Vers le contenu

Retour à l'aperçu

28-06-12 Désormais, le premier jour d’un chômage temporaire doit aussi être déclaré à l’ONEm

La loi programme du 22 juin 2012 a introduit l’obligation pour tous les employeurs, de déclarer à l’ONEm le premier jour de chômage temporaire pour motifs économiques (tant pour les ouvriers que pour les employés) ou en raison d’accident technique. Cette déclaration doit obligatoirement se faire de manière électronique.

L’arrêté royal contenant la date d’entrée en vigueur a été publié au Moniteur Belge en date du 4 octobre. Cet arrêté confirme que les nouvelles règles sont d’application à partir du 1er octobre 2012.

Cette déclaration est très importante étant donné que les travailleurs pour lesquels cette déclaration n’a pas eu lieu pour un mois déterminé ne pourront plus recevoir d’allocation de chômage pour le chômage temporaire de ce mois-là.

Comment se déroulait la procédure auparavant ?

Un employeur désireux d'appliquer un chômage pour des raisons économiques, doit en aviser ses travailleurs et l'ONEm au plus tard 7 jours d'avance (au niveau sectoriel, ce délai de 7 jours peut être raccourci éventuellement). Cela permettra à l’ONEm de contrôler s’il a été satisfait aux conditions imposées par la loi (par ex. en matière de la durée maximale).

Depuis le 1er octobre 2011, cette déclaration à l’ONEm doit se faire obligatoirement par voie électronique, par le biais d’une application sur le site de l’ONSS. Il y a des exceptions à cette déclaration électronique, par ex. pour des employeurs qui doivent faire face à des problèmes techniques ou qui ne disposent pas d’un ordinateur (à ce propos, voir aussi l’e-Magazine du 8 septembre 2011).

Dès le premier jour, à présent

Nouvelle est la règle qui impose en outre une déclaration supplémentaire : le premier jour de chômage temporaire pour des raisons économiques ou techniques doit désormais être déclaré lui aussi. Cela doit se faire également par voie électronique.

Cela signifie que la déclaration électronique sera donc obligatoire dans les situations suivantes :

  • l’application d’un chômage temporaire à la suite d’un manque de travail pour des raisons économiques (tant pour des ouvriers que pour des employés) ;
  • l’application d’un chômage temporaire à la suite d’une panne technique ;
  • lors du premier jour de chômage effectif du mois en cas de chômage temporaire pour cause d’intempérie ;
  • l’application d’un chômage temporaire en cas de chômage temporaire à la suite d’un manque de travail pour des raisons économiques dans le secteur du bâtiment ;
  • lors du premier jour de chômage effectif du mois en cas de chômage temporaire à la suite d’une panne technique ;
  • lors du premier jour de chômage effectif en cas d’un chômage temporaire à la suite d’un manque de travail pour des raisons économiques (tant pour des ouvriers que pour des employés). 

La raison de cette obligation supplémentaire réside dans la lutte contre la fraude sociale. La déclaration obligatoire de ce premier jour doit constituer un seuil supplémentaire et contribuer à la responsabilisation. Ainsi, les employeurs et les travailleurs savent-ils en effet que l’éventualité d’un contrôle augmente dès ce moment-là, ce qui doit avoir un effet dissuasif quant à l’abus du chômage temporaire.

Comme nous l’avons dit, cette obligation de déclarer le premier jour du chômage existait déjà pour le chômage pour des raisons économiques dans le secteur du bâtiment, ainsi que pour le chômage temporaire pour cause d’intempérie. Les conditions et les modalités de la déclaration du premier jour d'un chômage pour des raisons économiques et à cause d’une panne technique y sont dès lors parallèles.

Comment cela fonctionne-t-il ?

La déclaration du premier jour doit être envoyée pour chaque mois qui connaît un chômage temporaire pour des raisons économiques, des pannes techniques ou des intempéries. Vous devez introduire cette déclaration sur le site de l’ONSS www.socialsecurity.be > Employeurs & mandataires > Risques sociaux > Chômage temporaire.

N’oubliez pas que vous devez d’abord être enregistré à ce site, avant que vous ne puissiez faire de déclaration électronique (www.socialsecurity.be > rubrique Employeurs > Login – enregistrement). Si vous ne l’avez pas encore fait, vous avez intérêt à y procéder le plus vite possible, car cela peut durer jusqu’à deux semaines avant que vous n'ayez reçu les codes d’accès nécessaires.

La déclaration proprement dite doit intervenir le premier jour de chômage effectif ou le jour d’activité normale qui y succède. Strictement parlant, elle peut aussi être faite le jour précédent, mais dans ce cas, vous devez être absolument certain qu'il y aura effectivement un chômage temporaire. Une déclaration avant terme est en effet assimilée à une absence de déclaration.

Il est important de tenir compte du fait que, par mois, on ne peut envoyer qu’une seule déclaration du premier jour de chômage effectif. Si, dans un mois quelconque, vous avez par exemple déjà fait une déclaration de premier jour de chômage en raison d’une panne technique, vous ne devez plus faire dans le même mois de déclaration de premier jour de chômage pour des raisons économiques.

A partir de quand ?

 Cette nouvelle réglementation entre en vigueur à partir du 1 octobre 2012.

 Parce que l’arrêté royal a été publié tardivement dans le Moniteur Belge, l’Onem a déjà communiqué qu’elle ne sanctionnera pas jusque fin 2012.

Source
Loi-programme du 22 juin 2012, M.B. du 28 juin 2012.
 A.R. 20 septembre 2012 portant exécution du Chapitre 2 du Titre 4 de la loi-programme du 22 juin 2012, M.B. 4 octobre 2012.

Accueil
Actualités
Banque d'info
Acerta Tools
Modèles de document (starters, indépendants, allocations familiales)
Modèles de document employeurs
Publications & banques de connaissances
Publications gratuites
Calculs et simulations
Checklists
Montants
Obligations de l'employeur
Déclarations
Offre
Starters
Indépendants et professions libérales
Comptables et experts-comptable
PME
Grandes entreprises
Non-marchand
Secteur Public
Acerta Port & Logistics
Allocations familiales employés
Recrutement et Sélection
À propos d’Acerta
MyAcerta