Un nouveau projet de loi ainsi que deux projets d’arrêtés royaux devraient permettre d’appliquer les mesures d’employabilité déjà prévues par la loi en 2022 dans le cadre du deal pour l’emploi.
Mise à jour 15/07/2024 : la législation annoncée a depuis été adoptée et publiée (voir détails au bas de la source).
Le texte adopté a en outre permis de clarifier les modalités concrètes de financement de cette mesure et la procédure de demande auprès de l'ONEM. Lors de l'exécution d'un préavis, la cotisation patronale nécessaire sera déduite dès le début du préavis en cours afin que l'ONSS puisse la transmettre à l'ONEM. La personne qui supporte les frais peut introduire une demande de remboursement à partir du 1er avril 2025 auprès de l'ONEM au moyen du formulaire qui y sera mis à disposition.
Nous vous expliquons, en quelques lignes, ce que signifie cette mesure, des changements annoncés et de l’impact pour l’employeur.
Les « mesures d’employabilité » : de quoi s’agit-il ?
Les mesures d’employabilité tel que prévues par le deal pour l’emploi fin 2022 ont pour objectif de permettre à une personne licenciée de retrouver plus facilement du travail. Ces mesures sont communément appelées mesures « 39ter ».
Elles se concrétisent par un budget mis à disposition du travailleur lui permettant de suivre des formations, coachings, … pour retrouver du travail ou se convertir plus facilement à l’issue de son contrat. Il s’agit d’un budget qui vient en plus des mesures d’outplacement ou de reclassement professionnel qui existent aujourd’hui.
Pour en savoir plus sur les mesures d’employabilité telles qu’initialement créées, nous vous invitons à lire notre article sur le lien suivant.
Quels sont les travailleurs qui peuvent bénéficier de cette mesure ?
Le travailleur licencié qui peut prétendre à un préavis de 30 semaines ou plus peut bénéficier des mesures d’employabilité. Elles concernent aussi bien les travailleurs licenciés qui doivent prester un préavis que les travailleurs licenciés immédiatement moyennant le paiement d’une indemnité de rupture.
Cependant, en cas de licenciement dans le cadre d’une restructuration les mesures d’employabilité ne seront pas applicables. Ces mesures ne pourront en outre pas être utilisées par le travailleur pendant un trajet de transition qu’il aurait choisi de suivre chez un autre employeur au cours de son préavis.
Quel est l’impact pour l’employeur ?
Le « budget » que le travailleur peut utiliser pour suivre des mesures d’employabilité est financé par les cotisations patronales sur 1/3 du préavis ou de l’indemnité de rupture. Il n’y a donc en principe aucun impact financier direct pour l’employeur. L’ONSS transfère ces cotisations patronales à l’ONEM afin que ce dernier puisse rembourser les formations suivies.
Cependant, cette mesure permet au travailleur de s’absenter du travail pour suivre des formations pendant son préavis avec maintien du salaire. Par conséquent, cette mesure n’est pas totalement sans impact pour l’employeur.
Qu’est-ce qui change ?
La loi du 3 octobre 2022, dite « deal pour l’emploi », s’est avérée inexécutable dans sa forme actuelle en ce qui concerne les mesures d’employabilité. La nouvelle législation a pour objectif de rendre ces mesures d’employabilité possibles, afin que les travailleurs puissent effectivement appliquer cette disposition actuellement restée théorique.
En outre, dans la version actuelle de la loi, les travailleurs devaient pouvoir bénéficier d’un « budget » qui dépend de la durée du préavis mais surtout de leur rémunération. Afin de mettre fin aux inégalités liées au salaire, la nouvelle loi prévoit un « budget » forfaitaire unique de 1.800 euro. Ce budget sera le même pour tous les travailleurs qui entrent dans les conditions pour bénéficier des mesures d’employabilité. Il sera indexé chaque année.
Enfin, la nouvelle loi donne une définition plus claire de ce qu’elle entend par « mesures d’employabilité » en citant des exemples de formations, coaching ou autre qui peuvent être suivies grâce au budget forfaitaire mis à disposition.
Quand ce changement est-il annoncé ?
Cette nouvelle législation entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2025, pour les licenciements effectués à partir de cette date.
Sources :
Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (MB 10 novembre 2022)
Loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail (en droit du travail ( 21 juin 2024) MB 21 juin 2024)
Arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, h), et § 1ernonies de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et concernant la procédure de remboursement des mesures d'employabilité (MB 21 juin 2024)
Arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l’article 38, § 3vicies bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (MB 24 juin 2024)
Communiqué du Conseil des ministres du 22 Mars 2024 « Deal pour l’emploi : mesures d’employabilité »