Un nouveau projet de loi ainsi que deux projets d’arrêtés royaux devraient permettre d’appliquer les mesures d’employabilité déjà prévues par la loi en 2022 dans le cadre du deal pour l’emploi.
Nous vous expliquons, en quelques lignes, ce que signifie cette mesure, des changements annoncés et de l’impact pour l’employeur.
Les « mesures d’employabilité » : de quoi s’agit-il ?
Les mesures d’employabilité tel que prévues par le deal pour l’emploi fin 2022 ont pour objectif de permettre à une personne licenciée de retrouver plus facilement du travail. Ces mesures sont communément appelées mesures « 39ter ».
Elles se concrétisent par un budget mis à disposition du travailleur lui permettant de suivre des formations, coachings, … pour retrouver du travail ou se convertir plus facilement à l’issue de son contrat. Il s’agit d’un budget qui vient en plus des mesures d’outplacement ou de reclassement professionnel qui existent aujourd’hui.
Pour en savoir plus sur les mesures d’employabilité telles qu’initialement créées, nous vous invitons à lire notre article sur le lien suivant.
Quels sont les travailleurs qui peuvent bénéficier de cette mesure ?
Le travailleur licencié qui peut prétendre à un préavis de 30 semaines ou plus peut bénéficier des mesures d’employabilité. Elles concernent aussi bien les travailleurs licenciés qui doivent prester un préavis que les travailleurs licenciés immédiatement moyennant le paiement d’une indemnité de rupture.
Cependant, en cas de licenciement dans le cadre d’une restructuration les mesures d’employabilité ne seront pas applicables. Ces mesures ne pourront en outre pas être utilisées par le travailleur pendant un trajet de transition qu’il aurait choisi de suivre chez un autre employeur au cours de son préavis.
Quel est l’impact pour l’employeur ?
Le « budget » que le travailleur peut utiliser pour suivre des mesures d’employabilité est financé par les cotisations patronales payées par l’employeur sur 1/3 du préavis. Il n’y a donc en principe aucun impact financier direct pour l’employeur. L’ONSS transfère ces cotisations patronales à l’ONEM afin que ce dernier puisse rembourser les formations suivies. Le projet de loi ne permet pour l’instant pas de savoir qui avancera l’argent de ces formations.
Cependant, cette mesure permet au travailleur de s’absenter du travail pour suivre des formations pendant son préavis avec maintien du salaire. Par conséquent, cette mesure n’est pas totalement sans impact pour l’employeur.
Qu’est-ce qui change ?
La loi du 3 octobre 2022, dite « deal pour l’emploi », s’est avérée inexécutable dans sa forme actuelle en ce qui concerne les mesures d’employabilité. La nouvelle législation a pour objectif de rendre ces mesures d’employabilité possibles, afin que les travailleurs puissent effectivement appliquer cette disposition actuellement restée théorique.
En outre, dans la version actuelle de la loi, les travailleurs devaient pouvoir bénéficier d’un « budget » qui dépend de la durée du préavis mais surtout de leur rémunération. Afin de mettre fin aux inégalités liées au salaire, le nouveau projet de loi prévoit un « budget » forfaitaire unique de 1.800 euro. Ce budget sera le même pour tous les travailleurs qui entrent dans les conditions pour bénéficier des mesures d’employabilité. Il sera indexé chaque année.
Enfin, le projet de loi donne une définition plus claire de ce qu’elle entend par « mesures d’employabilité » en citant des exemples de formations, coaching ou autre qui peuvent être suivies grâce au budget forfaitaire mis à disposition.
Quand ce changement est-il annoncé ?
Attention, ce qui est annoncé dans cet article n’est, au jour où nous écrivons ces lignes, que formalisé sous forme de projet de loi et d’arrêtés royaux. Ce n’est pas d’application à ce jour et des changements ne sont pas à exclure d’ici à la version définitive des textes.
Cette nouvelle législation devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er avril 2025.
Sources :
Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (MB 10 novembre 2022)
Projet de loi du 26 mars 2024 complétant et modifiant le code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social, Doc 3914/001
Communiqué du Conseil des ministres du 22 Mars 2024 « Deal pour l’emploi : mesures d’employabilité »