Vous lancer en tant qu’indépendant à titre complémentaire

Il est possible de démarrer en tant qu’indépendant à titre complémentaire si, en plus de votre activité indépendante : 

• vous êtes travailleur au moins à mi-temps ;
• vous êtes fonctionnaire au moins à mi-temps ;
• vous exercez, en tant que professeur nommé, au moins 60 % d’un horaire complet ;
• vous exercez, en tant que professeur non nommé, au moins 50 % d’un horaire complet ;
• vous êtes en interruption de carrière, bénéficiez d’un crédit-temps ou recevez une indemnité de préavis ;
• vous bénéficiez d’une allocation de sécurité sociale, comme une allocation de chômage, de maladie ou d’invalidité, une allocation pour accident de travail, une prépension (à des conditions strictes : plus d’informations ici).

Ce que vous gagnez grâce à votre activité principale n’a pas d’importance. Il n’y a pas non plus de plafond à ce que vous pouvez gagner en tant qu’indépendant à titre complémentaire. 

Si vous êtes travailleur, votre employeur verse une partie de votre salaire brut à la sécurité sociale. Mais en tant qu’indépendant à titre complémentaire, il vous incombe de payer vous-même des cotisations sociales sur les revenus liés à votre activité indépendante.

Pour les indépendants à titre complémentaire, il s’agit le plus souvent de cotisations de solidarité à payer par trimestre et qui ne permettent pas de constituer des droits sociaux supplémentaires. En tant qu’indépendant complémentaire, vous payez au moins les cotisations minimales d’un indépendant en activité principale ? Dans ce cas, vous pouvez prétendre à certains droits. 

En tant qu’indépendant à titre complémentaire, vous payez, tout comme les indépendants en activité principale, des cotisations sociales de 20,5 % si votre revenu imposable s’élève à 1 865,45 euros ou plus. Vous gagnez moins ? Dans ce cas, vous ne payez pas de cotisations sociales. 

Les indépendants à titre complémentaire qui débutent versent par défaut des cotisations provisoires s’élevant à 98,52 euros par trimestre, calculées sur le revenu annuel net imposable de 1 865,45 euros. De plus, en tant qu’indépendant à titre complémentaire, vous pouvez demander une exonération des cotisations sociales si vos revenus attendus sont suffisamment bas. Vos revenus sont plus élevés que prévu et s’élèvent à plus de 1 865,45 euros ? L’exonération n’est alors plus possible et vous recevrez un décompte final de vos cotisations sociales de la part de votre caisse d’assurances sociales dès que le SPF Finances aura transmis vos revenus définitifs. Pour éviter un décompte final élevé, vous pouvez opter pourle versement d’une cotisation libre avant la fin de l’année, qu’il est en plus possible de déduire fiscalement, faisant ainsi baisser votre revenu net imposable.

Vous souhaitez connaître le montant des cotisations sociales que vous devez payer ? Calculez-le facilement à l’aide de notre outil de simulation pratique

En tant qu’indépendant à titre complémentaire, comme vous êtes assuré sur base de votre autre statut (travailleur, fonctionnaire ou enseignant, par exemple), vous ne constituez donc généralement pas de droits sociaux supplémentaires en tant qu’indépendant. Les cotisations que vous payez constituent plutôt des cotisations de solidarité.

En revanche, si en tant qu’indépendant à titre complémentaire, vous payez au moins le montant minimum des cotisations d’un indépendant en activité principale, vous pouvez prétendre à certains droits.

La caisse d’assurances sociales veille au bon calcul de vos cotisations sociales d’indépendant et les verse à l’État.

En tant qu’indépendant, vous avez l’obligation légale de vous affilier à une caisse d’assurances sociales. Cette obligation s’applique aussi bien aux indépendants à titre principal qu’aux indépendants à titre complémentaire.

Oui, c’est possible. Vous vous sentez prêt à abandonner votre emploi fixe pour vous lancer pleinement dans votre activité indépendante ? Vous pouvez changer de statut social et devenir indépendant en activité principale. 

Vous êtes actuellement en activité principale et souhaitez réduire votre activité indépendante ? Vous pouvez changer de statut social et devenir indépendant à titre complémentaire.

Dans ce cas, vous devez prévenir à temps votre caisse d’assurances sociales afin qu’elle adapte vos cotisations sociales.

Oui, si vous bénéficiez d’une allocation de maladie ou d’invalidité pour une occupation au moins à mi-temps, vous pouvez vous lancer en tant qu’indépendant à titre complémentaire. Il vous faut quand même obtenir l’autorisation du médecin-conseil de votre mutuelle.

Dans un régime de travailleur, vous êtes reconnu en incapacité de travail lorsque la capacité de gain est réduite à 1/3 ou moins de ce qu’une autre personne de même condition et de même formation peut gagner. En outre, vous devez cesser toute activité. Vous pouvez cependant, avec l’autorisation du médecin-conseil de votre mutuelle, exercer une activité professionnelle durant la période d’incapacité de travail. Attention : vos revenus professionnels issus de l’activité autorisée ne sont pas cumulables sans limites avec votre allocation de maladie ou d’invalidité. Votre allocation pourra donc éventuellement être réduite. 

Vous êtes indépendant en activité complémentaire tant que vous percevez une allocation. Votre allocation de maladie ou d’invalidité doit au moins découler d’une occupation à mi-temps. Si ce n’est pas le cas, vous serez inscrit comme indépendant en activité principale. 

Oui, dans certaines conditions, un demandeur d’emploi peut commencer une activité indépendante complémentaire en conservant son allocation de chômage. Si vous ne répondez pas aux conditions, l’ONEM peut tout de même vous donner l’autorisation de continuer une activité complémentaire que vous exerciez déjà avant d’être demandeur d’emploi.

Se lancer en activité complémentaire 

Vous pouvez commencer une activité indépendante complémentaire en étant au chômage, sous certaines conditions. Vous pouvez alors conserver votre allocation de chômage pendant maximum 12 mois. Ce régime est également appelé « tremplin-indépendants ».

Pour entrer en considération, vous devez remplir les conditions suivantes :

• vous faites une déclaration à l’ONEM de votre activité au moment de la demande d’allocation ou, si vous recevez déjà une allocation, avant le début de l’activité ;
• vous ne pouvez pas arrêter ou réduire votre activité salariée pour bénéficier de la mesure ;
• vous ne pouvez pas avoir exercé d’activité indépendante à titre principal au cours des six dernières années ;
• l’activité ne peut pas être exercée par des tiers (en particulier par des travailleurs ou en sous-traitance), à moins que ceci ait lieu à titre tout à fait exceptionnel ;
• votre activité indépendante doit garder un caractère complémentaire.

Pensez aussi à limiter vos revenus. Votre allocation sera notamment diminuée du montant de votre revenu annuel net imposable qui dépasse le plafond de 5 316,48 euros  (montant valable à partir du 01/11/2023).

Poursuivre votre activité complémentaire

Si vous ne répondez pas aux conditions, vous ne pouvez pas, en principe, exercer d’activité indépendante pendant que vous percevez des allocations de chômage. Toutefois, vous pouvez continuer une activité complémentaire que vous exerciez déjà avant d’être demandeur d’emploi. Quelques conditions strictes s’appliquent :

• vous faites une déclaration à l’ONEM de votre activité au moment de la demande d’allocation ;
• vous devez exercer votre activité depuis au moins trois mois ;
• vous ne pouvez pas exercer votre activité complémentaire après 18 heures et avant 7 heures ;
• vos revenus d’indépendant à titre complémentaire ne peuvent pas excéder 5 316,48 euros (montant valable à partir du 01/11/2023) ;
• votre activité indépendante doit garder un caractère complémentaire. 

Si vous ne travaillez qu’occasionnellement en tant qu’indépendant, vous ne devez pas faire de déclaration préalable. Il suffit de hachurer les cases des jours que vous avez prestés sur votre carte de contrôle. Vous n’aurez pas droit à une allocation pour ces jours-là. 

Oui, vous pouvez combiner une activité complémentaire avec un crédit-temps (secteur privé) ou une interruption de carrière (secteur public), mais ce cumul est limité dans le temps. 

Crédit-temps dans le secteur privé

Si vous êtes travailleur dans le secteur privé, vous pouvez prendre un crédit-temps qui vous permet d’interrompre votre occupation pendant un certain temps. Au cours de ce crédit-temps, vous percevez une allocation de l’ONEM.  

Vous souhaitez exercer une activité indépendante pendant cette période, tout en continuant de percevoir votre allocation de l’ONEM ? C’est possible, mais seulement si vous exerciez déjà cette même activité indépendante depuis au moins un an avant de prendre votre crédit-temps. Autre condition : pendant votre crédit-temps, vous continuez à constituer vos droits de pension en tant que salarié.  

Si vous répondez à ces deux conditions, le cumul est possible pendant maximum :

- 12 mois dans le cas d’une interruption à temps plein
- 24 mois dans le cas d’une interruption à mi-temps
- 60 mois dans le cas d’une interruption à 1/5 temps

Ensuite, vous pouvez continuer à bénéficier du crédit-temps, mais sans allocation de l’ONEM. Si vous poursuivez votre activité indépendante sans allocation, vous devenez indépendant en activité principale, sauf si vous travaillez encore comme salarié au moins à mi-temps.

En d’autres termes, vous ne pouvez pas vous servir du crédit-temps pour démarrer une activité indépendante. Si vous prenez un crédit-temps et ne vous établissez qu’ensuite comme indépendant, vous perdez votre droit à l’allocation.  

Interruption de carrière dans le secteur public

Si vous êtes contractuel dans le secteur public et que vous prenez une interruption de carrière, vous pouvez devenir indépendant à titre complémentaire, à condition toutefois que vous receviez une allocation d’interruption de carrière et que vous continuiez à constituer vos droits de pension en tant que contractuel. Les périodes de cumul autorisées sont les suivantes :

- 12 mois dans le cas d’une interruption à temps plein
- 24 mois dans le cas d’une interruption à mi-temps
- 60 mois dans le cas d’une interruption à 1/5 ou à 1/10 temps

Après ces périodes, vous perdez votre allocation. Si vous prenez une interruption de carrière à temps partiel, vous deviez déjà être indépendant à titre complémentaire depuis au moins 12 mois au moment de commencer l’interruption de carrière.

Si vous êtes nommé dans le secteur public et que vous prenez une interruption de carrière, vous pouvez aussi vous lancer en tant qu’indépendant à titre complémentaire si, pendant votre interruption de carrière, vous continuez à constituer vos droits de pension en tant que fonctionnaire. Dans ce cas, le fait de recevoir une allocation d’interruption de carrière ou non n’a pas d’importance.

Lors de votre lancement, vous payez la somme de 184,15 euros pour votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et l’activation de votre numéro de TVA par l’administration de la TVA. Vous pouvez tout régler en ligne facilement en cliquant ici. Attention : ce coût peut être plus élevé si vous avez besoin d'autorisations supplémentaires.

Vous payez vos cotisations sociales chaque trimestre, donc quatre fois par an, via votre caisse d’assurances sociales. Ces cotisations représentent 20,5 % de votre revenu net imposable. En tant que starter, vous payez une cotisation minimale forfaitaire de 98,52 euros par trimestre. Si votre revenu annuel final est inférieur à 1 865,45 euros, les cotisations sociales tombent. 

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des cotisations sociales à payer en tant qu’indépendant à titre complémentaire :

En tant qu’indépendant à titre complémentaire, vous payez des impôts sur le revenu que génère votre activité secondaire. Pour calculer le montant de vos impôts, le fisc additionne votre salaire d’indépendant à titre complémentaire au salaire que vous recevez de votre employeur. Pour l’impôt des personnes physiques : plus vous gagnez, plus vous payez d’impôts. Pour réduire votre revenu imposable, vous pouvez déduire certains frais professionnels de votre revenu brut. Vous pouvez par exemple déduire en tout ou en partie l’achat de votre ordinateur portable, de votre smartphone, de votre imprimante et bien plus encore. Les frais liés à votre comptable sont également déductibles, par exemple.

En tant qu’indépendant à titre complémentaire, vous payez des taxes additionnelles en sus des contributions directes, comme les taxes communales et provinciales. Ces taxes diffèrent en fonction de votre lieu de domicile. 

En tant qu’indépendant à titre complémentaire, vous devez souscrire une assurance incendie pour le bâtiment dans lequel votre entreprise est établie. Une assurance responsabilité civile professionnelle peut aussi être intéressante, au cas où vous causeriez accidentellement un préjudice à un client. Enfin, une assurance pour votre matériel professionnel est 100 % déductible. 

Avant de pouvoir commencer une activité complémentaire, il faut vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). C’est elle qui vous attribue un numéro d’entreprise, un numéro d’identification unique que vous devrez mentionner sur tous les documents liés à votre entreprise. L’inscription à la BCE coûte 105,50 euros et peut se faire en ligne très simplement en cliquant ici. 

En tant qu’indépendant à titre complémentaire, vous êtes assujetti à la TVA dans la plupart des cas. Cela signifie que vous imputez la TVA (une taxe de consommation sur les biens et services) sur les factures de vos clients et que vous la reversez au Trésor, mais que vous avez également droit à la déduction de la TVA en tant qu’indépendant assujetti. Vous ne devez donc pas payer de TVA sur les biens ou services que vous achetez pour votre propre activité. 

Recevoir et déduire la TVA, voilà l’utilité de votre comptabilité TVA. 

Assujettissement à la TVA

Si vous êtes commerçant, vous êtes en principe assujetti à la TVA. Vous imputez la TVA sur chaque facture émise et vous versez la TVA reçue au Trésor. En tant qu’aidant indépendant dans une entreprise unipersonnelle, vous êtes en principe également assujetti à la TVA, sauf si vous travaillez dans une entreprise familiale sous la direction de membres de la famille.

Certaines professions libérales et professions à caractère social sont exemptées de l’assujettissement à la TVA.

En tant qu’indépendant à titre complémentaire, il est probable que votre chiffre d’affaires annuel n’atteigne pas 25 000 euros. Dans ce cas, vous pouvez opter pour une franchise de la TVA et ne pas imputer de TVA à vos clients.

Avantages d’une franchise de la TVA
Si vous êtes sous le régime de franchise de TVA en tant que free-lance, indépendant ou petite entreprise, vous ne dépendez pas de la TVA. Vous n’êtes pas assujetti à la TVA et vous n’imputez donc pas la TVA sur vos factures, vous n’introduisez pas de déclarations à la TVA et vous ne tenez pas de comptabilité TVA. L’utilisation d’un programme de facturation ou d’un facturier personnalisé et de factures que vous rédigez manuellement ou dans Excel suffit. 

Inconvénients de la franchise de la TVA
En cas d’exonération de TVA, vous ne pouvez pas facturer de taxe sur la valeur ajoutée à vos clients. En retour, vous ne pouvez pas déduire la taxe mentionnée sur la facture reçue.

Vous réalisez un chiffre d’affaires annuel supérieur à 25 000 euros ? Vous devez alors remettre une déclaration de TVA et une liste de clients. Pour en savoir plus, cliquez ici. 

Numéro de TVA

Vous êtes assujetti à la TVA ? Vous devez alors faire activer votre numéro de TVA auprès de l’administration de la TVA. Votre numéro de TVA consiste en votre numéro d’entreprise précédé de « BE » (par exemple : BE 0123 456 789). Vous pouvez faire activer votre numéro de TVA très facilement en cliquant ici. 

Pour certaines professions, vous avez besoin d’une ou plusieurs autorisations en tant que starter. Une carte ambulante ou une carte de forain par exemple. Dans le cadre de certaines activités, des agréments, autorisations, enregistrements ou notifications auprès de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, la SABAM ou d’autres instances sont obligatoires. Vous n’êtes pas sûr de quelles autorisations s’appliquent à votre activité ? Acerta vous fournit une réponse sur mesure et introduit les demandes d’autorisations nécessaires. 

Autorisations préalables

Il existe quatre types d’autorisations dont vous devez éventuellement disposer avant de vous inscrire comme indépendant à titre complémentaire :

1. Une carte professionnelle pour les étrangers : si vous n’êtes pas ressortissant de l’UE et que vous voulez exercer une activité indépendante en Belgique.
2. Une licence de boucher-charcutier : pour les futurs exploitants et/ou responsables de boucherie ou de charcuterie (à Bruxelles et en Wallonie).
3. Une autorisation d’activités ambulantes (carte ambulante) : si vous prévoyez de vendre des biens à domicile chez vos clients, sur un étal de marché, lors de manifestations, en rue, sur des places ou dans des galeries commerciales, dans des cafés et des restaurants (par exemple la vente de fleurs).
4. Une autorisation d’activités foraines (carte de forain) : si vous voulez exploiter une attraction foraine.

Autres autorisations

Dans certains cas, vous aurez obligatoirement besoin des autorisations suivantes pour exercer votre activité indépendante : 

• Une autorisation de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) : si vous travaillez avec des aliments.
• Un agrément des entrepreneurs : si vous voulez exécuter des marchés publics en tant qu’entrepreneur.
• Un agrément d’entreprise de titres-services : si vous voulez lancer une entreprise de nettoyage ou de repassage qui fonctionne à l’aide de titres-services.
• Une autorisation de diffusion de musique dans votre entreprise (SABAM) : si vous souhaitez diffuser de la musique dans votre entreprise (sur le lieu de travail, dans l’espace public, sur votre site web ou dans la file d’attente). 
• Une autorisation alcool éthylique et boissons alcoolisées : si vous voulez vendre en gros ou au détail de l’alcool éthylique et des boissons alcoolisées. 
• Une autorisation tabac : si vous voulez vendre des produits du tabac.
• Un numéro EORI : si vous voulez importer depuis les pays hors de l’Union européenne ou exporter dans les pays hors de l’Union européenne. 

Si vous lancez votre entreprise à Bruxelles ou en Wallonie, vous devez être titulaire d'un certificat de gestion de base pour pouvoir vous inscrire en tant qu'indépendant à titre complémentaire, au cas où vous ne possédez pas de diplôme supérieur. Ce n'est pas le cas en Flandre. Si vous n'avez pas le bon diplôme ou certificat, vous pouvez tout de même lancer votre propre entreprise si vous pouvez témoigner de l'expérience pratique nécessaire ou la prouver par une déclaration CE. Vous pouvez trouver plus d'informations ici.