Assistance & Conseils Juridiques pour les starters

En tant que starter, il est préférable de bien se préparer, et également sur le plan juridique. Car il est fort probable que vous soyez un jour confronté à des problèmes juridiques. Prenons l’exemple de clients qui ne paieraient pas vos factures, ou d’un litige commercial avec un fournisseur. Chaque indépendant doit gérer cela à un moment ou à un autre, et vous n’avez certainement ni le temps, ni les moyens de l’assumer seul.

Acerta vous offre la solution : une affiliation à l'Assistance et aux Conseils Juridiques en collaboration avec notre partenaire SDI (la Fédération Patronale Interprofessionnelle). La SDI offre des conseils juridiques et une assistance aux indépendants. En tant que starter chez Acerta, vous bénéficiez d’un tarif très avantageux de seulement 90 euros (au lieu de 190 euros) pour une affiliation à l'Assistance et aux Conseils Juridiques annuel d’un an en 2021. De plus, ce montant est entièrement déductible fiscalement.

En quoi consiste votre affiliation à l'Assistance et aux Conseils Juridiques ?

Avis et assistance juridiques

Perception de créances

Assistance pour la rédaction de contrats

1. Assistance et conseils Juridiques

Vous pouvez compter sur une équipe de spécialistes qui vous font bénéficier de conseils juridiques dans les domaines qui ne sont pas traités par Acerta, et ce par téléphone, par courrier ou lors de consultations.  Ils vous assistent également dans vos dossiers spécifiques, comme des litiges locatifs, contractuels, des factures impayées et des problèmes avec des concurrents et des clients.

Ils vous aident dans tous les litiges, tant privés que professionnels. Cette assistance juridique est illimitée, peu importe le nombre d’interventions demandées.

Annick D. est pharmacienne. Un jour, sa commune décide d’effectuer des travaux publics dans sa rue, de sorte que ses clients peuvent très difficilement accéder à la pharmacie pendant plusieurs mois. Elle risque de devoir fermer son commerce. En tant que membre du SDI, elle peut demander l’aide du service juridique. Celui-ci a sollicité pour elle des facilités de paiement auprès de ses créanciers. De plus, le SDI a interpellé la commune afin qu’elle améliore l’accès à la pharmacie.

2. Perception de créances

Vous bénéficiez du soutien d’une étude d’huissiers de justice dynamique et efficace, qui se charge de percevoir vos factures impayées, sans imputer des frais élevés. De plus, le SDI prend une partie des frais à sa charge.

Un client ne cesse de reporter le paiement de sa facture ou, pire encore, refuse de la payer ? Vous envoyez votre demande de recouvrement au SDI par courrier ou par e-mail, avec vos factures impayées et vos conditions générales de vente. Après la mise en état de votre dossier par le service juridique du SDI, le dossier est alors transmis à l’huissier.

  • Si vous récupérez le montant principal de votre créance grâce à l'intervention de l’huissier de justice, vous lui payez seulement un montant inférieur à 30 euros (2019) .
  • Si votre client ne paie rien, le SDI prend les frais d'interventions de l’huissier de justice à sa charge. Cela implique : les premiers courriers envoyés par l’huissier de justice (premières mises en demeure) et la gestion des réactions de votre client.
  • Si vous souhaitez une intervention plus approfondie de l’huissier de justice, toujours dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l’amiable, c’est possible pour un prix réduit de 30 euros HTVA. L’huissier de justice rendra personnellement visite à votre débiteur à son domicile ou siège social, réalisera une enquête de solvabilité et procèdera également à une sommation par téléphone afin d’obtenir le paiement de votre créance.
  • Si le recouvrement à l’amiable n’aboutit pas, la solution consiste à lancer une procédure afin que votre débiteur soit condamné à régler sa dette. L’huissier de justice facture la citation ou la sommation judiciaire au tarif légal. Ce montant est cependant ajouté à la dette de votre client et ne revient donc pas à votre charge. Pour les dossiers irrécouvrables, l’huissier de justice vous délivre une attestation d'insolvabilité avec laquelle vous pouvez clôturer efficacement vos écritures comptables.

3. Assistance pour la rédaction de contrats

Vous avez besoin d’un modèle de bail commercial, de devis, de facture ou de conditions générales de vente, etc ? Le SDI dispose d'une vaste banque de données contenant des documents utiles et des exemples de contrats qui peuvent être adaptés à votre situation personnelle sur simple demande.

Le SDI m'a aidé à renouveler mon bail commercial à temps et sans difficulté.

Noé Plessix, Gembloux
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