entreprise qui a à la fois des activités ou des établissements autorisés et fermés est considérée comme étant obligatoirement fermée si l'activité principale fermée génère normalement plus de 50 % du chiffre d'affaires.

Si votre activité principale  concerne un commerce non essentiel, le chiffre d'affaires provenant de la vente de marchandises commandées précédemment, qui sont retirées ou livrées à domicile, ne doit pas être pris en compte pour le mois d'avril.

  • La fermeture volontaire n'est pas éligible. Par conséquent, à moins que votre commerce ne soit  obligatoirement fermé ou fermé en raison d'une fermeture annuelle, votre entreprise, ou du moins la partie restante de celle-ci, doit être ouverte pour pouvoir bénéficier de ce soutien. Il y a une exception lorsque vous avez été infecté par le virus ou que vous devez être mis en quarantaine.

Le mécanisme de protection flamand est accordé sur une base mensuelle.

Vous choisissez l'une des périodes de référence suivantes :

  • Le mois complet concerné;
  • Une période de référence plus limitée, basée sur la période de fermeture effectivement imposée à votre entreprise durant ce mois ;
  • Les entreprises qui réalisent 50 % ou plus de leur chiffre d'affaires en fournissant un secteur fermé peuvent également opter pour la période de fermeture effective de ce secteur dans le mois concerné.

 L’aide est la suivante :

  • 15 % du chiffre d'affaires hors TVA (plafonné) au cours de la même période en 2020 pour le mois d’avril (mécanisme de protection flamand 7).

Vous trouverez ci-dessous les montants minimum et maximum :

  • pour le mois d’avril  (méchanisme de protection flamand 7) :
    • 11.250 euros pour les entreprises sans ou de moins de 10 salariés;
    • 22.500 euros pour les entreprises comptant entre 10 et 49 salariés ;
    • 60.000 euros pour les entreprises de 50 salariés ou plus.
      L'aide minimale est de 900 euros par mois.

Le nombre de salariés est basé sur la classe de personnel à laquelle appartient une entreprise selon la dernière classe de personnel de l'ONSS disponible dans la VKBO (2ième trimestre 2020). :

Si vous optez pour une période de référence plus courte basée sur la période de fermeture obligatoire, le montant de l'aide sera ajusté au prorata du nombre de jours civils de cette période de fermeture. Consultez ici la liste des secteurs fermés avec les montants minimum et maximum applicables pour la période de protection en cours (méchanisme de protection 7)

  • 5 % (demi-subvention) pour les indépendants exerçant un emploi secondaire qui, en 2019, ont un revenu professionnel net imposable compris entre 6 996,89 et 13 993,78 euros et qui ne sont pas employés en tant que salariés et qui occupent 80 % ou plus d'un emploi à temps plein ;
  • Les établissements de restauration qui sont obligés d'utiliser un système de caisse enregistreuse aux fins de la TVA et qui ne respectent pas ces obligations ne recevront qu'une prime de 1 500 euros au maximum.

Cette aide est accordée au niveau de l'entreprise, et non au niveau de l'établissement.

Si vous souhaitez vous inscrire pour le méchanisme de protection flamand 7, vous devez introduire une demande en ligne auprès du Vlaio au plus tard le 15 juin 2021. Vous y trouverez également plus d’informations. Les dates d'application pour le mécanisme de protection flamand 6 et 7 suivront plus tard. Une aide est également prévue pour le mois de mai et le mois de juin 2021.

Mécanisme de globalisation

La prime de globalisation est une mesure d'aide supplémentaire pour les entreprises qui, entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020, par rapport à la même période en 2019 en raison du coronavirus ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 60 % ainsi qu’une perte comptable.

Les règles pour démontrer cette diminution du chiffre d'affaires sont les mêmes que celles des primes précédentes. En plus, il est exigé  que vous :

  • soyez une société, une association ou une fondation dotée d'une personnalité juridique de droit privé et exerçant une activité économique, ou une société étrangère ayant un statut similaire (cette prime n'est toutefois pas applicable aux entreprises individuelles),
  • disposiez d'un établissement actif en Région flamande le 30 septembre 2020,
  • déposiez des comptes annuels pour 2019 et 2020 et que vous ayez réalisé un chiffre d'affaires minimum de 450.000 euros (hors TVA) au cours des deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2019.

Si vous êtes une petite entreprise, n'oubliez pas que le pourcentage d'aide ne peut pas dépasser 90 % de vos coûts fixes non couverts(*) dans la période du 1er avril jusqu’au 31 décembre 2020. Pour les moyennes et grandes entreprises, le maximum est de 70 % de ces coûts.

(*) Les coûts fixes non couverts sont la perte avant impôts, selon le code 9903 de votre bilan.

Il existe également une limitation basée sur le nombre d'employés et la perte de chiffre d'affaires réelle.

Le montant maximum de la subvention est calculé de l'une des deux façons suivantes :

1. sur la base de l'augmentation de l'emploi au cours des 3 derniers trimestres de 2019 et de la baisse de vos revenus selon le tableau suivant :

Emploi prolongé Baisse de chiffre d'affaires de 60% à 69% Baisse de chiffre d'affaires de 70% à 89% Baisse de chiffre d'affaires de 90% ou plus
1-4 travailleurs 15.000 EUR 30.000 EUR 50.000 EUR
5-19 travailleurs 25.000 EUR 50.000 EUR 100.000 EUR
20-49 travailleurs 50.000 EUR 100.000 EUR 250.000 EUR
50-199 travailleurs 250.000 EUR 500.000 EUR 1.000.000 EUR
à partir de 200 travailleurs 500.000 EUR

1.000.000 EUR

2.000.000 EUR

2. basé sur l'emploi minimum de l'ONSS au cours des 3 derniers trimestres de 2019, le chiffre d'affaires minimum au cours des 3 derniers trimestres de 2019 et la diminution du chiffre d'affaires sur la base du tableau suivant

Emploi minimale Chiffre d'affaires minimum Baisse de chiffre d'affaires de 60% à 69% Baisse de chiffre d'affaires de 70% à 89%  Baisse de chiffre d'affaires de 90% et plus
1 travailleur 1.125.00 EUR 25.000 EUR 50.000 EUR 100.000 EUR
5 travailleurs 3.000.000 EUR 50.000 EUR 100.000 EUR 250.000 EUR
10 travailleurs 9.000.000 EUR 250.000 EUR 500.000 EUR 1.000.000 EUR
à partir de 20 travailleurs 25.000.000 EUR 500.000 EUR 1.000.000 EUR 2.000.000 EUR

L'emploi de l'ONSS est fourni par l'ONSS sur la base du nombre moyen de travailleurs en équivalent temps plein que vous avez employés au cours des deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2019. Si vous n'avez commencé qu'à partir du troisième trimestre de 2019, il s'agit uniquement des trimestres pendant lesquels votre entreprise était active. Les emplois permanents à temps plein et à temps partiel sont pris en compte, mais aussi, par exemple, les flexijobs, les employés occasionnels et les travaux d'étudiants pour lesquels l'ONSS est responsable. L'emploi prolongé tient également compte: 

  • des associés actifs (1 associé actif ETP ayant un revenu professionnel net imposable d'au moins 13 933,78 euros sur une base annuelle en 2019),
  • des intérimaires,
  • des étudiants en emploi pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale normale n'est due et, dans une certaine mesure, des coûts liés à l'emploi par l'intermédiaire de ce que l'on appelle les prestataires de services (sous-traitants, indépendants, etc.).

Cette aide est accordée au niveau de l'entreprise, et non au niveau de l'établissement. Aucun cumul avec d'autres aides pour les mêmes coûts fixes non couverts n'est possible.

Si vous souhaitez pouvoir en bénéficier, vous devez soumettre une demande en ligne à Vlaio au plus tard pour le 30 septembre 2021. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site Vlaio.